Naviguer dans les nouvelles législations

Le cas de la Belgique

La Belgique affiche une hausse du nombre de législations particulières qui limitent de plus en plus la liberté contractuelle des entreprises. Dans le cadre des relations avec les consommateurs, toute une série de dispositions contractuelles étaient déjà interdites de longue date. Ces règles ont été récemment durcies. Depuis fin 2023, les consommateurs défaillants bénéficient ainsi d’une limitation légale des intérêts qui peuvent leur être facturés et du montant d’éventuelles clauses indemnitaires. Entre entreprises, la marge de manœuvre était généralement plus grande. Cependant, même dans ces relations, la loi B2B a qualifié de nombreuses clauses d’illégales, et donc d’invalides. Citons, par exemple, le délai de paiement maximum de 60 jours applicable aux relations B2B depuis le 1^er février 2022.

Par ailleurs, le droit des contrats au sens large a subi une cure de jouvence le 1^er janvier 2023, avec un certain nombre de nouveautés telles que le changement de circonstances et la règle du knock-out qui ont fait leur apparition dans le droit belge des contrats. Parallèlement, la Belgique a aussi connu une révolution dans le domaine de la responsabilité. Par exemple, à partir du 1^er janvier 2025, les auxiliaires (comme les sous-traitants) pourront être tenus directement responsables par le client initial, un cas de figure qui est pratiquement impossible aujourd’hui.

Le cas de l’Europe

Au niveau européen, une multiplication des règles s’observe dans deux domaines majeurs.

Par exemple, la CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive) impose aux entreprises des obligations importantes en matière de reporting sur les initiatives de développement durable et l’impact sociétal. Bien que les règles soient destinées aux sociétés cotées en bourse, les PME, maillons de la chaîne de valeur, seront également touchées par la directive. Il suffit de penser aux questions complémentaires posées par les entreprises qui relèvent directement de la CSRD. Dans ce contexte, il convient également de mentionner la nouvelle directive relative à la responsabilité du fait des produits défectueux qui élargit les cas dans lesquels les entreprises fabriquent/vendent ces produits aux consommateurs.

Par ailleurs, force est de reconnaître que notre monde se numérise à marche forcée, créant une source d’opportunités dans son sillage. Cependant, il existe également de nombreux défis que le législateur européen cherche à relever avec, entre autres, sa Stratégie numérique pour l’Europe. Prenons, par exemple, la loi sur l’IA de l’UE, récemment adoptée, qui prévoit des obligations importantes pour toutes les entreprises qui développent et/ou utilisent des applications d’IA. La directive NIS-2, transposée dans la législation belge, prévoit également des obligations accrues en matière de cybersécurité pour certains types d’entreprises. Enfin, le Règlement sur les services numériques (DSA - Digital Services Act) et le Règlement sur les marchés numériques (DMA – Digital Market Act) garantissent que l’Europe s’ingénie à mettre en place un marché unique sécurisé. Dans ce contexte, les plateformes assument une responsabilité accrue relative au contenu qu'elles partagent.

Dernier élément et non des moindres, la facturation électronique deviendra obligatoire pour les entreprises B2B en Belgique à partir du 1^er janvier 2026. Cette obligation posera également des défis aux entreprises opérant au niveau international, car tous les États membres de l’UE ne traiteront pas la facturation électronique de la même manière sur le plan technique.

Conclusion

Selon le secteur d’activité de votre entreprise, outre les législations mentionnées ci-dessus, vous devrez également tenir compte, par exemple, des Règlements sur les données (Data Act), sur la gouvernance des données (Data Governance Act ou DGA), sur l’espace européen des données de santé (European Health Data Space ou EHDS), sur la résilience opérationnelle numérique (Data Operational Resilience Act ou DORA) et sur la cybersécurité (Cyber Security Act ou CSA).

Il est donc prudent de conclure qu’il est de plus en plus difficile de s’y retrouver dans le tourbillon des nouvelles réglementations. En revanche, les textes de loi déjà en vigueur et à venir représentent une opportunité de rechercher des optimisations. Par ailleurs, nombre de ces instruments impactent votre responsabilité, la validité de vos contrats types et vos relations avec les clients, les fournisseurs et les partenaires. N’oubliez donc pas de tenir compte de ce volet en temps utile.