Du Pacte vert à la Corporate Sustainability Reporting Directive (CSRD)

L’Union européenne a introduit le Pacte vert afin d’atteindre les objectifs climatiques européens à l’horizon 2030 et 2050. Il s’agit d’une série de mesures qui doivent aider à lutter contre la crise climatique. Dans le cadre du Pacte vert, le Parlement européen a adopté une nouvelle directive : la Corporate Sustainability Reporting Directive (CSRD). L'objectif de cette directive est d’encourager les investisseurs à investir dans les entreprises durables et d’accélérer ainsi la transition vers une Europe climatiquement neutre.

Une des principales intentions de la Corporate Sustainability Reporting Directive est de promouvoir l’harmonisation de la publication d’information en matière de développement durable au sein de l’UE. Les entreprises seront obligées d’établir, de manière transparente, cohérente et uniforme, des rapports relatifs à leur impact sur la société et l’environnement afin d’éviter le greenwashing. De cette manière, les investisseurs et autres parties prenantes seront plus aptes à évaluer la performance des entreprises en matière de durabilité.

Les entreprises devront appliquer la CSRD en plusieurs phases. Les entreprises déjà  soumises à la NFRD* seront déjà obligées en 2025 d’établir des rapports sur l’exercice de 2024. Dans une deuxième phase, les grandes entreprises devront en 2026 présenter des rapports sur l’exercice 2025. Il s’agit d’entreprises qui satisfont à deux des critères suivants : plus de 250 salariés et/ou plus de 40 millions d’euros de chiffre d’affaires et/ou plus de 20 millions d’euros de total bilantaire. Dans une dernière phase, les PME cotées en bourse seront tenues de faire rapport en 2027 sur l’exercice de 2026.

Les projets d’European Sustainability Reporting Standards (ESRS) (Normes européennes d’Information sur le Développement Durable), auxquels le reporting doit satisfaire, ont été publiés en novembre 2022. Au total, 12 normes ont été définies. Les ESRS 1 et 2 sont des normes générales qui concernent le modèle commercial de l’entreprise, l’organisation, les actionnaires et la stratégie. Le principe de double matérialité s’applique dans ce cadre, de sorte que l’impact est évalué sous deux angles, en concertation avec les parties prenantes externes et internes : d’une part, l’impact de l’entreprise sur la société et l’environnement est évalué et, d’autre part, l’impact financier de facteurs externes sur l’entreprise, comme le climat, est analysé. 

Les autres normes sont regroupées selon trois thèmes : (ESG) Environment, Social & Governance (Environnement, Social, Gouvernance). Les entreprises doivent obligatoirement établir des rapports sur ces thèmes, en fonction de leur matérialité pour l’entreprise. Le reporting comprend tant des informations qualitatives (objectifs, stratégie, politique, gestion des risques) que quantitatives (ICP). Des exemples de matières devant faire l’objet de rapports sont, entre autres, les émissions de CO2, la consommation d’eau, la biodiversité, les droits de l’homme, les droits des travailleurs, la lutte contre la corruption et l’égalité entre les sexes. 

Une assurance externe est obligatoire pour ces rapports. En raison de l’ampleur du rapport et du timing souhaité, il est essentiel que les entreprises commencent en temps utile à établir leurs publications d’informations en matière de développement durable.

Le 30 juin 2023, le projet du cadre juridique (ESRS) sera ratifié en législation CSRD définitive. 

*NFRD: Non-Financial Reporting Directive