Le 29 septembre 2023, le ministre des Finances Vincent Van Peteghem est parvenu à un accord en Conseil des ministres sur l'introduction obligatoire de la facturation numérique (e-invoicing) à partir du 1er janvier 2026. L'obligation s'applique déjà actuellement aux factures envoyées aux services publics, mais à partir de ce moment, elle s'appliquera également aux factures entre entreprises. contrairement à l'introduction progressive de l'obligation qui dépendait du chiffre d'affaires annuel du contribuable, le gouvernement fédéral introduit donc une obligation générale à partir du 1er janvier 2026.
En mai 2023, le Fonds monétaire international (FMI) a publié une étude sur l'ampleur de l'écart de TVA en Belgique (ce qu’on appelle le ‘VAT-gap’). Le FMI a calculé que l'écart de TVA belge, qui correspond à la différence entre les recettes de TVA attendues et les montants effectivement perçus, s'élève à 2 % du produit national brut (PNB). Le passage à la facturation électronique fait partie de l'ambition du gouvernement fédéral de réduire l'écart de TVA et de le ramener au niveau des pays voisins, comme le prévoyait l'accord de gouvernement.
Pour réaliser le passage à la facturation numérique, le gouvernement fédéral a opté pour le réseau européen PEPPOL. Peppol (Pan-European Public Procurement Online) est une norme internationale pour l'envoi, la réception et le traitement des factures électroniques. Grâce à ce réseau, les gouvernements, les entreprises et d’autres organisations, peuvent facilement et rapidement échanger des factures en toute sécurité. Des entreprises peuvent accéder à ce réseau via une connexion unique à un point d’accès PEPPOL.
Les deux ans qui restent avant la rentrée en vigueur de l’obligation générale, permettent aux entreprises de faire les préparatifs nécessaires afin de se conformer aux règles à partir du 1er janvier 2026 au plus tard.
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