Modernisation de la chaîne TVA
nouvelles règles en vigueur à partir du 1er janvier 2025 !
À partir du 1er janvier 2025, de nombreux changements interviendront en ce qui concerne les obligations de déclaration de la TVA, le remboursement de la TVA et la procédure en matière de TVA. Cet article explique quelques changements importants.
Prolongation du délai de dépôt pour les assujettis déposants trimestriels
Pour le dépôt des déclarations trimestrielles, le délai de dépôt sera prolongé jusqu’au 25e jour du mois suivant la période à laquelle la déclaration se rapporte. Ce nouveau délai s’appliquera à la fois au dépôt et au paiement de la TVA, et au relevé intracommunautaire.
Pour les déposants mensuels, la date de dépôt actuelle reste inchangée, à savoir le 20 du mois suivant la période faisant l’objet de la déclaration.
Nouveau mécanisme de sanction : la déclaration de substitution
En raison de la prolongation du délai de dépôt, l’administration de la TVA prendra des mesures plus strictes en cas de dépassement du délai de dépôt de la déclaration.
Désormais, les assujettis qui ne déposent pas leur déclaration périodique dans les trois mois suivant l’expiration de la période à laquelle se rapporte la déclaration recevront une proposition de déclaration de substitution. À cet effet, l’administration se basera sur le montant de TVA dû le plus élevé mentionné dans les déclarations de TVA des 12 derniers mois, avec un montant minimum de 2 100 euros de TVA.
Vous disposez d’un mois pour répondre à cette proposition. Si vous déposez la déclaration manquante dans le mois, la procédure sera clôturée. En l’absence de réponse, la déclaration de substitution devient définitive.
Modification de la procédure de remboursement
Le compte courant TVA actuel disparaîtra et sera remplacé par un nouvel outil : le compte-provision TVA.
À partir du 1er février 2025, il ne sera possible de demander un remboursement de la TVA via le compte courant TVA que pour le crédit de TVA relatif à la déclaration de TVA concernée. Pour pouvoir bénéficier d’un remboursement, toutes les déclarations de TVA périodiques des six derniers mois doivent avoir été déposées dans les délais et le crédit de TVA doit être d’au moins 50 euros.
Les déposants mensuels pourront récupérer leur crédit de TVA sur une base mensuelle par défaut et recevront un remboursement de leur crédit dans les deux mois suivant la date limite de déclaration. L’autorisation de remboursement mensuel disparaîtra donc. Pour les déposants trimestriels, le délai de remboursement actuel de trois mois maximum restera en vigueur.
Les crédits constitués au cours des périodes de déclaration précédentes pourront désormais être récupérés par le biais d’une procédure distincte via Myminfin. Cette disposition doit encore être réglée de manière plus concrète.
Nouvelles règles pratiques et procédurales
À partir de 2025, les assujettis pourront payer leurs dettes de TVA par domiciliation selon des modalités qui doivent encore être précisées.
Parallèlement, il y aura également un délai de réponse à une demande de renseignements. À l’instar du délai des impôts directs, il sera d’un mois , à compter du troisième jour ouvrable suivant l’envoi de ladite demande. Ce délai peut être raccourci à 10 jours si les droits du Trésor sont en périls ou si la demande de renseignements est relative au remboursement d’un crédit de TVA. Ce délai de réponse ne pourra être prolongé que pour des « raisons légitimes ».
À la lumière de l’introduction de la facture électronique obligatoire à partir du 1er janvier 2026 et les changements évoqués ci-dessus, 2025 promet d’être une nouvelle année passionnante sur le front de la TVA !
