(R)évolution dans le droit de la responsabilité importante pour tous

Une proposition de loi a été récemment approuvée qui entraînera une responsabilité accrue des administrateurs, des employés, des prestataires de services, etc. La modification législative peut avoir un impact sur presque toutes les personnes qui participent à la vie économique, et il est donc nécessaire d'évaluer en temps utile l'impact des nouvelles règles sur votre entreprise et les mesures que vous pouvez ou devez prendre pour remédier aux éventuels effets négatifs indésirables.

De quoi s’agit-il ?

Cette modification de la loi étend la possibilité de tenir les "auxiliaires" responsables des dommages subis par un tiers, en raison d'une faute de cet "auxiliaire".

Dans ce contexte, on entend par " auxiliaire " toute personne chargée de l'exécution totale ou partielle d'un contrat, dont elle n’est pas partie, conclu entre un donneur d'ordre et un contractant. Il est sans importance que cette "personne auxiliaire" soit une personne physique ou une société.

Cette définition large a pour effet que de très nombreuses catégories de personnes peuvent qualifier d’"auxiliaires" : il s'agit notamment des administrateurs, des employés, des prestataires de services, des contractants, des sous-traitants, etc.

Concrètement, prenons un donneur d'ordre (A) qui conclut un contrat avec un entrepreneur (B), lequel désigne à son tour un ‘auxiliaire’ (C) pour exécuter tout ou partie du contrat. Sur base de la relation contractuelle entre A & B, en cas d’exécution fautive, A peut agir vis-à-vis de B (rien ne change à ce niveau). Si C était à l’origine de l’exécution fautive, A ne pouvait qu’exceptionnellement s’adresser directement à C. Seul B pouvait se tourner vers C pour autant qu’une base juridique existe. Dans le contexte d’une incapacité de B, cela peut conduire à une situation insoluble pour A.

La nouvelle réglementation permet désormais à A de tenir plus facilement C directement responsable (responsabilité extracontractuelle). C va donc devoir s’organiser pour se défendre plus souvent pour ce type de prétention.        

Quelques exemples :

• Un client d'une entreprise peut poursuivre directement un administrateur pour les dommages subis par ce client en raison d'une erreur ou d'une négligence de l'administrateur concerné.  
• De même, un client d'une entreprise peut, sur base de ce changement de loi, poursuivre directement un employé de cette entreprise pour les dommages subis en raison d'une erreur de cet employé dans l'exécution du contrat.
• De même, un constructeur pourra poursuivre directement un sous-traitant pour les erreurs commises par ce dernier.

Cette règle générale ne porte toutefois pas atteinte aux réglementations spécifiques particulières existantes. Ainsi, un employé appelé à se défendre pourra invoquer les limitations actuelles de responsabilité en vertu de la loi sur les contrats de travail. Les administrateurs de sociétés et d'associations peuvent également, entre autres, invoquer les limites légales de la responsabilité des administrateurs (les fameux "plafonds").

En principe, la nouvelle loi entre en vigueur le 1er janvier 2025 mais s'appliquera également aux contrats conclus avant 2025 pour autant que la faute et le dommage surviennent après l'entrée en vigueur susmentionnée.

La loi laisse une certaine marge de manœuvre pour anticiper à temps les éventuelles conséquences non désirées de ce changement de législation.

En effet, le nouveau régime de responsabilité s'appliquera pour autant que la loi ou le contrat ne prévoit pas d'autre disposition. Il est donc possible de limiter contractuellement la responsabilité de l’« auxiliaire », voire de l'exclure.

Il est donc primordial que vous vous posiez les questions suivantes en temps utile :

• Dans quelle mesure la responsabilité accrue en tant qu'administrateur peut-elle être limitée ?
• En tant que prestataire de services, comment puis-je couvrir ma responsabilité à l'égard d'un client de mon donneur d'ordre ?
• Les clauses de responsabilité dans mes contrats avec les clients, d'une part, et avec les prestataires de services, les sous-traitants, d'autre part, sont-elles suffisamment alignées ?
• Est-il nécessaire d’adapter mes conditions générales ?
• Dois-je prendre des mesures pour protéger davantage mes employés à la lumière des nouvelles règles, éventuellement en adaptant les documents sociaux (règlement du travail et/ou contrats de travail individuels) ?
• Est-ce que je sais quels sont les sous-traitants sur lesquels mes fournisseurs s'appuient et quelles sont les limitations de responsabilité appliquées par ces sous-traitants ?
• En tant qu'employé, que puis-je ou dois-je faire pour éviter toute action en responsabilité ?
• Suis-je suffisamment assuré pour tout cela ?

Nous vous recommandons donc de soumettre les accords existants à une analyse approfondie et de prendre les mesures nécessaires à temps, afin d'être armé dès l'entrée en vigueur de la nouvelle loi.

Deloitte dispose de toute l'expertise nécessaire pour vous assister dans cette démarche. Ensemble, nous verrons comment minimiser l'impact négatif que les nouvelles règles peuvent avoir sur vous.