Nouvelles règles relatives au recouvrement des factures impayées auprès des consommateurs
Avez-vous déjà adapté vos contrats et conditions générales ?
Cette année, le premier septembre ne coïncide pas uniquement avec la rentrée scolaire, mais également avec le jour où vos contrats et conditions générales doivent être adaptés aux nouvelles règles relatives au recouvrement amiable des factures impayées auprès des consommateurs. À partir du 1er décembre 2023, ces règles s’appliqueront en effet à toutes les conventions existantes conclues entre votre entreprise et les consommateurs.
Protections supplémentaires pour le consommateur
Les nouvelles règles prévoient une série de protections supplémentaires pour le consommateur. Désormais, vous devez d’abord envoyer un rappel sans frais à votre client, suite auquel ce dernier disposera de 14 jours pour effectuer le paiement. Vous ne pourrez réclamer des intérêts et/ou invoquer une clause indemnitaire qu’après l’expiration de ce délai.
Ce premier rappel sans frais doit mentionner plusieurs éléments très spécifiques, tels que le montant restant dû, l’éventuelle clause indemnitaire et les éventuels intérêts, mais également une description claire du produit/service auquel la facture se rapporte. Votre client doit également être informé de la date d’échéance et donc de la date à partir de laquelle des frais/intérêts pourront être facturés. Par conséquent, il est maintenant important d’élaborer (de faire élaborer) un nouveau modèle pour ce rappel.
Les intérêts de retard sont limités par le législateur au taux d’intérêt légal majoré de 8 %. Alors qu’il était auparavant habituel de demander des taux fixes de 12 % ou plus, ce n’est aujourd’hui plus possible. En outre, les clauses indemnitaires sont limitées en fonction de la somme principale que le consommateur doit payer. Les montants prévus par la loi sont généralement inférieurs à ce que les conditions générales prévoient habituellement aujourd’hui.
Sanctions pour non-respect de la nouvelle loi
L’importance de ces nouvelles règles pour le législateur ressort clairement des sanctions auxquelles s’exposent les entreprises qui ne respectent pas la nouvelle loi. Tout d’abord, toute disposition reprise dans les conditions générales/conventions, qui dispenserait l’entreprise de ces obligations légales, est nulle. Ensuite, la loi prévoit que les clauses indemnitaires reprises dans les conventions, qui dépassent les limites fixées, sont réputées non écrites. En outre, le non-respect de certaines obligations a pour effet d’exempter le consommateur du paiement de la clause indemnitaire. Enfin, l’infraction de certaines dispositions est sanctionnée pénalement. L’inspection économique effectuera un contrôle à cet égard.
En d’autres termes, une adaptation de vos conditions générales et de vos conventions types conclues avec vos clients s’impose. Cette adaptation offre immédiatement l’opportunité de tenir également compte des règles du nouveau droit des obligations, qui s’applique aux nouvelles conventions depuis le 1er janvier 2023. N’hésitez pas à nous contacter pour obtenir plus d'informations !