Conclure des contrats en 2023 : connaissez-vous les règles du jeu ?

Depuis le début du mois de janvier, l’application du nouveau droit des obligations comme base juridique pour tous les contrats est une réalité. En parallèle avec d’autres récentes modifications législatives, le droit des obligations modernisé constitue le nouveau terrain de jeu juridique sur lequel les négociations peuvent être menées et auquel les contrats doivent satisfaire. En voici un aperçu :

Nouveau droit des obligations

Le nouveau droit des obligations a un vaste champ d’application et entrera en vigueur le 1er janvier 2023 en tant que base légale pour tous types de contrats, indépendamment de la forme de ceux-ci (par ex., des modèles, conventions spécifiques, conditions générales, etc.) et indépendamment des parties à ceux-ci (B2B, B2C, C2C ou à l’égard des autorités). Les principales innovations sont les suivantes :

• Interdiction des clauses abusives. Toute clause qui crée un déséquilibre manifeste entre les droits et les obligations des parties est nulle. Il s’agit d'une interdiction générale des clauses abusives.
• Conditions générales contradictoires. En cas de conditions générales contradictoires (par ex., le fournisseur soumet ses conditions générales de vente et l’acheteur soumet ses conditions générales d’achat), ladite règle du « knock-out » s’applique. Conformément à cette règle, les deux conditions générales (de vente et d’achat) feront partie du contrat, à l’exception des clauses incompatibles. Dans cette hypothèse, il est donc possible que vous ne puissiez plus invoquer certaines clauses essentielles stipulées dans vos conditions générales. C’est la raison pour laquelle il est important de négocier clairement entre parties l’application des clauses essentielles de la relation et, si nécessaire, de les établir dans un contrat.
  
• Changement de circonstances. En cas de changement imprévu de circonstances qui complique excessivement l’exécution du contrat (et ne rend donc pas son exécution impossible, comme en cas de force majeure), une partie au contrat peut demander à l’autre partie de renégocier le contrat. Les conditions relatives à l’application de ce « changement de circonstances » peuvent être fixées dans un contrat (par ex., des conditions qui autorisent une augmentation de prix).
• Responsabilité précontractuelle. L’affirmation selon laquelle une partie est uniquement liée à partir de la signature du contrat n’est pas correcte. Lorsque, pendant les négociations, vous avez fait naître chez l’autre partie la confiance légitime que le contrat sera conclu, vous risquez de devoir payer une indemnité si vous rompez les négociations sans motif légitime avant la conclusion du contrat. Outre le paiement des frais engagés pour les négociations, cette indemnité peut également s’accompagner d’avantages ou de bénéfices raisonnablement attendus par l’autre partie dans le cadre de la conclusion du contrat.
• Anticiper tout manquement contractuel dans le chef l’autre partie. Le nouveau droit des obligations introduit la possibilité d’anticiper tout manquement contractuel futur dans le chef de l’autre partie (avant qu’il n’ait lieu) et de (faire) résoudre le contrat anticipativement. Cette résolution est toutefois soumise à des conditions strictes que les parties sont libres de préciser contractuellement (par ex. en cas de fonds insuffisants chez l’autre partie, entraînant un risque de non-paiement) ou même d’exclure.
  
  

Loi B2B

Depuis son entrée en vigueur en 2020, la loi B2B met, en grande partie, fin,  à la liberté contractuelle qui s’appliquait auparavant dans le contexte B2B. Une liste noire, une liste grise et une norme générale relatives aux clauses abusives ont notamment été instaurées à cet égard pour les  entreprises. 

Délai de paiement maximal entre les entreprises

Depuis l’entrée en vigueur le 1er février 2022 des modifications relatives à la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, le législateur a voulu limiter l’octroi de longs délais de paiement dans ce type de transactions entre entreprises. Peu importe que le client et/ou le fournisseur soit une PME ou une grande entreprise, le délai de paiement légal est désormais de 30 jours à compter de la réception de la facture ou de la livraison des marchandises ou des services. Ce délai peut toutefois être prolongé contractuellement (soit via un contrat distinct, soit implicitement via l’acceptation des conditions générales) à maximum 60 jours. Si le délai contractuel dépasse 60 jours, cette clause est réputée non écrite et le délai est réduit au délai légal de 30 jours.

Clauses interdites dans les conventions de livraison dans le secteur agricole ou alimentaire

La loi belge constitue une transposition d’une directive européenne qui doit s’assurer que les petits et moyens fournisseurs dans le secteur agricole et alimentaire soient mieux protégés contre les gros clients. Conformément à cette loi, différentes pratiques commerciales déloyales et clauses interdites entre fournisseurs et clients sont sanctionnées dans ce secteur (par ex., un délai de paiement maximal de 30 jours pour les produits alimentaires périssables). Les conventions de livraison existantes doivent se conformer à cette loi pour le 15 décembre 2022 au plus tard.

Conclusion

Les modifications législatives précitées ont profondément modifié le terrain de jeu juridique des négociations et des contrats. Dès lors, il n’est pas superflu de faire examiner vos conventions et conditions générales afin d’éviter l’établissement de clauses nulles et afin d’optimiser les clauses en votre faveur. En effet, de nombreuses clauses peuvent être expressément exclues ou modulées en fonction de vos besoins spécifiques.

N’hésitez pas à nous contacter pour évaluer l’impact de ces modifications sur vos contrats et conditions générales.