Article co-écrit avec Alexandre Fenet-Garde, Associé Risk & Regulatory.
La loi sur la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique, dite « Sapin 2 » ne s’applique pas, a priori, aux petites et moyennes entreprises (PME)1 et aux entreprises de taille intermédiaire (ETI)2. En effet, ces entreprises, n'atteignant pas les seuils fixés par l'article 17 de la loi3, n’ont aucune obligation légale de mettre en place un dispositif de détection et de prévention de la corruption.
Toutefois, elles y ont tout intérêt dans la mesure où un tel dispositif leur permet :
NB : Les responsables d’entreprises soumises à la loi Sapin 2 se montrent en effet de plus en plus intransigeants vis-à-vis de leurs tiers. Ils tendent à exiger le même niveau de conformité que ce qui leur est imposé et à privilégier les fournisseurs/prestataires les plus matures sur ce sujet. L’existence chez un fournisseur ou un prestataire d’une politique anticorruption va devenir un véritable atout différenciant pour la sélection d’un nouveau partenaire par les donneurs d’ordre.
Rappelons que la mise en cause d’une entreprise dans une affaire de corruption peut avoir un impact majeur et irréversible sur son image mais également entraîner de lourdes conséquences opérationnelles (diminution d’activité, perte de parts de marché), juridiques et pénales (risques de poursuites, de sanctions, d’exclusion des marchés publics), financières (risques de perte de revenus, d’amende, de dégradation du profil financier, de perte de valeur fiancière) et humaines (risques de démission, de licenciement, de condamnation d’un salarié).
En effet, bien que non soumises à la loi Sapin 2, les dirigeants de PME et ETI n’en restent pas moins soumis au dispositif pénal anticorruption français :
À titre d’exemple, le guide pratique anticorruption à destination des PME et des petites ETI présente les situations suivantes ayant fait l’objet de sanctions :
Selon l’enquête menée par l’AFA en 20204, seules 50% des entreprises non-assujetties sont dotées d’un dispositif de prévention et de détection des faits de corruption (contre 95 % pour les entreprises assujetties), confirmant le retard pris en la matière par les PME et ETI et les risques encourues par ces dernières.
Si l’ensemble des mesures à mettre en place sont détaillées dans la partie « Annexe » de cet article, nous souhaitions mettre en avant 2 éléments fondamentaux à prendre en compte pour les PME et les ETI avant de se lancer dans cet exercice, à savoir :
En conclusion, les grandes entreprises françaises, qui sont assujetties à la loi Sapin 2 déploient progressivement leur dispositif de lutte contre la corruption, incluant les mesures d’évaluation des tiers. À ce titre, les PME et ETI travaillant avec ces entreprises vont se voir de plus en plus sollicitées sur ce sujet et devront être en mesure de justifier qu’elles ont mis en place un dispositif de lutte contre la corruption pour ne pas se voir écartées de certaines relations d'affaires ou perdre des marchés face à des concurrents qui auront été plus proactifs sur ce sujet.
Il convient donc pour les PME et ETI de prendre aujourd’hui la mesure du sujet en poursuivant la structuration de leur dispositif anticorruption et en étant en capacité d’en faire la communication en interne et à l’externe. L’objectif visé étant ici de se doter d’un dispositif anticorruption pour pouvoir répondre aux demandes de ses partenaires, augmenter sa compétitivité et se prémunir du risque de voir sa réputation entachée et sa valeur économique dégradée.
L’AFA recommande aux PME et ETI de mettre en place des mesures de base, reprenant les volets usuels d’un dispositif de lutte contre la corruption (prévention, détection et remédiation), sur la base de l’exercice de cartographie des risques, véritable pierre angulaire du dispositif.
Vision globale des fiches pratiques proposées au sein du guide de l'AFA :
La cartographie des risques vise à identifier, évaluer, hiérarchiser et gérer les risques de corruption de l’entreprise en fonction notamment de son secteur d’activité, des zones géographiques dans lesquelles elle opère ou encore de sa taille et de son organisation ;