Ces dernières années ont été marquées par des événements forts. Nous retiendrons notamment la faillite d’une des plateformes majeures de crypto-actifs et la condamnation de son gérant pour fraude, et la sanction d’une autre plateforme pour manquement aux obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et au respect des sanctions internationales.

Ces affaires ont rappelé la nécessité de renforcer la régulation autour des crypto-actifs. L’Union européenne ouvre la voie et se donne comme ambition d’instaurer à partir de 2024 un cadre réglementaire harmonisé et cohérent avec une nouvelle réglementation : MiCA, s’inspirant de la règlementation française PACTE, et la révision de la règlementation TRF.

Dans ce contexte, nous vous présentons l’évolution du panorama règlementaire encadrant les acteurs sur crypto-actifs et les défis à venir.

Quel est le panorama réglementaire actuel en France ?

En France, l’offre au public de jetons (Initial Coin Offering ou ICO en anglais) et les acteurs sur le marché des crypto-actifs sont assujettis à la loi PACTE¹ depuis 2019. Cette réglementation a notamment introduit un nouveau statut : celui de Prestataire de Services sur Actifs Numériques (PSAN) qui qualifient les personnes fournissant des prestations de service énumérées à l’article L54-10-2 du Code Monétaire et Financier. La fourniture de certains services sur crypto-actifs est soumise à un enregistrement² préalable auprès de l’Autorité des Marchés Financiers (AMF).

Depuis le 1er janvier 2024, les conditions d’enregistrement ont été renforcées en application de la loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture (loi « DDADUE » publiée au Journal officiel le vendredi 10 mars 2023).

En complément de l’enregistrement, un PSAN peut choisir d’obtenir un agrément optionnel de l’AMF.

Quel est le panorama réglementaire de demain ?

L’entrée en vigueur de MiCA et du TFR dans sa version révisée, vise à remédier à la fragmentation du cadre réglementaire européen selon une approche harmonisée et globale. Le nouveau dispositif réglementaire viendra remplacer les cadres nationaux des pays européens, dont le régime PACTE en France. Il s’inscrit par ailleurs dans une démarche de développement du marché en permettant aux acteurs d’étendre leurs services dans toute l’Union européenne, tout en assurant la protection des investisseurs et la préservation de l’intégrité des marchés.

1. MiCA

La règlementation sur les marchés de crypto-actifs dite MiCA (Markets in Crypto Assets) est entrée en vigueur en juin 2023³ et sera applicable en deux temps :

• A partir du 30 juin 2024 pour les dispositions sur les jetons (token en anglais) ;
• A partir du 30 décembre 2024 pour les autres dispositions.
  

MiCA a pour vocation de remplacer définitivement la loi PACTE à partir du 30 juin 2026.

1.1. Qui est assujetti ?

Sont assujetties l’ensemble des personnes exerçant au sein de l’Union européenne des activités d’émission, d’offre au public et d’admission à la négociation de crypto-actifs ou fournissant des services sur crypto-actifs définis au §16 de l’article 3 de MiCA. Il s’agit des établissements de crédit ou de monnaie électronique, ou des prestataires de crypto-actifs agréés à cet effet.

Une définition européenne des crypto-actifs⁴

MiCA définit un crypto-actif comme étant une représentation numérique d’une valeur ou d’un droit pouvant être transférée et stockée de manière électronique, au moyen de la technologie de registres distribués comme la blockchain.

3 typologies sont identifiées :

1. Jeton de monnaie électronique (Electronic Money Token ou EMT en anglais) : crypto-actif qui vise à conserver une valeur stable en se référant à la valeur d’une seule monnaie ayant cours légal (euro, dollar, etc.). Il constitue un substitut électronique des pièces et des billets de banque, et est susceptible d’être utilisé pour effectuer des paiements.
2. Jeton se référant à un ou plusieurs actifs (Asset-Referenced Token ou ART en anglais) : crypto-actif qui vise à conserver une valeur stable en se référant à une ou plusieurs monnaie(s) ayant cours légal, à une ou plusieurs matière(s) première(s), à une ou plusieurs crypto-actif(s), ou à une combinaison de ceux-ci.
3. Crypto-actif autre qu’un jeton de monnaie électronique ou un jeton se référant à un ou plusieurs actifs, par exemple le jeton utilitaire (utility token en anglais) : crypto-actif qui vise à fournir un accès numérique à un bien ou un service disponible sur la blockchain.

Les Non Fungible Token (NFT) sont exclus du champ d’application de MiCA. La Commission européenne suit une démarche d’observation pour déterminer l’opportunité de développer un régime spécifique aux NFT dans d’autres textes ou potentiellement dans un MiCA 2.

1.2. Quelles sont les obligations pour les assujettis ?

MiCA prévoit l’instauration du nouveau statut de Prestataire de Services sur Crypto-Actifs – PSCA (Crypto-Asset Service Provider ou CASP en anglais). A l’image du régime des PSAN en France, ce nouveau statut permet de mettre en place un mécanisme cohérent d’agrémentation et de surveillance des prestataires sur crypto-actifs au sein de l’Union européenne. Ainsi, la fourniture des prestations de service énumérées au §2 de l’article 62 de MiCA est conditionnée par l’obtention d’un agrément PSCA obligatoire de la part de l’autorité compétente, en France il s’agit de l’AMF.

Le statut de PSCA autorise les prestataires d’offrir leurs services au sein de l’Union européenne en contrepartie d’obligations règlementaires.

Obligations MiCA

(articles 62, 66 à 72)

1.3. Quels sont les impacts pour les PSAN déjà enregistrés/agréés en France ?

Afin d’assurer la continuité d’activité des prestataires sur crypto-actifs en France, ces derniers devront déposer leur dossier de demande d’agrément PSCA auprès de l’AMF à compter du 30 décembre 2024 et en prenant en compte le champ d’application d’élargi. Plusieurs dispositions ont été définies afin de permettre une transition progressive.

2. TFR

La règlementation sur les informations accompagnant les transferts de fonds, dite TFR (Transfer of Funds Regulation) est entrée en vigueur en 2015 et a été amendée en juillet 2021¹⁰ afin de couvrir les transferts sur crypto-actifs sous l’impulsion des Recommandations du GAFI¹¹. La nouvelle version est entrée en vigueur en juin 2023 et sera applicable à partir du 30 décembre 2024.

2.1. Qui est assujetti ?

Sont assujettis les PSAN ayant leur siège social implémenté dans un Etat membre de l’Union européenne.

2.2. Quelles sont les obligations pour les assujettis ? 

Le TFR oblige aux assujettis à transférer un ensemble d’informations pour chaque transfert de crypto-actifs exécuté. L’objectif étant de détecter et bloquer les flux suspects.

Obligations du TFR

(§1, §2 et §5 de l'art. 14 ; §1 et §2 de l'art. 16 ; Art. 17 et art. 22)

Rappel des obligations LCB-FT

(§6 et §8 de l'art. 14 et §3 de l'art. 16)

2.3. Quels sont les impacts pour les PSAN déjà enregistrés et agréés en France ?

A partir du 30 décembre 2024, sans période transitoire, les prestataires sur crypto-actifs exerçant en France devront assurer leur mise en conformité en :

• Révisant la classification des risques et la cartographie des risques en lien avec les transferts de crypto-actifs ;
• Faisant évoluer leurs systèmes informatiques et leurs outils de gestion de données ;
• Assurant un dispositif de contrôle associé.
  

Une marche à franchir pour transitionner vers la réglementation de demain

Nous nous attendons à un bouleversement majeur de l’environnement réglementaire européen avec MiCA et TFR à partir de 2025. En France, bien que les PSAN disposent d’une longueur d’avance en termes de conditions d’exercice grâce à la règlementation PACTE, l’anticipation reste clé : comme rappelé au Forum Fintech ACPR AMF du 16 octobre 2023 et par l’Autorité Européenne des Marchés Financiers (AEMF)¹³, sans plus attendre les prestataires sur crypto-actifs doivent se doter de moyens pour se mettre en conformité avec les exigences accrues, et ouvrir le dialogue avec les autorités compétentes et avec les clients.

Dans les prochaines semaines, nous vous proposons un focus sur les enjeux règlementaires relatifs aux crypto-actifs dans une série d’articles autour de la LCB-FT, de la protection des investisseurs, et plus encore…

Alors, serez-vous prêts ?