Sapin III

1- Renforcement du cadre de protection des lanceurs d'alerte

Nature des faits dénoncés constitutifs du droit d’alerte

• Délit ou un crime prévu par le droit français, à l'exclusion des simples dysfonctionnements de l'entreprise
• Violation « grave et manifeste » de toute loi, règlement, engagement international
• Menace ou préjudice graves pour l'intérêt général

Le statut de lanceur d'alerte confère au salarié une protection générale contre toute mesure discriminatoire, notamment en cas de licenciement

Les critères cumulatifs :

• Avoir eu une connaissance personnellement des faits qu'il dénonce (exclusion des simples cas de déductions ou suppositions et la connaissance par l'intermédiaire d'un tiers)
• Etre de bonne foi : pas nécessaire que les pratiques dénoncées soient véritablement avérées
• Agir de manière désintéressée
• Agir dans un cadre professionnel : un salarié, un ancien salarié, un stagiaire, un candidat à l’emploi, le personnel mis à disposition, les travailleurs intérimaires
  

2- Impact pour l'entreprise

Adopter/actualiser les dispositifs internes de mise en conformité

3- Anticiper les impacts

Approche managériale