L’Accord National Interprofessionnel (ANI) sur le partage de la valeur
L’Accord National Interprofessionnel du 10 février 2023 s’inscrit dans la prolongation de la loi portant sur les mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat du 16 août 2022 et accompagne le souhait du gouvernement d’ouvrir des discussions paritaires sur la question du partage de la valeur.
Ouvert à la signature jusqu’au 23 février 2023, les partenaires sociaux sont arrivés à un consensus général concernant cet Accord National Interprofessionnel du 10 février 2023.
Le 20 février 2023, la Première Ministre Elisabeth Borne s’est engagée à ce que l’accord négocié entre les partenaires sociaux sur le partage de la valeur soit retranscrit dans la loi (vraisemblablement dans le projet de loi sur le « plein emploi » prévu au printemps).
Partage de la valeur, efficacité économique et progrès social
La problématique du partage de la valeur répond à la question de « la répartition juste et optimale des richesses entre les différentes parties prenantes de l’entreprise pour à la fois davantage d’efficacité économique – renforcer la compétitivité des entreprises et dynamiser une croissance durable – et davantage de progrès social – créer des emplois de qualité et augmenter le pouvoir d’achat ».
Valeur ajoutée de l'entreprise
Rémunérations
Salaires, Charges sociales, Épargne salariale
Etat
Impôts indirects (TVA)
Excédent brut d’exploitation
Amortissements, intérêts, impôts directs, bénéfices, réserves
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Le partage de la valeur en 5 piliers :
Poursuivre le travail engagé sur les politiques de rémunération et de valorisation du travail
L’ANI réaffirme le principe de non-substituabilité entre salaire et dispositifs existants (intéressement, participation, prime partage de la valeur).
Mettre en lumière le partage de la valeur au sein des entreprises et des branches professionnelles
L’ANI insiste sur une approche commune employeur/employé dans le cadre de négociations « loyales et sérieuses » et le développement d’outils permettant un partage transparent d’information (bilan social, BDESE).
Encourager le recours aux dispositifs de partage de la valeur pour faciliter leur généralisation
L’ANI précise les mesures à mettre en place pour encourager, faciliter, simplifier et promouvoir les dispositifs de partage de la valeur dans les entreprises quelle que soit leur taille (mécanisme de partage de la valeur obligatoire pour les entreprises de 11 à 50 salariés à partir du 01/01/2025, simplifications administratives, simplification du forfait social, sécurisation des accords avec des primes sur les bas salaires, inclusion de la PPV dans les dispositifs de partage de la valeur, etc.). L’ANI entend également encourager les initiatives collectives sur les enjeux sociétaux des entreprises au travers le développement de critères RSE dans les accords d’intéressement.
Faciliter le développement et la sécurisation de l’actionnariat salarié
L’ANI promeut l’actionnariat salarié comme un outil de partage et de création de la valeur vertueux. Pour les PME et ETI non cotées, l’ANI prévoit la création de « plan de partage de valorisation de l’entreprise » sous forme de primes monétaires exprimées en pourcentage de la valeur de l’entreprise distribuées au terme d’une période d’acquisition de 3 ans. Ces primes entreraient dans les dispositifs d’épargne salariale existants.
Améliorer les dispositifs d’épargne salariale
L’ANI positionne le partage de la valeur comme un maillon de la transition énergétique avec 2 nouveaux cas de déblocage anticipé (rénovation énergétique et achat d’un véhicule « propre ») et le développement de la finance responsable et sociale à travers la promotion et le fléchage des encours d’épargne salariale vers des solutions financières adossées à des dispositifs spécifiques (fonds ISR, GREENFIN, etc.). L’ANI prévoit par ailleurs la mise en place d'un nouvel abondement unilatéral déplafonné et révisable annuellement au plan épargne entreprise ou au plan épargne retraite à hauteur de la prime de partage de la valeur versée. Dès lors, l’employeur disposerait alors d’un nouvel outil de pilotage pour dynamiser l’épargne salariale et/ou retraite de son entreprise.
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Le partage de la valeur, un sujet à forte valeur ajoutée à intégrer dans un processus de réflexion et de rémunération globaux :
Nos équipes vous accompagnent pour saisir les opportunités de cet accord afin de :
- Maximiser l’efficacité du design de vos plans d’intéressement et d’épargne salariale au regard des enjeux de rétention des collaborateurs, des enjeux sociétaux et environnementaux ;
- Diffuser les pratiques gagnantes de partage de la valeur au sein des entreprises ;
- Penser les outils de rémunération de demain et mesurer leurs impacts financiers et comptables comme les avantages sur base d’actions dénoués en primes dans les PME et ETI non cotées.
