Impact de l’impôt minimum de l’OCDE sur la Suisse

Contexte de l’impôt minimum de l’OCDE

Avec le projet d’impôt minimum, l’OCDE et le G20 prévoient de soumettre les groupes multinationaux générant un chiffre d’affaires annuel supérieur à 750 millions d’euros (au niveau du groupe) à un taux d’imposition minimum de 15% dans chacune des juridictions concernées. Si le taux d’imposition dans une juridiction est inférieur à 15%, l’écart avec ce pourcentage sera soumis à un impôt complémentaire (« Top-up Tax »). Chaque juridiction peut décider sur une base volontaire d’appliquer unilatéralement les règles de l’impôt minimum de l’OCDE. Une juridiction qui adopte ces règles doit toutefois se conformer pleinement au cadre fixé par l’OCDE. Cette conformité est soumise à un processus d’évaluation par les pairs.

La perception des impôts complémentaires s’effectue selon une démarche en trois étapes. Chaque pays est libre de compenser l’écart par rapport aux 15% en prélevant un impôt complémentaire minimum national. Si un pays renonce à prélever cet impôt, le pays dans lequel se trouve le siège de la direction du groupe (ou d’une société holding intermédiaire) peut taxer les bénéfices des filiales étrangères détenues directement ou indirectement par le biais d’un impôt complémentaire international, sur la base de la réglementation relative à l’impôt complémentaire « primaire » (règle d’inclusion des revenus ou « IIR », selon le terme utilisé par l’OCDE). Si le pays dans lequel la société mère ultime a son siège n’a pas adopté d’IIR, tous les autres pays dans lesquels le groupe possède des filiales peuvent taxer les bénéfices insuffisamment imposés par le biais de l’impôt complémentaire « secondaire » (règle relative aux bénéfices insuffisamment imposés ou « UTPR »).

En brandissant la menace de taxes de rétorsion (notamment des impôts à la source supplémentaires sur les paiements à des sociétés non-américaines), les États-Unis ont réussi à obtenir un traitement spécial pour les groupes américains (États-Unis), en vigueur depuis le 1er janvier 2026 (« système side-by-side »). Ce régime profite exclusivement aux groupes dont la société mère ultime est établie aux États-Unis. Si les différents payspeuvent continuer à prélever des impôts complémentaires nationaux, il leur est interdit de prélever des impôts complémentaires internationaux. Ce régime spécial est en principe également ouvert à d’autres pays – la Chine et l’Inde ont déjà manifesté leur intérêt et font l’objet d’un examen par l’OCDE.

L’impôt minimum de l’OCDE en Suisse

À l’occasion d’une votation populaire, près de 80% du corps électoral suisse, de même que les cantons dans leur intégralité, ont approuvé l’adoption de l’impôt minimum de l’OCDE en Suisse. Le Conseil fédéral a ensuite procédé à l’introduction de l’impôt minimum de l’OCDE en deux étapes : le 1er janvier 2024 (impôt complémentaire national) et le 1er janvier 2025 (impôt complémentaire international en vertu de l’IIR). Pour des raisons politiques et de sécurité juridique, le Conseil fédéral s’est pour l’heure abstenu d’introduire l’impôt complémentaire international au sens de l’UTPR. Le Conseil fédéral estime que l’impôt minimum de l’OCDE va affecter « quelques centaines » de groupes suisses (cotés en bourse ou non) et « quelques milliers » de groupes étrangers détenant des filiales en Suisse. Pour les premières années qui suivent l’introduction de cette mesure, le Conseil fédéral table dans un premier temps sur des recettes fiscales supplémentaires comprises entre 1,5 et 3,5 milliards de francs par an.

Principales conclusions pour l’année 2026

Une quatrième réforme de l’imposition des entreprises s’impose

Même si les recettes devraient, selon toute vraisemblance, rester en deçà des attentes, l’impôt minimum de l’OCDE a peu de chance de disparaître. Il y a de grandes chances que l’UE et la plupart des autres pays participants y adhèrent sans réserve, ne serait-ce qu’en raison de leur niveau d’endettement. Toutefois, les voix critiques ne sont pas près de se taire, ici en Suisse – bien au contraire : les coûts de mise en conformité élevés, conjugués à la faiblesse des recettes et à l’inégalité de traitement par rapport aux groupes américains, sont un fardeau pour la place économique suisse. La Confédération et les cantons sont appelés à préserver l’attractivité économique du pays en prenant les mesures adéquates.

Aussi Deloitte juge-t-elle nécessaire une quatrième réforme de l’imposition des entreprises. La transformation prévue de l’ordonnance sur l’imposition minimale en une loi fédérale pourrait jeter les bases d’une quatrième réforme de l’imposition des entreprises. Deloitte estime qu’en l’absence de réforme, la Suisse va voir son attractivité reculer insidieusement – non pas en raison d’un exode massif hors de ses frontières, mais parce que la création d’emplois va se délocaliser de plus en plus à l’étranger, au même titre que les investissements.