Imposition minimale de l’OCDE : recettes restent basses – la place économique suisse perd de son attractivité

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Une analyse actuelle de Deloitte montre que pour l’exercice 2025, les 50 plus grands groupes cotés en bourse devront s’acquitter de 563,8 millions de francs suisses d’impôts complémentaires en Suisse et à l’étranger. C’est certes plus du double de l’année précédente, mais les attentes du Conseil fédéral, qui tablent sur des recettes supplémentaires de 1,5 à 3,5 milliards de francs, ont peu de chances de se concrétiser. Dans le même temps, les entreprises et les autorités fiscales sont confrontées à des coûts élevés du fait de la complexité de l’impôt minimum de l’OCDE. Pour Deloitte, la conclusion est claire : une nouvelle réforme de l’imposition des entreprises s’impose.

Selon les rapports de gestion disponibles, les impôts complémentaires des plus grandes entreprises cotées en Suisse ont bondi de 243,2 millions de francs en 2024 pour atteindre 563,8 millions en 2025, ce qui représente une hausse de 132% sur la période sous revue. « Une telle hausse est significative. Toutefois, la part de ces recettes supplémentaires allouées à la Suisse devrait plutôt reculer », estime Bernhard Schopper, associé Tax & Legal chez Deloitte Suisse. D’autres pays ont introduit des impôts complémentaires nationaux en 2025, raison pour laquelle les groupes suisses devront vraisemblablement s’acquitter de montants plus élevés dans ces pays – et non en Suisse. Par ailleurs, un certain nombre de groupes ne bénéficient plus du régime de protection transitoire existant.

Concentration sur un petit nombre de secteurs économiques

Les impôts complémentaires concernent un petit nombre de secteurs : les groupes pharmaceutiques et financiers représentent 90% du montant total de l’impôt complémentaire. Parmi eux, les deux plus gros contributeurs garantissent à eux seuls les trois quarts du montant total. 55% des groupes analysés ne sont pas concernés, ou le sont pour des montants immatériels, tandis que les 45% restants sont redevables de montants très variables.

À cause du manque de données sur les filiales de groupes étrangers en Suisse, lesquelles sont soumises à l’imposition minimale de l’OCDE de la même manière, une évaluation définitive n’est toutefois pas possible à ce jour. Les groupes doivent déposer leur déclaration d’impôt pour 2024 avant le 30 juin 2026 au plus tard. Les premiers retours d’information des cantons sont attendus à l’automne. « Sur la base des données disponibles, Deloitte estime à ce jour que les recettes supplémentaires de la Suisse que devrait rapporter l’impôt minimum de l’OCDE seront plutôt faibles. » mentionne Bernhard Schopper.

D’autres pays revoient leurs prévisions

À la suite de l’introduction de l’impôt complémentaire international, le Conseil fédéral a revu à la hausse ses prévisions de rentrées fiscales au titre de l’impôt minimum de l’OCDE pour l’année 2025 et table désormais sur une fourchette de 1,5 à 3,5 milliards de francs plutôt que de 1 à 2,5 milliards.

Dans d’autres pays concernés, l’évolution indique plutôt une tendance inverse : ainsi, le Royaume-Uni a ramené ses prévisions de recettes fiscales de 2,8 milliards de livres sterling à 1,6 milliard (–43%). Les Pays-Bas ont également révisé leurs attentes à la baisse, de 466 millions d’euros à 346 millions (–25%). Cette tendance s’explique en grande partie par le traitement spécial applicable depuis le 1er janvier 2026 aux groupes américains, qui pénalise les groupes suisses.

« D’autres pays ont considérablement revu à la baisse leurs prévisions de rentrées fiscales au titre de l’impôt minimum de l’OCDE. La Suisse ne s’est pas encore livrée officiellement à un tel examen critique. » ajoute Bernhard Schopper.

Des coûts élevés et de maigres recettes

Un problème clé se profile : la facture de la mise en conformité coûte très cher aux groupes concernés. Dans le même temps, les recettes fiscales s’avèrent bien maigres, et il y a peu de raisons d’anticiper une hausse significative. Selon une étude mondiale de Deloitte, 70% des groupes soumis à l’impôt minimum de l’OCDE tablent sur des coûts de mise en conformité annuels supérieurs à 0,5 million de dollars. 25% s’attendent même à une facture supérieure à 1 million de dollars. Les autorités fiscales sont elles-mêmes confrontées à la hausse des coûts, et plusieurs cantons ont dû recruter du personnel supplémentaire, comme l’a appris Deloitte au cours d’entretiens bilatéraux avec les administrations fiscales cantonales.

« Les coûts de mise en conformité que doivent supporter les groupes, de même que les coûts liés à la mise en œuvre pour les autorités, sont disproportionnés par rapport aux recettes générées par l’impôt minimum de l’OCDE », souligne Bernhard Schopper. « L’économie et l’État investissent des ressources considérables dans un système qui rapporte moins que prévu. Il s’agit là d’un problème structurel qui ne peut être ignoré. »

La réaction des cantons est contestable sur le plan de l’ordre publique

Alors que les cantons peuvent conserver les recettes issues de l’impôt ordinaire sur le bénéfice (sous réserve des contributions à la péréquation financière), ils doivent verser à la Confédération 25% des recettes supplémentaires générées par l’impôt minimum de l’OCDE. Cette conséquence de l’impôt minimum de l’OCDE a poussé plusieurs cantons à augmenter leurs propres taux d’imposition. De même, de nouveaux programmes de subventions pour la recherche, le développement et l’innovation ont été lancés ou sont en cours de planification.

« Les cantons réagissent de manière rationnelle aux règles du jeu appliquées par la Suisse en matière d’imposition minimale de l’OCDE », concède Bernhard Schopper. « Mais, les subventions vont à l’encontre de la tradition de la Suisse en matière d’ordre public. »

Une nouvelle réforme de l’imposition des entreprises s’impose

Même si les recettes devraient, selon toute vraisemblance, rester en deçà des attentes, l’imposition minimale de l’OCDE a peu de chance de disparaître. Il y a fort à parier que l’UE et la plupart des autres pays participants y adhèrent sans réserve, ne serait-ce qu’en raison de leur niveau d’endettement. Toutefois, les voix critiques ne sont pas près de se taire ici en Suisse. Bien au contraire : les coûts de mise en conformité élevés, conjugués à la faiblesse des recettes et à l’inégalité de traitement par rapport aux groupes américains, sont un fardeau pour la place économique suisse. La Confédération et les cantons sont appelés à préserver l’attractivité économique du pays en prenant les mesures adéquates.

Aussi Deloitte juge-t-elle nécessaire une quatrième réforme de l’imposition des entreprises. « Le projet de transformation de l’ordonnance sur l’imposition minimale en une loi fédérale pourrait poser les bases d’une quatrième réforme de l’imposition des entreprises », déclare Bernhard Schopper. « En l’absence d’une réforme, la Suisse verra son attractivité reculer insidieusement – non pas en raison d’un exode massif vers l’étranger, mais parce que la création d’emplois va se délocaliser de plus en plus à l’étranger, au même titre que les investissements. »

À propos de l’étude

L’« Étude sur l’impact de l’impôt minimum de l’OCDE 2026 » analyse les répercussions de l’impôt minimum de l’OCDE sur les 50 plus grands groupes suisses cotés en bourse pour l’exercice 2025. La présente étude s’appuie sur une évaluation des rapports de gestion publiés à la lumière des dispositions contraignantes relatives à l’impôt minimum de l’OCDE. Au total, 46 groupes ont pu être analysés ; les données individuelles figurent dans la présentation. En raison du manque de données publiques, la présente analyse n’a pas pu prendre en compte les groupes suisses privés et les filiales suisses de groupes étrangers.