Référendum historique : la Suisse abolit la “pénalisation du marriage”

Le week-end dernier, le peuple suisse a pris une décision historique en votant pour abolir la « pénalisation du mariage ». Désormais, les personnes mariées ou vivant en partenariat enregistré rempliront deux déclarations d’impôts distinctes. Avec ce « oui » dans les urnes, la Suisse met en œuvre un arrêté du Tribunal fédéral remontant à plus de 40 ans. Cette décision historique va entraîner l’une des plus grandes réformes fiscales des dernières décennies pour les particuliers.

En Suisse, les couples mariés ou vivant en partenariat enregistré sont imposés ensemble ; ils remplissent une seule déclaration d’impôts, sont évalués conjointement et reçoivent une facture commune. Or, en raison de la progressivité des taux d’imposition, nombre de couples mariés ou vivant en partenariat enregistré sont fiscalement pénalisés par rapport aux couples non mariés, un phénomène connu sous le nom de « pénalisation du mariage ». Il y a plus de 40 ans, le Tribunal fédéral a déclaré que cette pénalisation était inadmissible en vertu de la Constitution suisse (ATF 110 Ia 7). Ces dernières années, le Parlement et diverses initiatives populaires ont tenté de corriger ce problème, mais ont échoué pour diverses raisons.

Imposition individuelle

Suite à une initiative populaire, le Parlement a établi un contre-projet indirect, visant une taxation individuelle, qu’il s’agisse de l’impôt fédéral direct ou des impôts communaux et cantonaux. Désormais, les personnes mariées ou vivant en partenariat enregistré seront imposées séparément ; elles rempliront chacune leur propre déclaration d’impôts, seront évaluées sur une base individuelle et recevront une facture d’impôts distincte. La majorité des cantons et certains partis conservateurs avaient lancé un référendum contre ce projet de loi.

Décision et prochaines étapes

Lors d’une votation historique le week-end dernier et après un référendum aussi intense que controversé, le peuple suisse a approuvé le concept de l’imposition individuelle. La Suisse va donc mettre en œuvre la décision que le Tribunal fédéral a prise il y a plus de 40 ans.

Cette réforme ne va pas devenir réalité tout de suite ; elle devrait entrer en vigueur dans six ans au plus tard, soit au 1er janvier 2032. En effet, elle nécessite une refonte de l’impôt fédéral direct, mais aussi des impôts cantonaux et communaux. Les cantons devront appliquer de nouveaux barèmes fiscaux et revoir leurs déductions. Les administrations fiscales cantonales seront elles aussi contraintes de s’adapter, car elles devront traiter quelque 1,7 million de déclarations d’impôts supplémentaires.

Le point de vue de Deloitte

Cette décision historique en Suisse va entraîner l’une des plus grandes réformes fiscales des dernières décennies pour les particuliers. Elle soulèvera également plusieurs questions complexes, notamment en ce qui concerne le futur mode de répartition, à des fins fiscales, des biens communs des couples mariés et des personnes liées par un partenariat enregistré ainsi que des revenus qui en découlent. Nous partons du principe que des règles détaillées seront fixées à ces fins, par exemple par le biais d’une ordonnance ou d’une circulaire. Les cantons devant réviser leurs taux d’imposition et leurs déductions dans un délai de six ans, l’impact pourrait s’avérer significatif sur la charge fiscale des couples mariés et des personnes vivant en partenariat enregistré. Deloitte suivra de près les évolutions à venir.