M&A et Pilier II

Qu’est-ce que le Pilier II ?

Le projet conjoint de l'OCDE et du G20 visant à instaurer un taux d'imposition minimum mondial, communément désigné sous le nom de « Pilier II », constitue la réforme la plus ambitieuse de la fiscalité internationale depuis l'établissement des conventions de double imposition par la Société des Nations il y a un siècle. Cette réforme impose aux groupes multinationaux, dont le chiffre d’affaires consolidé a atteint au moins 750 millions d’euros durant deux des quatre derniers exercices, de se conformer à un taux d’imposition minimum de 15 % au sein de chaque juridiction fiscale.
 

Pourquoi est-ce important ?

Les règles modèles GloBE de l’OCDE, accompagnées de leur documentation, se distinguent par une complexité qui exige une maîtrise approfondie des principes de fiscalité et des normes comptables internationales, telles que les IFRS, les US GAAP et les Swiss GAAP RPC. L’impôt complémentaire instauré par le Pilier II s’écarte fondamentalement de l’impôt sur les bénéfices traditionnel, nécessitant ainsi une approche singulièrement adaptée dans le cadre des opérations de fusions et acquisitions. Désormais, le Pilier II se positionnera comme un pilier stratégique incontournable, influençant de manière décisive les étapes clés de toute transaction, depuis la due diligence jusqu’à la structuration, la négociation contractuelle et l’intégration harmonieuse de la cible.
 

Quels sont les principaux enjeux ?
 

• Les impôts complémentaires instaurés par le Pilier II se distinguent fondamentalement des régimes d’imposition traditionnels sur les bénéfices. Ces distinctions portent notamment sur les critères d’assujettissement à l’impôt, les mécanismes d’imposition consolidé, la définition de l’assiette fiscale, les choix stratégiques disponibles (elections) ainsi que les régimes de protection spécifiques (safe harbour).
• Le Pilier II nécessite d'élargir considérablement la portée de la due diligence fiscale tout en approfondissant l’analyse de la situation particulière du groupe au regard de ses exigences spécifiques. Les aspects clés à considérer incluent la définition précise du champ de la due diligence fiscale, l’identification des risques fiscaux associés au Pilier II, l’évaluation des opportunités fiscales potentielles dans le cadre de l’intégration postérieure du groupe, ainsi que l’examen des informations fiscales et de l’assiette fiscale pertinente.
• Le seuil de chiffre d'affaires établi dans le cadre du Pilier II, applicable aux opérations de fusion et de scission, est régi par des dispositions spécifiques. Une règle générale, dite du « deux sur quatre », s'applique, bien que certaines situations particulières puissent faire l'objet de règles dérogatoires.
• Une transaction peut permettre de « protéger » l'acquéreur contre l'obligation fiscale découlant du Pilier II. Cette protection, semblable aux mécanismes de report des pertes fiscales, peut s'étendre aux entités faiblement imposées appartenant à l'acheteur. Par ailleurs, l'exclusion des bénéfices basé sur la substance économique des sociétés cibles, lorsqu'elles présentent une forte substance, offre également une opportunité de se prémunir contre cette imposition.
• Une transaction peut influencer le régime de protection applicable à la déclaration pays par pays (CbCR) de l'acquéreur. Ce régime de protection peut être satisfait par l'une des trois approches suivantes : le test simplifié du taux effectif d'imposition (simplified ETR test), le test des profits de routine (routine profit test) ou encore le test de minimis (de minimis test).
• Il est indispensable d'intégrer une clause spécifique relative au Pilier II dans le contrat de transaction. Les clauses standard relatives aux déclarations, garanties et mécanismes d’indemnisation doivent être substantiellement renforcées pour répondre aux exigences propres à ce nouveau cadre fiscal. Ces clauses distinctives doivent notamment prendre en compte des éléments essentiels tels que la coopération entre les parties, les modalités d’indemnisation et le traitement des données pertinentes.

Conséquences de la non-conformité

En plus de l'obligation de s'acquitter d'un impôt supplémentaire au titre du Pilier II, le manquement aux obligations de déclaration dans un délai de 15 mois suivant la clôture de l'exercice fiscal de chaque entité constitutive entraîne l'application de pénalités.

Un examen approfondi du Pilier II et des fusions et acquisitions

En nous concentrant sur le Pilier II et son impact sur les opérations de fusions et acquisitions, nous vous accompagnerons dans la compréhension des enjeux majeurs. Nous nous assurons ainsi que votre entreprise soit pleinement préparée à y faire face.