Comptabilité et développement durable : comprendre et associer le développement durable et le reporting financier

Les normes IAS 1/ IAS 8 exigent la communication des incertitudes significatives liées à des événements ou conditions qui pourraient susciter des doutes importants sur la capacité d’une entité à poursuivre son exploitation, ou des jugements significatifs menant à la conclusion qu’il n’existe aucune incertitude de taille liée à l’hypothèse de poursuite de l’activité. De telles incertitudes peuvent naître de facteurs liés au climat.

Exemple : l’introduction d’une législation ayant un impact direct sur le modèle commercial d’une entité, ou menant à une augmentation des coûts de conformité, peut entraîner des incertitudes de taille quant à la capacité de l’entité à maintenir ses activités. Dans un autre cas de figure, la direction peut avoir fait preuve d’un jugement significatif sur l’efficacité de la réaction prévue par l’entité et conclu qu’il n’existe pas de doute majeur.  

La norme IAS 2 prescrit les règles comptables applicables aux stocks, en particulier la manière de mesurer et d’identifier leurs coûts en tant qu’actifs jusqu’à l’obtention des revenus correspondants. Elle indique comment déterminer les coûts des stocks, quand les passer en charges et quand les déprécier à leur valeur nette de réalisation.

Exemple : la valeur nette de réalisation des stocks peut se voir impactée par des facteurs climatiques, lorsque soit les prix de vente baissent, soit les coûts de réalisation augmentent. Un changement de comportement de la part des consommateurs pourrait mener à un recul de la demande d’un produit. Les contraintes liées à l’approvisionnement en matières premières pourraient entraîner une hausse des coûts de fabrication ; une modification réglementaire pourrait rendre les stocks obsolètes ou un événement climatique grave pourrait endommager les stocks. Si de tels événements signifient que le coût des stocks n’est plus recouvrable, la norme IAS 2 Stocks exige que de tels stocks soient dépréciés à leur valeur nette de réalisation.  

La norme IAS 12 Impôts sur le résultat réglemente le traitement comptable des passifs et actifs d’impôt courants et différés. Elle garantit que les conséquences fiscales des transactions et événements figurent dans les états financiers durant les périodes correspondantes.

Exemple : introduction de nouveaux droits ou taxes pour encourager la décarbonation. Toute obligation fiscale doit être comptabilisée dès lors que l’obligation est déclenchée en vertu de la loi (selon la norme IFRIC 21 Droits ou taxes) et tout effet de l’impôt sur le revenu doit être intégré à la comptabilité normale selon la norme IAS 12. La prudence est de mise lorsqu’il s’agit d’opérer une distinction entre un droit et une taxe sur le revenu et l’application de la norme IFRIC 21 ou IAS 12 ; le domaine s’est avéré complexe lors de l’introduction de nouveaux droits ou taxes par le passé.  

Les normes IAS 16 et IFRS 16 spécifient le traitement comptable des immobilisations corporelles. Les enjeux principaux comprennent des changements concernant la reconnaissance et la durée de vie utile ou de la valeur résiduelle des actifs.

Exemples :

• Lorsque les risques liés au climat sont élevés, les inquiétudes quant à la viabilité peuvent entraîner le non-respect du critère (dans la norme IAS 16:7 concernant les immobilisations corporelles) exigeant que les coûts soient uniquement considérés comme un actif lorsqu’il est probable que les bénéfices économiques futurs associés à l’actif parviendront à l’entité.
• Les risques liés au climat peuvent également affecter la dépréciation ou l’amortissement des actifs (immobilisations corporelles) si leur valeur résiduelle ou leur durée de vie utile vient à changer.

De tels facteurs devraient figurer dans l’examen de la durée de vie utile et de la valeur résiduelle d’un actif. .  

Les administrateurs d’un régime de retraite sont dans l’obligation de tenir compte de tous les risques financiers importants, y compris l’exposition des avoirs de retraite au risque lié au changement climatique.

Exemple : les hypothèses démographiques et la performance d’investissement peuvent fortement varier en fonction de différents scénarios de changement climatique, ce qui se répercute sur la mesure des soldes des actifs et passifs liés aux retraites à la date du bilan. .

La norme IAS 20 Comptabilisation des subventions publiques et informations à fournir sur l’aide publique indique comment identifier et mesurer les subventions publiques et les exigences de communication correspondantes dans les états financiers.

Exemple : en vertu de la norme IAS 20, une entreprise suisse qui, par le biais de la loi sur le climat et l’innovation, touche des subventions publiques pour développer des technologies faibles en carbone doit indiquer ces subventions dans ses états financiers. La question de savoir si les subventions publiques visant à indemniser les entités pour les coûts liés au capital « vert » ou aux dépenses d’exploitation sont comprises dans le champ d’application de la norme IAS 20 et la manière dont de telles subventions doivent être comptabilisées de manière systématique dans le compte de résultat dépend de la nature de ces subventions et des conditions applicables.  

La norme IAS 36 Dépréciation d’actifs exige de la part des entités qu’elles examinent régulièrement leurs actifs et identifient une perte de valeur si la valeur comptable dépasse la valeur recouvrable, en veillant à éviter une surévaluation des actifs dans le bilan.

Exemple : les problèmes liés au climat peuvent indiquer une dépréciation. Une baisse significative de la demande de produits qui émettent des gaz à effet de serre pourrait indiquer qu’une usine est susceptible d’être dépréciée et qu’elle doit faire l’objet de tests correspondants. Les nouvelles réglementations environnementales peuvent également avoir un impact significatif sur les activités d’une entreprise et peuvent être un signe de dépréciation. De tels facteurs pourraient également impacter les cash-flows estimés utilisés pour déterminer le montant recouvrable d’un actif ou d’un groupe d’actifs.

De plus, pour les industries émettrices de carbone concernées par un système de plafonnement et d’échange, comme le système d’échange de quotas d’émission de l’UE, les prix futurs des certificats d’émissions de CO2 pourraient représenter un paramètre central à prendre en compte pour estimer le montant recouvrable d’un actif ou d’une unité génératrice de liquidités.   

La norme IAS 37 Provisions, passifs éventuels et actifs éventuels définit les exigences comptables liées à la comptabilisation et l’évaluation des provisions, ainsi qu’à la communication des passifs et actifs éventuels, garantissant que les états financiers reflètent correctement les incertitudes et obligations futures potentielles.

Exemple : les facteurs environnementaux et réglementaires peuvent influencer la manière dont une entreprise identifie, mesure et communique les passifs en vertu de la norme IAS 37. Cela exclut les droits ou amendes imposés pour non-respect des objectifs réglementaires, les actifs éventuels liés à un éventuel remboursement par une assurance dans le cadre de la réparation de dommages subis par une usine durant un événement climatique majeur, les obligations contractuelles ou les modifications de produits exigées pour respecter l’évolution des normes. Par exemple, une entreprise active dans les biens de consommation opère dans divers pays aux réglementations environnementales plus strictes. L’entreprise a conscience que, pour respecter les exigences réglementaires, elle devra investir dans de nouvelles solutions d’emballage des produits. Elle évaluera donc si cet engagement crée une provision.  

La norme IAS 38 Immobilisations incorporelles permet d’identifier, de mesurer et d’amortir les immobilisations incorporelles. Les entreprises peuvent acquérir des crédits carbone pour atteindre leurs objectifs d’émissions zéro et les classer en tant qu’immobilisations incorporelles selon la norme IAS 38 si les critères pertinents sont remplis.

Exemple : une entreprise achète des crédits carbone pour compenser ses propres émissions de gaz à effet de serre. Elle détermine que les crédits respectent l’objectif de la norme IAS 38 (sur la base des recommandations IAS 38:2) et les classe et comptabilise comme immobilisations incorporelles. De plus, l’adaptation des activités d’une entité aux problèmes liés au changement climatique peut donner lieu à des activités de recherche et développement supplémentaires, qui devront peut-être être reconnues comme des immobilisations incorporelles.  

Les systèmes d’incitation selon les normes IFRS 2 / IAS 19 qui dépendent de l’atteinte de certains objectifs liés au climat, par exemple la réduction des gaz à effet de serre, doivent faire l’objet d’une évaluation attentive.

Exemple : une entreprise lance un système d’incitation à long terme pour ses instances dirigeantes. Une partie de la récompense dépend de l’atteinte d’objectifs de réduction de gaz à effet de serre spécifiques sur une période de trois ans. Le système n’accorde des options sur actions qui ne deviennent acquises que si l’entreprise réduit ses émissions carbone de 20% par rapport à l’année de référence.  

La norme IFRS 7 exige des entreprises qu’elles communiquent des informations sur leurs instruments financiers, y compris les risques correspondants et la manière dont elles gèrent ces risques. Les problèmes climatiques peuvent impacter les risques liés aux instruments financiers.

Exemple : les entreprises peuvent devoir fournir des informations sur la manière dont elles évaluent le risque de leurs créances commerciales lorsque leur clientèle est plus fortement exposée aux risques climatiques. Si un événement climatique important s’est produit, il convient de fournir des informations concernant ses effets sur les créances commerciales à la date de clôture du bilan. 

La norme IFRS 9 fixe les principes de comptabilisation des actifs et passifs financiers. Les problèmes liés au climat peuvent impacter de diverses manières la façon dont les instruments financiers sont pris en compte. Les modifications que l’IASB a apportées aux normes IFRS 9 et IFRS 7 indiquent comment comptabiliser les contrats faisant référence à l’électricité dépendante de la nature, par exemple les accords d’achat d’électricité renouvelable (AAE). Dans ceux-ci, l’approvisionnement électrique varie en fonction de conditions environnementales incontrôlables.

Exemple : une entreprise manufacturière conclut un contrat portant sur l’énergie solaire. Elle doit évaluer si l’électricité fournie est principalement dépendante de la nature et si elle respecte les modifications. Pour de tels contrats, il peut être nécessaire de déterminer si ces modifications sont considérées comme exécutoires (usage propre) ou comme instruments financiers.  

La norme IFRS 13 explique comment mesurer la juste valeur des actifs et passifs. Les problèmes liés au climat peuvent impacter ces valeurs. Par exemple, les opinions du marché sur la réglementation environnementale peuvent modifier la valeur d’un actif ou d’un passif. Lorsque les justes valeurs se basent sur des estimations qui ne peuvent pas être directement observées, la norme IFRS 13 exige de recourir à des hypothèses que les participants du marché émettraient, y compris concernant les risques liés au climat. Les entreprises doivent publier les données utilisées dans ces mesures et expliquer dans quelles proportions les valeurs sont sensibles aux changements de ces hypothèses.

Exemple : une entreprise manufacturière possède une usine située sur une zone côtière vulnérable à la montée du niveau des eaux et à des tempêtes sévères plus fréquentes en raison du changement climatique. L’entreprise doit mesurer la juste valeur de cette usine et divulguer les hypothèses appliquées.  

La norme IFRS 17 indique le mode de traitement comptable des contrats d’assurance. Les problèmes liés au climat peuvent entraîner une accélération ou une augmentation de la fréquence des événements assurés, tels que des interruptions d’exploitation, des dommages à la propriété, des maladies ou des décès. Cela peut se répercuter sur les hypothèses utilisées pour calculer les passifs d’assurance. Les risques liés au climat peuvent également forcer les entreprises à communiquer la manière dont elles gèrent ces risques et comment les variations des facteurs de risque peuvent impacter leurs contrats d’assurance.

Exemple : une entreprise a conclu une police couvrant la propriété et les interruptions d’exploitation auprès d’un assureur. La propriété se situe dans une zone de plus en plus touchée par les inondations et les graves tempêtes dues au changement climatique. L’assureur a revu ses hypothèses pour tenir compte de l’augmentation des risques liés au climat, par exemple des inondations plus fréquentes. Il augmente ainsi ses primes pour couvrir les prétentions plus élevées auxquelles il s’attend.