Procédure d'exemption simplifiée pour les banques suisses en vertu de la loi bancaire allemande

Tout établissement financier souhaitant exercer en Allemagne une ou plusieurs des activités bancaires visées à l'article 1 de la loi bancaire allemande (KWG) est tenu d'obtenir une autorisation de l'autorité fédérale allemande de surveillance financière (BaFin) conformément à l'article 32 de la KWG et sous réserve des règles de passeport européen. Cette obligation d'autorisation s'applique également aux entreprises ayant leur siège social dans un autre pays, c'est-à-dire les États non membres de l'EEE, et souhaitant exercer ou proposer de telles activités par l'intermédiaire d'une succursale en Allemagne. Ceci s'applique aux banques suisses opérant en Allemagne.

Toutefois, une licence existante accordée par le pays d'origine, en l'occurrence la Suisse, peut, sous certaines conditions, être reconnue par la BaFin et, conformément à l'article 2(5) du KWG, la BaFin peut exempter des sociétés individuelles non seulement de l'obligation d'autorisation, mais aussi des dispositions spécifiques de la surveillance continue en vertu du KWG. Notez que l'établissement financier ne peut bénéficier de cette exemption que si, de l'avis de l'autorité de surveillance, il n'a pas besoin d'être surveillé compte tenu de la nature des services qu'il propose.

Actuellement, plusieurs institutions financières et établissements de crédit suisses exercent des activités bancaires en Allemagne en vertu de la possibilité d'exemption prévue à l'article 2(5) du KWG.

Depuis 2014, date à laquelle la Suisse et l'Allemagne ont conclu un Memorandum of Understanding (MoU) couvrant les aspects procéduraux des activités transfrontalières dans le secteur financier, les banques suisses ont pu obtenir cette exemption d'autorisation pour leurs activités transfrontalières en Allemagne également par le biais de la procédure d'exemption simplifiée (SEP), convenue dans le MoU, qui est disponible en plus de l'obtention de l'exemption en vertu de la KWG décrite précédemment. En conséquence, les banques suisses ont pu accéder au marché allemand directement depuis la Suisse et acquérir de nouveaux clients allemands, sans devoir passer par un établissement de crédit agréé en Allemagne en tant qu'intermédiaire.
En 2021, cependant, cet accès a été brièvement interrompu en raison de certaines questions en suspens concernant la procédure d'exemption, que les autorités de contrôle en Allemagne et en Suisse ont pu clarifier en décembre 2021. La BaFin semble donc à nouveau prête à traiter les demandes d'exemption des banques en Suisse conformément à la procédure prévue à l'article 2, paragraphe 5, du KWG ainsi qu'à la SEP.

Comme nous l'avons appris, les raisons de l'interruption n'étaient pas des questions liées au Brexit mais une controverse - maintenant résolue - sur la question de savoir si certaines exigences de déclaration sur lesquelles la BaFin insiste sont prévues par l'article 271 du Code pénal suisse (CPS). Ce problème semble entre-temps résolu puisque l'autorité suisse compétente (FINMA) a confirmé que les exigences de déclaration du CPS ont été acceptées. Il a également été signalé que les modifications à venir de la CRD VI ne seront pas prises en compte dans la procédure administrative actuelle.

Ce document (à télécharger sur la droite) donne un aperçu du SEP et cherche également à analyser les implications de la nouvelle proposition de CRD VI.