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Impôt sur la fortune en Suisse
Les huit questions essentielles à se poser sur l'impôt sur la fortune
La Suisse fait partie des rares États qui prélèvent un impôt sur la fortune des personnes physiques. Cet impôt a une longue tradition en Suisse et constitue toujours un élément intégral du système fiscal cantonal et communal. En complément de l'impôt sur le revenu, il tient compte du principe selon lequel, outre les revenus, le patrimoine existant peut également refléter la capacité économique d'une personne à payer des impôts. De plus, il est également considéré comme un correctif, car la Suisse n’impose pas le gain en capital sur la fortune privée.
Ci-après, nous répondons aux questions les plus importantes concernant l’impôt sur la fortune.
1. Qui prélève un impôt sur la fortune en Suisse ?
Alors que l’impôt sur le revenu est prélevé par la Confédération, les cantons et les communes, la Confédération n’est pas autorisée à prélever un impôt sur les particuliers selon la Constitution fédérale. Les cantons et les communes sont tenus de prélever un tel impôt. La base d’imposition est harmonisée entre les cantons et les communes. Cependant, il n’existe pas de prescriptions concernant le taux d’imposition (minimum), c’est pourquoi la charge fiscale effective varie considérablement entre les différents cantons et communes.
2. Qui est assujetti à l’impôt sur la fortune ?
Les personnes ayant leur domicile fiscal ou leur résidence en Suisse sont généralement assujetties à un impôt sur la fortune de manière illimitée. Cela signifie que leur fortune mondiale est soumise à l’impôt sur la fortune. Cela inclut à la fois les actifs en Suisse et ceux à l’étranger. Toutefois, les immeubles, ainsi que les actifs d’un établissement stable situés à l’étranger en sont exclus.
Les personnes sans domicile en Suisse peuvent également être assujetties à l’impôt sur la fortune dans certaines situations. C’est notamment le cas si elles disposent d’actifs ayant un lien avec la Suisse – par exemple, des immeubles, ou des actifs attribuables à un établissement stable en Suisse. Dans ces cas, l’assujettissement à l’impôt se limite aux actifs suisses correspondants.
3. Quels actifs sont imposables ?
L’impôt sur la fortune couvre généralement l’ensemble de la fortune d’une personne assujettie à l’impôt. Les actifs imposables comprennent notamment :
- Comptes bancaires et espèces
- Titres et portefeuilles de placement
- Actions, obligations et parts de fonds (qu’elles soient cotées en bourse ou non)
- Cryptomonnaies
- Créances / prêts octroyés
- Assurances-vie avec valeur de rachat
- Immeubles
- Métaux précieux
- Véhicules, bateaux et caravanes
- Collections d’art, de bijoux et autres objets de valeur
- Fortune commerciale
En revanche, le mobilier ordinaire, ainsi que les objets à usage personnel et d’usage courant restent exonérés d’impôt. Ceux-ci incluent, par exemple, les meubles, les vêtements, les ordinateurs, les téléphones ou les équipements sportifs. L’impôt sur la fortune exclut également les avoirs de prévoyance de la prévoyance professionnelle (2e pilier) ainsi que de la prévoyance liée (pilier 3a), tant qu’aucun versement n’a été effectué.
4. Comment les actifs sont-ils évalués ?
En principe, les actifs sont évalués à leur valeur vénale, c’est-à-dire à la valeur qui pourrait être obtenue lors d’une vente dans des conditions normales de marché. Les titres cotés en bourse sont généralement enregistrés à leur cours de bourse au 31 décembre. Les participations non cotées sont évaluées selon des méthodes d’évaluation largement harmonisées au niveau suisse.
Pour les immeubles, des procédures d’évaluation différentes selon les cantons s’appliquent. Souvent, la valeur fiscale est basée sur la valeur vénale, la valeur de rendement ou une combinaison des deux. De ce fait, la valeur fiscale de l’immeuble est souvent inférieure au prix de marché réalisable.
5. Comment la fortune imposable est-elle déterminée ?
Ce qui compte pour l’imposition n’est pas la fortune brute, mais la fortune nette. Celle-ci résulte de la somme des actifs imposables, dont sont déduits les dettes. Les dettes typiques sont, par exemple, les hypothèques, les prêts bancaires, ou les autres obligations existantes.
De plus, les cantons accordent différentes franchises et déductions sociales. Celles-ci tiennent compte, entre autres, de l’état civil, du nombre d’enfants, ains que d’autres caractéristiques personnelles, et réduisent la fortune imposable. Le montant de ces déductions varie considérablement suivant les cantons.
|
Canton |
Marié(e) / sans enfants |
Marié(e) / deux enfants |
Célibataire / sans enfants |
|---|---|---|---|
|
Aargau |
260,000 |
292,000 |
130,00 |
|
Appenzell Ausserrhoden |
150,000 |
200,000 |
75,000 |
|
Appenzell Innerrhoden |
100,000 |
140,000 |
50,000 |
|
Basel-Landschaft |
180,000 |
180,000 |
90,000 |
|
Basel-Stadt |
150,000 |
180,000 |
75,000 |
|
Bern |
18,000 |
54,000 |
0 |
|
Fribourg (1) |
0 |
105,000 |
25,000 |
|
Geneva |
175,264 |
262,896 |
87,632 |
|
Glarus |
154,600 |
206,200 |
77,300 |
|
Grisons |
150,000 |
194,000 |
69,000 |
|
Jura |
57,000 |
114,000 |
28,500 |
|
Lucerne |
129,000 |
150,000 |
62,500 |
|
Neuchâtel |
96,154 |
96,154 |
50,000 |
|
Nidwalden |
70,000 |
100,000 |
35,000 |
|
Obwalden |
50,000 |
70,000 |
25,000 |
|
St. Gallen |
150,000 |
190,000 |
75,000 |
|
Schaffhausen |
100,000 |
160,000 |
50,000 |
|
Schwyz |
250,000 |
310,000 |
125,000 |
|
Solothurn |
100,000 |
140,000 |
60,000 |
|
Ticino |
60,000 |
120,000 |
0 |
|
Thurgau |
200,000 |
400,000 |
100,000 |
|
Uri |
211,500 |
274,900 |
105,800 |
|
Vaud |
1,000 |
100,000 |
50,000 |
|
Valais |
90,000 |
90,000 |
45,000 |
|
Zug |
408,000 |
612,000 |
204,000 |
|
Zurich |
161,000 |
161,000 |
81,000 |
(1) Échelonné selon le montant du revenu net imposable.
Aperçu des franchises - Période fiscale 2025 (en CHF).
6. Quel est le montant de l’impôt sur la fortune ?
L’impôt sur la fortune s’applique, en comparaison internationale, sur une base imposable large, mais les taux d’imposition sont généralement relativement modérés. Néanmoins, il existe des différences considérables entre les cantons et les communes. Cela est notamment dû au fait que chaque canton fixe ses propres barèmes fiscaux, et il en va de même des communes. De plus, des franchises s’appliquent.
La plupart des cantons appliquent des barèmes d’impôt sur la fortune progressifs. Certains cantons – notamment Lucerne, Schwyz, Nidwald, Obwald, Saint-Gall ou Thurgovie – connaissent plutôt des barèmes proportionnels. La charge fiscale effective dépend donc non seulement du montant de la fortune, mais aussi du lieu de résidence de(s) individu(s).
Exemple : Un couple marié, sans enfant, dispose d’une fortune imposable de CHF 2 millions. Le tableau suivant donne un aperçu de l’impôt sur la fortune cantonal et communal (sans les impôts ecclésiastiques), pour un domicile dans le chef-lieu du canton.
|
Canton |
Impôt sur la fortune (incl. franchise) |
Charge fiscale (en % de la fortune) |
|---|---|---|
|
Aargau |
6,159 |
0.31% |
|
Appenzell Ausserrhoden |
8,048 |
0.40% |
|
Appenzell Innerrhoden |
4,560 |
0.23% |
|
Basel-Landschaft |
10,214 |
0.51% |
|
Basel-Stadt |
13,320 |
0.67% |
|
Bern |
4,800 |
0.24% |
|
Fribourg (1) |
10,440 |
0.52% |
|
Geneva |
12,692 |
0.63% |
|
Glarus |
6,942 |
0.35% |
|
Grisons |
6,222 |
0.31% |
|
Jura |
9,443 |
0.47% |
|
Lucerne |
4,650 |
0.23% |
|
Neuchâtel |
13,608 |
0.68% |
|
Nidwalden |
2,505 |
0.13% |
|
Obwalden |
2,844 |
0.14% |
|
St. Gallen |
8,262 |
0.41% |
|
Schaffhausen |
7,590 |
0.38% |
|
Schwyz |
3,480 |
0.17% |
|
Solothurn |
5,064 |
0.25% |
|
Ticino |
5,566 |
0.28% |
|
Thurgau |
9,650 |
0.48% |
|
Uri |
3,900 |
0.20% |
|
Vaud |
12,600 |
0.63% |
|
Valais |
14,310 |
0.72% |
|
Zug |
3,691 |
0.18% |
|
Zurich |
5,659 |
0.28% |
7. Existe-t-il des limites d’imposition ?
Comme l’impôt sur la fortune est prélevé indépendamment du fait qu’une fortune génère réellement des revenus courants ou non, plusieurs cantons connaissent des limitations de la charge d’impôt sur la fortune (bouclier fiscal). Ces dispositions visent à empêcher que la charge combinée des impôts sur le revenu et la fortune soit disproportionnée, par rapport à la capacité contributive d’une personne assujettie à l’impôt dans le canton concerné. Les cantons qui prévoient une telle disposition sont Argovie, Berne, Bâle-Ville, Genève, Lucerne, Vaud et Valais.
Les dispositions d’application diffèrent d’un canton à l’autre. Selon le canton de résidence, la charge fiscale totale peut être limitée à une certaine portion du revenu imposable, ou alors l’impôt sur la fortune peut être réduit, si les impôts ordinaires dépassent un seuil défini par la loi. De tels mécanismes d’allègement s’appliquent notamment aux personnes fortunées ayant des revenus courants relativement faibles.
8. Comment l’impôt sur la fortune est-il calculé pour les personnes bénéficiant d’une imposition forfaitaire ?
Les personnes qui bénéficient d’une imposition forfaitaire sont également assujetties à l’impôt sur la fortune. Au lieu de la fortune réellement imposable, une fortune déterminée forfaitairement est utilisée comme base d’imposition. Cette fortune est déterminée selon la législation cantonale du canton concerné. Dans de nombreux cantons, la base d’imposition pour l’imposition forfaitaire du revenu multiplié par 20 s’applique comme base d’imposition minimale pour l’impôt sur la fortune. Toutefois, une base d’imposition plus élevée, selon les dispositions cantonales relatives au calcul de contrôle, est réservée.
Dans les cantons de Schwyz et Lucerne, par exemple, la base d’imposition minimale pour l’impôt sur la fortune est de CHF 12 millions.
Conclusion
La Suisse fait partie des rares États qui continuent à prélever un impôt sur la fortune. Malgré des principes largement harmonisés, les différences cantonales et communales entraînent parfois des écarts considérables de la charge fiscale effective. Pour les personnes fortunées, l’impôt sur la fortune est donc un élément essentiel de l’examen fiscal global, et un facteur qui doit être pris en compte lors du choix du lieu de résidence, ainsi que dans la planification patrimoniale à long terme.
