Promouvoir la concurrence fiscale internationale

La Suisse ne peut pas se soustraire entièrement aux efforts visant à contenir la concurrence fiscale mondiale. Le pays a récemment répondu aux pressions de l'UE et de l'OCDE en organisant un référendum sur la suppression des régimes fiscaux préférentiels pour les multinationales au niveau cantonal. L'OCDE vient de présenter des propositions visant à déplacer l'imposition des bénéfices des entreprises des pays où les biens et les services sont produits vers ceux où ils sont vendus. Cela rendrait les petits pays, dont la Suisse, moins attrayants en tant que sièges d'entreprises et réduirait leur base d'imposition. Selon les premières estimations, la Suisse pourrait perdre jusqu'à 5 milliards de francs suisses, c'est pourquoi elle doit tout mettre en œuvre pour maintenir la concurrence fiscale internationale. Si les petits pays s'unissent, ils pourraient diluer les projets de l'OCDE, voire les bloquer complètement. Quoi qu'il en soit, il est possible que la crise du COVID-19 retarde maintenant les réformes, ce qui donnera à la Suisse plus de temps pour nouer les alliances nécessaires.

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Fiscalité internationale

Maintenir la concurrence fiscale entre les cantons suisses

L'environnement fiscal favorable de la Suisse a largement contribué à la concurrence fiscale entre les cantons et à l'intérieur de ceux-ci, en donnant aux municipalités de la plupart des cantons l'autonomie de fixer leurs propres taux d'imposition locaux..,

La concurrence ne se limite pas aux taux d'imposition : elle porte également sur la manière dont l'impôt est administré dans les différents cantons. Les cantons qui disposent d'une administration fiscale efficace, orientée vers les entreprises et pragmatique, ainsi que de taux d'imposition attractifs, sont les plus performants. La relation pratique avec les contribuables deviendra de plus en plus importante, car la majorité des cantons dont les taux effectifs d'imposition des sociétés (y compris l'impôt fédéral direct) sont d'environ 12-14 % ont des taux d'imposition internationaux tout aussi attrayants.

Si la Suisse veut préserver son environnement fiscal avantageux, il est particulièrement important de maintenir une saine concurrence entre les cantons. Cette concurrence incite les autorités fiscales cantonales à continuer à se concentrer sur l'économie dans son ensemble ; elle constitue également une sanction efficace si elles ne le font pas.

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Taxe professionnelle

Cultiver la confiance entre les contribuables et les autorités fiscales

De nombreux pays ont des taux d'imposition attractifs, notamment en ce qui concerne l'impôt sur les sociétés, mais la Suisse se distingue par le climat de confiance mutuelle qui règne entre les contribuables et les autorités fiscales. C'est le seul pays où les contribuables et les autorités fiscales peuvent se rencontrer sur un pied d'égalité, où les contribuables sont généralement considérés comme des partenaires plutôt que comme des adversaires et comme des clients plutôt que comme des exécutants. Les questions fiscales importantes peuvent, par exemple, être discutées ouvertement avec les autorités avant que les décisions ne soient prises et les implications fiscales sont notées dans une décision préalable contraignante. L'efficacité de l'administration fiscale suisse et la manière dont elle traite les contribuables d'égal à égal constituent un avantage concurrentiel substantiel aussi important, voire plus important, que des taux d'imposition avantageux. Et, contrairement aux réductions d'impôts, de telles relations ne coûtent rien à l'État.

Les contribuables ont l'obligation de ne pas compromettre cette relation de confiance inhabituelle et de faire preuve d'équité et de transparence dans leurs relations avec les autorités fiscales.

Améliorer l'efficacité du système fiscal actuel

Le système fiscal et l'environnement fiscal évoluent en permanence et certains impôts, textes de loi ou dispositions fiscales n'ont plus de sens ou doivent être adaptés. En voici quelques exemples.

Il est temps de revoir la législation sur l'impôt anticipé, car les règles actuelles rendent l'émission d'obligations d'entreprises en Suisse économiquement non viable. La réforme proposée au niveau fédéral pour renforcer le marché suisse des capitaux doit être saluée, mais son succès dépendra des détails de la nouvelle législation. Dans le cadre de cette réforme, les personnes morales en Suisse et les investisseurs étrangers seront exonérés de l'impôt à la source sur les placements productifs d'intérêts en Suisse. Afin de protéger les recettes fiscales, il est prévu de prélever un impôt à la source sur tous les placements d'intérêts effectués par des personnes physiques en Suisse, y compris, pour la première fois, par des étrangers. Dans le cadre de la réforme, l'impôt sur le chiffre d'affaires sera également prélevé sur les obligations. Ici aussi, les baisses de recettes fiscales à court terme devraient être plus que compensées par des recettes plus élevées à long terme.

Il est depuis longtemps question d'abolir tous les droits de timbre, qui sont inhabituels à l'échelle internationale, mais qui représentent un niveau de recettes important qu'il faudrait remplacer par d'autres sources. Il est également possible d'améliorer la gestion de toutes les formes d'imposition, y compris la TVA.

En ce qui concerne l'imposition des personnes physiques, l'évolution du régime de l'impôt sur le revenu des personnes physiques pourrait refléter les tendances sociales et mettre enfin un terme à la pénalisation actuelle des couples mariés par les règles fiscales.

Entretenir des relations ouvertes et transparentes avec les autorités fiscales

L'évolution constante de l'environnement fiscal mondial pose des défis aux entreprises. Les entreprises doivent continuellement vérifier quels sont les pays et les régions les plus avantageux sur le plan fiscal, car plus les taux d'imposition sont élevés dans un pays ou une région, plus l'entreprise doit gagner d'argent pour payer ses impôts. Les relations des entreprises avec les autorités fiscales locales sont également importantes : elles doivent entretenir des relations saines et transparentes avec les autorités et souligner le rôle important qu'elles jouent dans l'économie des pays où elles opèrent.

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Services fiscaux

Publier des rapports de transparence

Ces dernières années, les médias se sont largement intéressés aux stratégies d'optimisation fiscale des entreprises multinationales. Cela a encouragé les responsables politiques à combler les lacunes, à assurer une plus grande coordination mondiale et à harmoniser les systèmes fiscaux et les législations. Les réformes fiscales prévues par l'OCDE, qui auraient un impact négatif sur la Suisse et d'autres pays, en sont un exemple. Les entreprises devraient contrer cette pression publique croissante en démontrant au public qu'elles paient des impôts et qu'elles contribuent au financement de l'État. Un rapport de transparence serait un moyen d'y parvenir. La communication externe des entreprises devrait également mettre davantage l'accent sur ces questions.

Numériser les services fiscaux

Les entreprises qui souhaitent assurer la pérennité de leurs activités ne peuvent pas éviter d'utiliser les technologies numériques. La crise COVID-19 va accélérer la numérisation, y compris dans le domaine de la fiscalité. Les nouvelles technologies offrent des possibilités considérables, notamment en ce qui concerne la documentation des processus fiscaux et l'examen des avis d'imposition. Une série de technologies peut apporter une valeur ajoutée substantielle aux entreprises en rendant leurs services fiscaux - et leur personnel - plus efficaces.

Le big data en est un exemple : il peut simplifier l'utilisation et l'accès à l'information et permettre aux services fiscaux d'analyser plus facilement les activités des entreprises. L'automatisation robotisée des processus (RPA) est un autre exemple : les données peuvent être collectées, les déclarations fiscales soumises et les rapports compilés automatiquement, ce qui augmente la vitesse de ces processus et minimise les erreurs. Il est essentiel que les entreprises adoptent une approche globale. La numérisation des services fiscaux doit s'accompagner d'adaptations appropriées des processus en amont et en aval. La formation des responsables et de leurs collaborateurs est également cruciale.

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