Mise à jour économique du printemps de 2026

La Mise à jour économique ne contenait aucune mesure fiscale d’envergure, notamment aucun changement aux taux d’imposition des particuliers, à l’impôt sur le revenu des sociétés ni à la taxe sur les produits et services. Le gouvernement est essentiellement revenu à une mise à jour économique plus traditionnelle axée sur la situation financière du pays, avec peu de nouvelles mesures fiscales, ce qui constitue un pas dans la bonne direction en vue de réduire la complexité du régime fiscal canadien.

Nous espérions une voie à suivre en matière de réforme fiscale, par exemple un mandat pour un examen par des experts du régime d’imposition des sociétés, tel que promis dans le programme électoral de 2025 du Parti libéral. À la place, le gouvernement a souligné que le Canada affiche le « fardeau fiscal sur les nouveaux investissements des entreprises le moins élevé du G7 », selon des taux effectifs marginaux d’imposition comparatifs, tout en s’engageant à apporter quelques améliorations administratives modestes pour les grands projets grâce à un accès prioritaire aux décisions anticipées en matière d’impôt. À notre avis, surtout avec un nouveau gouvernement majoritaire, cela représente une occasion manquée de renforcer le régime fiscal canadien afin de soutenir la croissance à long terme et la compétitivité, comme nous l’avons décrit précédemment dans notre analyse sur la nécessité d’une réforme fiscale significative. Cela peut s’expliquer par une priorité accordée à plus court terme à l’exécution de projets d’intérêt national; toutefois, il faut aussi améliorer l’investissement des entreprises au-delà de ces projets d’intérêt national.

Bien que la Mise à jour économique prévoie une amélioration du déficit de 11,5 milliards de dollars par rapport au Budget de 2025, celui-ci demeure à 66,9 milliards de dollars pour l’exercice 2025‑2026, ce qui représente 2,1 % du PIB. À titre de comparaison, ce montant est près de 60 % plus élevé que la projection de 42,2 milliards de dollars figurant dans la Mise à jour économique de l’automne de 2024 et légèrement supérieur aux 62,3 milliards de dollars du programme électoral de 2025 du Parti libéral. Bien que la Mise à jour économique continue de prévoir de lourds déficits de plus de 55 milliards de dollars jusqu’en 2030, le ratio du déficit au PIB devrait se stabiliser à environ 1,5 % du PIB.

Dans une conjoncture macroéconomique en constante évolution, le gouvernement s’est concentré sur la diversification des échanges commerciaux, notamment en soutenant les entreprises et les travailleurs touchés par l’incertitude entourant le commerce mondial. La Mise à jour économique indique clairement que le gouvernement ne considère plus les droits de douane comme une perturbation à court terme. Bien qu’aucune nouvelle mesure tarifaire n’ait été annoncée, le gouvernement a réitéré son appui aux secteurs clés, marquant un passage des mesures d’urgence vers des approches plus générales d’atténuation, de diversification et de résilience industrielle.

Au cours de la dernière année, le premier ministre Mark Carney s’est employé à stimuler l’investissement du secteur privé par une série d’annonces. Les investissements comprennent le Fonds pour un Canada fort (25 milliards de dollars sur trois ans), récemment annoncé, qui portera le financement estimatif des projets, via un éventail de véhicules d’investissement fédéraux, à environ 8 milliards de dollars par année. Reste à voir si cette stratégie visant à stimuler l’investissement du secteur privé sera couronnée de succès et suivra le rythme ambitieux proposé par le gouvernement. La Mise à jour économique fait état de projets annoncés à ce jour représentant des investissements de 125 milliards de dollars.

Le Budget de 2025 mettait l’accent sur la confirmation de mesures fiscales déjà annoncées et sur le renforcement de la certitude à l’investissement des entreprises, avec quelques élargissements modestes, comme indiqué dans notre Alerte du 5 novembre 2025. Dans la Mise à jour économique, des mesures sont prises afin de s’assurer que la main-d’œuvre qualifiée nécessaire sera disponible pour soutenir les investissements à venir. Plus précisément, la Mise à jour économique propose près de 6 milliards de dollars sur cinq ans pour recruter, former et embaucher de la main-d’œuvre qualifiée, notamment par l’entremise de subventions aux apprentis pour les employeurs et d’une prime à la réussite pour les travailleurs.

Enfin, le Budget de 2025 avait annoncé des économies gouvernementales estimées à 60 milliards de dollars sur cinq ans, soit 4,9 % des charges de programmes directes. La Mise à jour économique a réaffirmé cet objectif, tout en indiquant qu’une mise à jour plus détaillée sera fournie dans le Budget de 2026.

La Mise à jour économique met en évidence la compétitivité fiscale du Canada en matière d’investissement des entreprises. Ce point a été souligné par le Cabinet du premier ministre dans un communiqué de presse publié le 17 avril 2026 à l’occasion de l’annonce du Sommet canadien de l’investissement, puis plus directement par le premier ministre Mark Carney en réponse aux questions des médias le 23 avril 2026. Plus précisément, le premier ministre a souligné que le Canada affiche « le taux effectif marginal d’imposition (TEMI) le plus bas sur l’investissement au sein du G7 […] le taux effectif marginal d’imposition du Canada sur l’investissement est de 13 % […] nous disposons de l’environnement fiscal le plus concurrentiel pour l’investissement des entreprises » [traduction libre].

Qu’est-ce que le TEMI et comment influence-t-il l’investissement des entreprises?

Le TEMI est un indicateur du fardeau fiscal applicable aux nouveaux investissements des entreprises dans un pays. Il tient compte de nombreux facteurs, notamment le taux de l’impôt sur le revenu des sociétés prévu par la loi (environ 27 % au Canada, selon la province, comparativement à environ 25 % aux États‑Unis, selon l’État), les règles relatives à l’amortissement fiscal des investissements en capital et à la déductibilité des intérêts, ainsi que des éléments tels que les crédits d’impôt à l’investissement et les taxes de vente non remboursables. En pratique, le TEMI mesure le rendement additionnel requis sur un investissement en capital afin de couvrir le fardeau fiscal. Par exemple, un rendement avant impôt de 6,0 % et un rendement après impôt de 4,0 % donnent un TEMI de 33 % (impact fiscal de 2,0 % divisé par un rendement avant impôt de 6,0 %). Ces chiffres correspondent à ce qui ressortirait d’exercices de budgétisation des investissements, mais ils demeurent néanmoins théoriques en ce sens qu’ils reposent sur des caractéristiques des flux de trésorerie de l’investissement et des hypothèses de rendements normaux.

Essentiellement, le TEMI tente de simplifier la complexité que l’on retrouve normalement dans les exercices de budgétisation du capital et dans l’établissement des taux de rendement exigés pour les investissements. Le défi est que de nombreuses entreprises, en particulier les petites et moyennes entreprises, n’utilisent pas nécessairement ces outils de façon systématique et s’appuient plutôt sur leur compréhension des incitatifs fiscaux importants et des taux d’imposition statutaires affichés. À cet égard, la théorie du TEMI peut ne pas se traduire par un investissement généralisé dans tous les secteurs de l’économie. Cela dit, pour les investissements en capital de grande envergure réalisés par des investisseurs privés sophistiqués (c.-à-d. ceux qui sont visés par le Bureau des grands projets), il peut s’agir d’une mesure utile. Compte tenu des antécédents du premier ministre, conjugués au public auquel s’adresse le gouvernement, il est raisonnable de s’attendre à ce que ce concept soit davantage mis de l’avant dans les mois et années à venir.

Le TEMI est particulièrement pertinent pour évaluer la compétitivité fiscale du Canada par rapport à d’autres juridictions, notamment par rapport aux États-Unis. Le ministère des Finances estime le TEMI du Canada à 13,0 %, comparativement à 16,9 % aux États-Unis et à 26,0 % dans le G7, ce qui suggère un régime fiscal plus concurrentiel, en moyenne, tous secteurs confondus. À titre illustratif, un investissement générant un rendement avant impôt de 6,0 % produirait un rendement après impôt de 5,2 % au Canada, contre 5,0 % aux États-Unis. La question fondamentale est de savoir si le rendement avant impôt serait différent dans les deux juridictions en raison de facteurs non fiscaux. La compétitivité fiscale, telle que mesurée par le TEMI, ne suffit pas à elle seule; cela souligne la nécessité de réduire d’autres obstacles à l’investissement, notamment les taux d’imposition statutaires, la rapidité de déploiement du capital et la disponibilité du capital humain.

Traitement accéléré des décisions anticipées en matière d’impôt pour certains projets

L’Agence du revenu du Canada (ARC) rendra des décisions anticipées en matière d’impôt sur le revenu afin d’offrir de la certitude aux contribuables. L’objectif de l’ARC est de rendre une décision anticipée dans un délai de 90 jours ouvrables suivant la réception d’une demande, dans 80 % des cas. La Mise à jour économique prévoit prioriser le traitement des décisions anticipées en matière d’impôt sur le revenu liées à des « projets d’intérêt national d’envergure, notamment dans les domaines du logement et des infrastructures, ainsi qu’à des projets d’importance nationale », y compris ceux qui pourraient bénéficier des crédits d’impôt à l’investissement dans l’économie propre. Aucun détail n’a été fourni quant au fonctionnement du processus accéléré ni aux délais prévus.

Bien que le gouvernement ait engagé 146 millions de dollars dans le Budget de 2025 afin de soutenir l’ARC dans l’administration des crédits d’impôt dans l’économie propre, il reste à voir si cette priorisation des ressources en faveur des décisions liées aux grands projets se fera au détriment des normes de service applicables aux secteurs qui ne sont pas considérés comme prioritaires.

Réduction modeste des cotisations au Régime de pensions du Canada

La Mise à jour économique propose une réduction des cotisations au Régime de pensions du Canada, faisant passer le taux combiné de 9,9 % à 9,5 %, à compter du 1er janvier 2027. Cette réduction générerait des économies annuelles de 133 $ pour un employé gagnant 70 000 $ par année, avec des économies équivalentes pour son employeur, représentant un allègement total de plus de 3 milliards de dollars pour les particuliers et les entreprises.

Fiducies collectives des employés : elles sont là pour rester

La Mise à jour économique propose de rendre permanent le régime des fiducies collectives des employés. Ce régime prévoit une exonération pouvant atteindre 10 millions de dollars de gains en capital réalisés lors de la vente d’une entreprise à une fiducie collective des employés, une mesure qui avait été initialement introduite dans l’Énoncé économique de l’automne 2023. Cette exonération avait été temporairement mise en place et devait prendre fin à la fin de 2026.

Bonifications pour le secteur de l’énergie propre

Le crédit d’impôt à l’investissement pour le captage, l’utilisation et le stockage du carbone (CUSC) offre un crédit remboursable pouvant atteindre 60 % des investissements admissibles (selon la nature des équipements et sous réserve du respect des exigences en matière de main‑d’œuvre), et exclut actuellement la récupération assistée du pétrole à titre d’utilisation admissible pour le CUSC. La Mise à jour économique permettra que la récupération assistée du pétrole soit une utilisation admissible aux fins du CUSC, à la moitié des taux existants de crédit, pour l’équipement mis en service à compter du 28 avril 2026. L’admissibilité au crédit sera assujettie à la désignation d’une juridiction par le ministre de l’Environnement.

De plus, les taux de déduction pour amortissement accéléré (DPA accéléré) seront rétablis pour les installations de gaz naturel liquéfié, à condition que l’intensité prévue des émissions provenant des activités de liquéfaction sur place soit inférieure aux seuils réglementaires prescrits. Le taux de DPA accéléré serait de 50 % pour l’équipement de liquéfaction et de 10 % pour les bâtiments non résidentiels dans les installations. Ces mesures s’appliqueraient aux biens admissibles acquis à compter du 4 novembre 2025 et avant 2035.

La Mise à jour économique ne contient aucune mesure importante en matière d’impôt des particuliers, bien que plusieurs ajustements mineurs aient été apportés, notamment :

• Simplification du processus d’attestation pour le crédit d’impôt pour personnes handicapées;
• Prolongation d’une période de grâce temporaire pour le remboursement des retraits effectués dans le Régime d’accession à la propriété (RAP) à partir d’un régime enregistré d’épargne-retraite (REER), laquelle permet une période de remboursement de 15 ans pour les retraits effectués jusqu’à la fin de 2028;
• Augmentation, à compter de 2026, de la Déduction pour la mobilité de la main-d’œuvre des gens de métier de 4 000 $ à 10 000 $, avec indexation annuelle par la suite.

La Mise à jour ne contenait pas de nouvelles mesures en matière de taxes indirectes ou de droits d’accise. Le gouvernement avait déjà annoncé la suspension temporaire du droit d’accise fédéral sur l’essence et le diesel, en vigueur du 20 avril 2026 au 7 septembre 2026, mesure qui devrait procurer 2,4 milliards de dollars d’allègement fiscal aux particuliers et aux entreprises.

Dans la Mise à jour économique, le gouvernement a confirmé son intention d’aller de l’avant avec un certain nombre de mesures proposées et introduites précédemment, après avoir tenu compte des consultations et des délibérations menées depuis leur publication. Les mesures annoncées précédemment correspondent à la liste fournie dans le Budget de 2025.

À noter, les mesures suivantes ont été mentionnées :

• Règle des 21 ans, comme présentée dans les propositions législatives du 29 janvier 2026;
• Report d’impôt au moyen de structure de paliers de sociétés, comme présenté dans les propositions législatives du 29 janvier 2026;
• Arrangements hybrides, comme présentés dans les propositions législatives du 29 janvier 2026;
• Modifications ciblées aux règles de restriction des dépenses excessives d’intérêts et de financement (RDEIF), comme présentées dans les propositions législatives du 15 août 2025;
• Manipulation du statut de faillite;
• Modifications à la Loi sur l’impôt minimum mondial et à la Loi sur l’interprétation des conventions en matière d’impôts sur le revenu;
• Autres propositions législatives et réglementaires ainsi que d’autres modifications techniques visant à accroître la certitude.