Budget fédéral 2025

Le budget de 2025 est présenté comme un plan visant à réaliser des investissements générationnels, accompagné d’une « feuille de route pour dépenser moins afin de pouvoir investir davantage ». Hormis quelques bonifications à des mesures fiscales précédemment annoncées, comme un amortissement accéléré et des investissements supplémentaires dans la recherche scientifique et le développement expérimental (RS&DE), cette feuille de route n’inclut aucun changement fiscal important. Cela respecte ainsi l’engagement pris par le gouvernement au cours de la période précédant le budget à savoir qu’il n’y aurait aucune surprise, tout en formalisant un discours axé sur les investissements pour favoriser une croissance économique à long terme.

Aucun changement important n’a été apporté aux taux d’imposition des particuliers, aux taux d’imposition des sociétés ou à la taxe sur les produits et services. Plusieurs mesures fiscales figurant dans la plateforme électorale du Parti libéral pour 2025 sont absentes, notamment un régime privilégié des brevets, des incitatifs fiscaux pour le logement, un élargissement des actions accréditives pour les entreprises en démarrage, un crédit d’impôt pour l’intelligence artificielle ainsi qu’un examen par des experts du régime d’imposition des sociétés.

Même si le budget de 2025 respecte l’engagement électoral du Parti libéral pour 2025 visant à équilibrer le budget de fonctionnement en quatre ans, le déficit combiné pour l’exercice 2025-2026 devrait atteindre 78,3 milliards de dollars. Cela représente près du double de la projection de 42,2 milliards de dollars présentée dans l’Énoncé économique de l’automne 2024, et 25 % de plus que la prévision de 62,3 milliards de dollars figurant dans la plateforme électorale du Parti libéral pour 2025. D’ici 2028-2029, le déficit devrait atteindre 57,9 milliards de dollars, un niveau qui est nettement plus élevé que la prévision de 47,8 milliards de dollars indiquée dans cette même plateforme électorale. Bien que ces prévisions de déficit demeurent plus élevées que ne le souhaiteraient les tenants d’une stricte discipline budgétaire, elles sont inférieures aux attentes de certaines organisations (compte tenu de toutes les annonces d’investissements faites depuis les élections), principalement parce qu’une grande partie de ces investissements avait déjà été annoncée.

Le premier ministre Mark Carney avait annoncé que son gouvernement allait « dépenser moins afin d’investir davantage », une expression qui revient d’ailleurs à 14 reprises dans le budget de 2025. Tout au long de la campagne électorale, le premier ministre a indiqué qu’il y aurait un changement dans le cadre budgétaire afin de distinguer les dépenses de fonctionnement et les dépenses d’investissement. Un document technique du ministère des Finances, publié il y a quelques semaines, a utilisé des définitions larges pour cette classification, ce qui a suscité des inquiétudes quant à l’utilisation d’un tel cadre pour occulter des ancrages budgétaires clairs. Bien que ces préoccupations persistent, l’accent mis sur les dépenses d’investissement représente une rupture nette avec la politique du précédent gouvernement libéral. Le budget fait état de dépenses d’investissement antérieures, qui se situaient entre 25,8 et 30,7 milliards de dollars après la COVID, alors que pour les quatre prochaines années, les dépenses d’investissement devraient avoisiner les 60,0 milliards de dollars, illustrant ainsi une orientation renouvelée du gouvernement fédéral.

De plus, les investissements sont axés sur des secteurs susceptibles de stimuler l’investissement du secteur privé, ce qui, combiné au financement gouvernemental, devrait selon le gouvernement atteindre près de 1 000 milliards de dollars au cours des cinq prochaines années. Certains de ces investissements proviendront de projets soumis au nouveau Bureau des grands projets, tandis que d’autres s’inscriront dans une stratégie plus large visant à développer des infrastructures pour diversifier le commerce. D’autres initiatives de financement, telles qu’un nouveau fonds d’un milliard de dollars destiné à mobiliser le capital de risque en encourageant la participation des fonds de pension et autres investisseurs institutionnels, s’inscrivent dans la même dynamique de coopération avec le secteur privé. Le gouvernement semble miser sur l’efficacité des mesures fiscales précédemment annoncées (bonifiées par le budget de 2025) ainsi que sur la réforme réglementaire proposée afin de renforcer la confiance des investisseurs et de permettre la réalisation de ces investissements générationnels.

Le budget de 2025 encourage les investissements du secteur privé grâce à des mesures bonifiées relatives à la déduction pour amortissement, en partie en réponse à la législation fiscale américaine adoptée plus tôt cette année. Il confirme la prolongation de l’Incitatif à l’investissement accéléré, qui prévoit une déduction bonifiée la première année pour la plupart des immobilisations, et étend ce régime pour permettre la passation en charges immédiate du coût des bâtiments servant à la fabrication ou à la transformation acquis à compter du 4 novembre 2025 et utilisés pour la première fois avant 2030. À titre d’exemple, la mesure de passation en charges immédiate est évaluée à environ 1,2 milliard de dollars sur cinq ans, soit un coût comparable à celui du crédit d’impôt proposé pour les préposés aux services de soutien à la personne, qui offrirait jusqu’à 1 100 $ par travailleur chaque année. Bien que les mesures fiscales additionnelles soient modestes, il convient de noter que la plupart d’entre elles avaient déjà été annoncées, notamment l’annulation de l’augmentation du taux d’inclusion des gains en capital et une réduction d’impôt généralisée en diminuant le taux marginal le plus bas pour la classe moyenne.

Les économies gouvernementales sont estimées à 60 milliards de dollars sur cinq ans, soit 4,9 % des dépenses directes de programmes. Le budget de 2025 inclut un plan sommaire des économies attendues par ministère. Par exemple, l’Agence du revenu du Canada (ARC) devrait réinvestir toute économie opérationnelle dans des ressources supplémentaires pour traiter les dossiers plus complexes, tout en renforçant la conformité fiscale et le recouvrement des créances, ce qui devrait générer environ 4,9 milliards de dollars de revenus supplémentaires au cours des cinq prochaines années. Ces investissements entraîneront probablement une augmentation du nombre de différends fiscaux avec les autorités fiscales.

La plateforme électorale du Parti libéral pour 2025 prévoyait un examen du régime d’imposition des sociétés par des experts, fondé sur les principes d’équité, de transparence, de simplicité, de durabilité et de compétitivité. De nombreuses organisations, dont Deloitte, ont réclamé une réforme fiscale significative afin d’améliorer la compétitivité du pays. L’absence de toute mention d’une réforme fiscale ou de reconnaissance de la nécessité de mettre l’accent sur des changements visant à stimuler l’investissement et la productivité des entreprises constitue une occasion manquée de dialoguer de manière constructive avec le milieu des affaires et la communauté fiscale.

À l’issue d’une consultation précédente, le budget de 2025 comprend des propositions législatives visant à modifier les règles canadiennes en matière de prix de transfert afin d’accorder une plus grande importance à la substance économique et de renforcer certaines exigences administratives. Bien que la plupart des groupes multinationaux tiennent déjà compte de la substance économique dans leurs conventions de prix de transfert, il reste à voir comment la législation sera administrée et appliquée en pratique.

Le budget de 2025 propose des avancées positives vers la simplification, notamment avec l’abrogation de la Loi sur la taxe sur les logements sous-utilisés et l’élimination de la taxe de luxe sur les aéronefs et les navires. La déclaration pour les simples fiducies est de nouveau différée jusqu’en 2026, tandis que l’élargissement des exigences en matière de déclaration pour les organismes sans but lucratif est reporté à 2027. Ces reports successifs et les consultations en cours témoignent de la complexité croissante du régime fiscal canadien, tandis que la reconduction d’une longue liste de mesures précédemment annoncées (certaines depuis plusieurs années) souligne encore davantage la nécessité d’une réforme fiscale en profondeur et en temps opportun, incluant une simplification. Le contenu détaillé du prochain projet de loi fiscal qui sera présenté à la Chambre des communes sera utile pour déterminer l’état précis des différentes mesures techniques en suspens.

Passation en charges immédiate pour les bâtiments de fabrication ou de transformation

Le budget de 2025 propose de fournir temporairement une passation en charges immédiate pour le coût de certains bâtiments de fabrication ou de transformation admissibles nouvellement acquis (y compris les ajouts ou modifications apportés à un bâtiment existant). La déduction bonifiée offrirait une déduction de 100 % dans la première année d’imposition au cours de laquelle le bien admissible est utilisé, pourvu qu’il respecte une exigence minimale de 90 % de l’aire de plancher du bâtiment, qu’il soit acquis le 4 novembre 2025 ou après, et qu’il soit utilisé pour la première fois pour la fabrication ou la transformation avant 2030. Un taux bonifié d’amortissement pour la première année (passant de 75 % à 55 %) serait offert pour les biens admissibles utilisés pour la première fois à des fins de fabrication ou de transformation entre 2031 et 2033.

Programme d’encouragements fiscaux pour la RS&DE

Le gouvernement a confirmé son intention d’introduire une législation visant à appuyer les changements au programme de RS&DE annoncés dans l’Énoncé économique de l’automne 2024, avec une bonification additionnelle introduite dans le budget de 2025. Ces changements incluent notamment l’augmentation de la limite de dépenses de 3 millions à 6 millions de dollars pour le crédit d’impôt remboursable bonifié de 35 %, une modification du seuil inférieur et supérieur du capital imposable de l’année précédente servant à établir le montant de la limite de dépenses pour les porter respectivement à 15 millions et à 75 millions de dollars (auparavant 10 millions et 50 millions de dollars), l’élargissement de l’admissibilité de sociétés publiques canadiennes au taux de crédit d’impôt remboursable bonifié de 35 %, ainsi que des modifications à la possibilité de demander certaines dépenses en capital. Les changements s’appliqueront aux années d’imposition débutant le 16 décembre 2024 ou après.

Report d’impôt au moyen de structures de paliers de sociétés

À compter des années d’imposition débutant le 4 novembre 2025, le budget de 2025 propose de limiter la possibilité de reporter le paiement de l’impôt remboursable sur les dividendes imposables versés au moyen d’une structure de paliers de sociétés ayant des fins d’exercice décalées. La législation introduit la notion de remboursement au titre de dividendes suspendu.

Le mécanisme anti-report prévoit que le payeur de dividende dans une chaîne de sociétés affiliées voit son remboursement au titre de dividendes suspendu jusqu’à ce que le bénéficiaire du dividende ait versé un dividende imposable à une société non affiliée ou à un actionnaire individuel. Un allégement est prévu pour les payeurs de dividendes faisant l’objet d’une acquisition de contrôle, à condition que les dividendes imposables soient versés dans les 30 jours suivant l’acquisition de contrôle.

Autres mesures fiscales touchant les entreprises

• Prolongation du traitement fiscal différé de ristournes payées sous forme de parts admissibles par une coopérative agricole à ses membres, à condition que les parts admissibles soient émises avant la fin de 2030. 
• Élargissement du crédit d’impôt pour l’exploration de minéraux critiques de 30 % afin d’inclure des minéraux critiques admissibles additionnels pour les dépenses renoncées en vertu de conventions pour actions accréditives admissibles conclues après le 4 novembre 2025 et au plus tard le 31 mars 2027. 
• Élargissement de la liste des minéraux critiques admissibles au crédit d’impôt à l’investissement pour la fabrication de technologies propres de 30 % pour les biens acquis et prêts à être mis en service à compter du 4 novembre 2025. 
• Prolongation de l’application des pleins taux du crédit aux dépenses admissibles au crédit d’impôt à l’investissement pour la capture, l’utilisation et le stockage du carbone (CCUS) jusqu’à la fin de 2035. Les taux réduits, auparavant applicables aux dépenses engagées à compter du début de 2031, ne s’appliqueront désormais qu’aux dépenses engagées à compter du début de 2036 jusqu’à la fin de 2040. 
• Introduction d’une exception selon laquelle, aux fins du calcul du crédit d’impôt à l’investissement pour l’électricité propre, le financement accordé par le Fonds de croissance du Canada ne réduira pas le coût des biens admissibles acquis et prêts à être mis en service à compter du 4 novembre 2025. Le Fonds de croissance du Canada sera dorénavant une entité admissible aux fins de ce crédit.
• Modification visant à limiter les dépenses admissibles à la déduction pour frais d’exploration au Canada, afin d’exclure les dépenses liées à la détermination de la viabilité économique ou de la faisabilité technique de la ressource minérale à compter du 4 novembre 2025. 
• À compter des années d’imposition débutant après le 4 novembre 2025, il est proposé que les revenus de placement gagnés par une société étrangère affiliée sur des actifs détenus dans le cadre de l’assurance ou de la réassurance de risques canadiens soient inclus dans le revenu étranger accumulé, tiré de biens (REATB), et ce, peu importe si une autre personne ou société de personnes assure ou réassure ces risques canadiens. Cette règle s’appliquerait également aux revenus tirés d’actifs inclus dans l’excédent réglementaire qui couvre ces risques. 

Prix de transfert

Le budget de 2025 propose la mise en œuvre de divers changements aux règles canadiennes sur les prix de transfert, applicables aux années d’imposition débutant après le 4 novembre 2025. Les changements proposés incluent les éléments suivants :

• Obligation d’analyser et de déterminer les opérations en fonction de caractéristiques économiquement pertinentes, qui sont définies comme comprenant, en plus des modalités contractuelles :
  
  
  • Les circonstances économiques des participants et des marchés dans lesquels ils opèrent; 
  • Les stratégies commerciales poursuivies par les participants;
  • Les caractéristiques des biens transférés ou des services fournis;
  • Le comportement réel des parties, y compris les fonctions exercées, en tenant compte des actifs utilisés, des risques assumés, du lien entre les fonctions et la création de valeur au sens large par le groupe d’entreprises multinationales, des circonstances entourant l’opération et des pratiques du secteur d’activité concerné.
• Obligation de comparer les conditions réelles applicables à une opération avec les conditions de pleine concurrence dans des circonstances comparables, afin de déterminer si un redressement est justifié. À cette fin, les conditions sont définies comme incluant l’absence d’une condition, et les conditions de pleine concurrence peuvent inclure l’absence d’une opération ou une opération différente.
• Augmentation du seuil d’application de la pénalité de prix de transfert découlant d’une cotisation, passant d’un redressement de 5 millions à un redressement de 10 millions de dollars.
• Obligation de fournir la documentation ponctuelle à l’ARC dans un délai de 30 jours (auparavant trois mois) suivant une demande écrite.
• Exigences simplifiées en matière de documentation ponctuelle lorsque les conditions prescrites sont respectées.
• Codification de l’obligation de délimiter les opérations et de déterminer la méthode de prix de transfert la plus appropriée conformément aux lignes directrices de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) sur les prix de transfert adoptées par le Comité des affaires fiscales le 7 janvier 2022, ou tout autre texte prescrit par règlement.

Règle des 21 ans pour les fiducies

Le budget de 2025 propose d’élargir la règle anti-évitement actuelle visant les transferts directs de biens entre fiducies, afin d’y inclure également les transferts indirects de biens d’une fiducie vers d’autres fiducies, en complément des règles existantes et des opérations à signaler actuelles. Cette modification vise à élargir les règles existantes en ajoutant un critère pour les biens transférés « directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit ». Cette mesure s’appliquerait aux transferts de biens effectués le 4 novembre 2025 ou après.

Prestations fédérales automatisées pour les personnes à faible revenu

À compter de l’année d’imposition 2025, le budget propose d’accorder à l’ARC le pouvoir discrétionnaire de produire une déclaration de revenus pour une année d’imposition au nom d’un particulier (autre qu’une fiducie) qui répond à certains critères, y compris, mais sans s’y limiter, un seuil de faible revenu (revenu inférieur au montant personnel de base fédéral ou à l’équivalent provincial, majoré du montant pour l’âge et/ou pour invalidité), un seuil de vérification selon lequel seuls des revenus provenant de feuillets d’information transmis à l’ARC sont déclarés, et un seuil de non-conformité si le contribuable a été en défaut de produire une déclaration pour au moins une des trois années précédentes.

Aucun changement n’est prévu aux processus actuels de cotisation, d’opposition et d’appel. Les contribuables pourront toutefois se retirer de la production automatisée des déclarations de revenus.

Le gouvernement sollicite des observations concernant ce nouveau processus d’ici le 30 janvier 2026.

Autres mesures fiscales pour les particuliers

• Un crédit d’impôt remboursable de 5 % des revenus admissibles pour les préposés aux services de soutien à la personne admissibles, jusqu’à concurrence de 1 100 $ pour les années d’imposition 2026 à 2030. 
• Un crédit d’impôt compensatoire non remboursable est proposé afin de maintenir le taux d’imposition de 15 % pour les crédits d’impôt non remboursables pour les années d’imposition 2025 à 2030. L’objectif de ce changement est de veiller à ce qu’un petit nombre de contribuables ne soient pas pénalisés à la suite de la réduction d’impôt pour la classe moyenne annoncée précédemment.
• En raison de l’élimination de la redevance fédérale sur les combustibles, la remise canadienne sur le carbone sera éliminée après le 30 octobre 2026. 
• L’introduction de mesures d’intégrité fiscale concernant le crédit d’impôt pour l’accessibilité domiciliaire, applicables à compter de 2026 et les années suivantes, pour les personnes âgées de 65 ans ou plus. Ce crédit s’applique à des dépenses admissibles pouvant atteindre 20 000 $ par année civile pour des rénovations ou des modifications de logement visant à améliorer la sécurité, l’accessibilité ou la fonctionnalité d’un logement admissible. Plus précisément, une même dépense ne pourra être demandée qu’une seule fois, soit au titre du crédit d’impôt pour l’accessibilité domiciliaire, soit au titre du crédit d’impôt pour frais médicaux. 
• Il est proposé de modifier et de simplifier les règles applicables aux placements admissibles pour les régimes enregistrés. D’abord, les propositions élargiraient les catégories de véhicules de placement collectif admissibles à compter du 4 novembre 2025, en introduisant deux nouveaux types de fiducies de placement admissibles. Parallèlement, les règles actuelles de la Partie X.2, selon lesquelles certains véhicules pouvaient devenir des placements admissibles en s’enregistrant auprès du ministre, seront abrogées à compter du 1^er janvier 2027. Ensuite, les propositions viseront également à créer un ensemble unique de règles pour établir des catégories de placements dans les petites entreprises qui seraient considérés comme des placements admissibles. Les régimes enregistrés d’épargne-retraite (REER), les fonds enregistrés de revenu de retraite (FERR), les comptes d’épargne libre d’impôt (CELI), les régimes enregistrés d’épargne-études (REEE) et les comptes d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété (CELIAPP)—et pour la première fois les régimes enregistrés d’épargne-invalidité (REEI), mais non les régimes de participation différée aux bénéfices (RPDB)—pourront investir dans ces catégories de placements admissibles à compter du 1^er janvier 2027.

Fraude de type carrousel

Le budget de 2025 annonce une mesure visant à lutter contre les stratagèmes frauduleux de type carrousel, qui consistent à facturer la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) sans en remettre le montant au gouvernement. La mesure implique l’introduction d’un mécanisme de versement inversé sur certaines fournitures de services de télécommunication acquises en vue de fournir ces services, ainsi que des mesures administratives connexes concernant la facturation et la disponibilité des remboursements à l’égard de toutes taxes payées par erreur. Les parties prenantes sont invitées à soumettre leurs commentaires sur ces propositions d’ici le 12 janvier 2026.

La taxe sur les logements sous-utilisés, annoncée pour la première fois dans le budget de 2021, est abrogée, de sorte qu’aucune déclaration ne sera requise pour l’année d’imposition 2025 et les années suivantes. Cette modification est une simplification bienvenue d’un régime qui ne rapportait qu’environ 30 millions de dollars par année, comparativement aux prévisions initiales du budget de 2021 qui s’élevaient à près de 165 millions de dollars.

Le gouvernement propose également de mettre fin à la taxe de luxe applicable aux aéronefs dont la valeur dépasse 100 000 $ et aux navires dont la valeur dépasse 250 000 $, à compter du 5 novembre 2025. Toutefois, la taxe sur les véhicules de luxe demeure en vigueur.

Dans le budget de 2025, le gouvernement a confirmé son intention de donner suite à un certain nombre de mesures proposées et introduites précédemment, après avoir pris en compte les consultations et délibérations menées depuis leur publication. Les mesures suivantes ont été réaffirmées : 

• Exemption fiscale pour les ventes aux fiducies collectives des employés; 
• Exemption fiscale pour les ventes aux coopératives de travailleurs;
• Modifications ciblées des Règles de restriction des dépenses excessives d’intérêts et de financement (RDEIF); 
• Sociétés privées sous contrôle canadien (SPCC) en substance, comme présentée dans les propositions législatives du 15 août 2025; 
• Report de la date d’application pour la déclaration des simples fiducies, de sorte qu’elle s’appliquerait aux années d’imposition se terminant le 31 décembre 2026 ou après;
• Traitement non imposable des remises canadiennes sur le carbone pour les petites entreprises; 
• Impôt minimum de remplacement (autres que les modifications relatives aux déductions de dépenses liées aux ressources, qui ne seront pas mises en œuvre comme annoncé précédemment); 
• Arrangements de capitaux propres synthétiques; 
• Manipulation du statut de faillite; 
• Modifications à la Loi sur l’impôt minimum mondial et à la Loi sur l’interprétation des conventions en matière d’impôts sur le revenu; 
• Propositions législatives pour mettre en œuvre les règles sur les dispositifs hybrides annoncées dans le budget de 2021; 
• Augmentation de l’exonération cumulative des gains en capital, jusqu’à concurrence de 1,25 million de dollars; 
• Références à des propositions législatives et réglementaires ainsi que d’autres modifications techniques à la Loi de l’impôt sur le revenu et à la Loi sur la taxe d’accise publiées au cours des dernières années.