Budget fédéral de 2026 (Fiscalité)

Faits saillants du budget fédéral de 2026

Le 6 novembre 2026

Le 5 novembre 2026, le ministre des Finances et du Revenu national, l’honorable François-Philippe Champagne, a présenté le Budget de 2026 (Budget) à la Chambre des communes, lequel s’intitule « Maîtres chez nous ».

Un résumé des mesures fiscales proposées dans le Budget est fourni ci-dessous.

Sommaire des mesures fiscales pour la haute direction

Pas la réforme fiscale que nous espérions : simplification fiscale, partie I

Ceux qui espéraient des réformes fiscales davantage axées sur la croissance ou l’annonce d’un processus de réforme fiscale plus vaste auront constaté que le Budget met plutôt l’accent sur la simplification administrative. À cet égard, Deloitte et d’autres organisations préconisent une réduction du recours à l’impôt sur le revenu et une augmentation des taxes à la consommation, comme nous l’expliquions dans notre publication sur une réforme fiscale significative en décembre 2025. À l’exception de la Mégadéduction à la productivité (MDP), le gouvernement a manifesté peu d’intérêt pour des réformes fiscales générales de cette nature visant à stimuler la croissance. En fait, l’expression « Mégadéduction pour la productivité » apparaît à maintes reprises dans le Budget, ce qui témoigne de l’importance accordée à cette mesure dans la politique fiscale du gouvernement. Rappelons que la MDP a fait passer d’environ 15 % à plus de 65 % la proportion des biens amortissables admissibles à la passation en charges immédiate, les principales exclusions étant les bâtiments (autres que ceux utilisés dans le secteur de la fabrication) et certains biens incorporels.

Dans son programme électoral de 2025, le Parti libéral avait promis un examen de la fiscalité des entreprises mené par des experts, dont de nombreux membres de la communauté fiscale attendaient le lancement. Il semble que cet engagement soit en voie de se concrétiser, quoique sous une forme différente de celle à laquelle beaucoup s’attendaient. Les premières mesures annoncées font ressortir un thème récurrent dans l’ensemble du Budget : la simplification.

Le premier ensemble de mesures de simplification fiscale est présenté dans le Budget comme « une initiative de simplification du régime fiscal, qui sera la plus ambitieuse menée depuis des décennies ». Ces mesures visent généralement à simplifier les mesures fiscales qui touchent les particuliers et les entreprises. Cette description est peut-être exacte sur le plan historique, mais elle reflète autant le peu de mesures de simplification mises en œuvre par les gouvernements successifs au cours des dernières décennies que l’ambition déclarée de ces réformes. Ces mesures devraient avoir peu d’incidence sur les revenus, mais visent à moderniser l’administration fiscale. Une deuxième série de mesures est prévue dans la Mise à jour économique du printemps.

Outre ces mesures de simplification administrative, le gouvernement a lancé plusieurs consultations ciblées sur des sujets comme le transfert des pertes entre sociétés et la possibilité de moderniser plus largement le régime des actions privilégiées imposables. Les consultations doivent prendre fin au début de janvier, ce qui laisse entendre que le gouvernement souhaite poursuivre rapidement l’examen fiscal promis, bien que celui-ci se déroule de façon informelle. Un régime de transfert des pertes entre sociétés pourrait être particulièrement important, même si des initiatives semblables ont été tentées sans succès en 1985 et en 2010. Nous sommes optimistes que l’issue sera différente cette fois-ci. 

Encourager les investissements en capital du secteur privé

Le gouvernement continue d’axer son programme de productivité et de croissance sur le développement des entreprises existantes. À cette fin, il a annoncé une nouvelle exonération des gains en capital pour les investissements effectués par des particuliers dans certaines entreprises canadiennes. Cette exonération pourrait atteindre 15 millions de dollars par particulier admissible, pour chaque entreprise. Elle s’ajouterait au régime actuel de l’exonération cumulative des gains en capital applicable aux actions admissibles de petite entreprise (AAPE), sans toutefois le remplacer. Il s’agit d’une bonification importante. Son coût est estimé à 565 millions de dollars sur cinq ans et elle procurera un allègement fiscal considérable aux investisseurs, aux employés et aux fondateurs prospères d’entreprises canadiennes en croissance.

À cette mesure s’ajoute l’élargissement du régime de report par roulement des placements dans les petites entreprises. Les particuliers disposeront de trois ans pour réinvestir des capitaux dans de petites entreprises et bénéficier d’un report d’impôt, et les restrictions relatives à la nature des placements seront assouplies. Ces mesures sont bien accueillies et répondent, dans l’ensemble, aux demandes formulées par de nombreux intervenants afin d’encourager la poursuite des investissements dans les entreprises canadiennes en croissance.

L’élargissement du programme d’encouragements fiscaux pour la recherche scientifique et le développement expérimental (RS&DE) se poursuit grâce à un investissement supplémentaire de 930 millions de dollars sur cinq ans, qui permettra aux entreprises d’inclure les dépenses de commercialisation parmi les dépenses admissibles aux crédits d’impôt à l’investissement (CII). Lorsqu’elle sera entièrement mise en œuvre, cette bonification représentera 235 millions de dollars par année, soit environ 5 % du coût fiscal annuel actuel du programme de RS&DE.

En plus d’encourager les investissements en capital pour les entreprises en croissance et la commercialisation, le gouvernement offre une plus grande certitude à l’égard des investissements dans les technologies propres et élargit le programme de crédits d’impôt remboursables annoncé pour la première fois dans l’Énoncé économique de l’automne 2022. Le CII dans les technologies propres (CIITP) et le CII dans l’électricité propre (CIIEP), dont l’élimination progressive devait commencer en 2033 et qui devaient prendre fin en 2034, sont prolongés de six ans, soit jusqu’à la fin de 2040. Leur échéancier est ainsi harmonisé avec celui du CII dans le captage, l’utilisation et le stockage du carbone (CIICUSC).

Nous accueillons favorablement cette annonce, qui cadre avec une recommandation que nous avions formulée dans notre mémoire de consultation soumis plus tôt cette année. Un incitatif supplémentaire lié au contenu canadien a également été proposé, sous réserve de consultations, mais aucune exigence relative à la main-d’œuvre n’a été mentionnée. Le Budget ne prévoit aucune prolongation des autres CII pour l’économie propre, notamment ceux visant la fabrication de technologies propres et l’hydrogène propre, qui doivent toujours prendre fin en 2034. Le crédit d’impôt pour l’exploration minière et le crédit d’impôt pour l’exploration de minéraux critiques ont aussi été prolongés jusqu’au 31 mars 2032. 

Absence de réformes fiscales générales favorisant la croissance

La MDP est le principal incitatif fiscal destiné à favoriser les investissements des entreprises. Le gouvernement continue de s’appuyer presque exclusivement sur le taux effectif marginal d’imposition (TEMI) comme principal indicateur de la compétitivité de l’environnement fiscal canadien pour les entreprises. Bien que le TEMI constitue effectivement une mesure importante de la compétitivité globale et de l’incitation à investir dans un large éventail d’immobilisations favorisant la productivité, nous ne considérons pas que la MDP apporte une réponse suffisante aux pressions concurrentielles auxquelles le pays est confronté. Nous expliquons cet indicateur dans notre alerte sur la Mise à jour économique du printemps 2026.

Selon la propre analyse du gouvernement, bien que le TEMI place le Canada au premier rang du G7 pour la compétitivité fiscale globale, les avantages de la MDP sur le plan du TEMI ne sont pas répartis également entre tous les secteurs de l’économie. De plus, le TEMI ne tient pas compte de l’incidence des taux d’imposition prévus par la loi sur les décisions des moyennes et grandes entreprises quant au lieu où réaliser leurs investissements. En bref, compte tenu des taux d’imposition plus élevés au Canada que dans d’autres juridictions concurrentes, ces entreprises peuvent être davantage incitées à réaliser à l’extérieur du pays les activités générant les rendements économiques les plus élevés, notamment celles liées au développement et à la commercialisation de la propriété intellectuelle (PI).

Le gouvernement semble considérer que la MDP constitue une réponse adéquate aux pressions concurrentielles découlant des réformes de l’impôt des sociétés récemment adoptées aux États-Unis. Il y a dix ans, le Canada bénéficiait d’un avantage durable par rapport aux États-Unis en ce qui concerne les taux d’imposition des sociétés. Cet avantage s’est depuis transformé en désavantage persistant. La situation est encore plus difficile pour les moyennes et grandes entreprises en raison des régimes avantageux mis en place aux États-Unis pour l’imposition du revenu international. En outre, les grandes entreprises ayant leur siège social au Canada doivent maintenant composer avec une hausse de leurs coûts fiscaux découlant du nouvel impôt minimum mondial, alors que le fardeau associé à ce régime est considérablement moindre pour les entreprises américaines.

Les pressions fiscales et commerciales nuisent aux investissements des entreprises, ainsi qu’à l’assiette fiscale, au Canada. Dans bien des cas, leurs effets préjudiciables ne se feront sentir qu’avec le temps. Bien que nous saluions les efforts ambitieux du gouvernement pour stimuler l’intérêt et renforcer la confiance à l’égard des investissements des entreprises au Canada, et que nous appuyions les mesures favorisant des investissements dans les infrastructures dont les retombées sont largement réparties, nous constatons que ces divers programmes de soutien tendent à profiter à certains secteurs plus qu’à d’autres. De nombreuses moyennes et grandes entreprises canadiennes, qui emploient la moitié de la main-d’œuvre du secteur privé, doivent donc continuer à faire concurrence à des entreprises établies ailleurs et exerçant leurs activités dans des environnements fiscaux nettement plus concurrentiels.

Les taux d’imposition du revenu des particuliers au Canada sont également élevés, et les taux marginaux maximaux s’appliquent à des seuils de revenu beaucoup plus faibles qu’aux États-Unis. Ils constituent donc un obstacle à la capacité du Canada d’attirer et de retenir les meilleurs talents. Le Canada a beaucoup à offrir aux entrepreneurs prêts à prendre des risques et à réaliser les investissements qui stimuleront la croissance de la productivité. De plus, l’Incitatif à la croissance du Canada (ICC) et d’autres mesures ciblées contribueront à attirer et à retenir certaines personnes. Toutefois, la politique relative à l’impôt sur le revenu des particuliers doit également tenir compte des possibilités concurrentes qui s’offrent à un éventail plus large de personnes talentueuses.

Nous reconnaissons que la marge de manœuvre budgétaire du Canada est limitée. C’est pourquoi nous estimons, par exemple, qu’une augmentation du taux de la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH), accompagnée de mesures visant à protéger pleinement les familles à faible revenu, pourrait contribuer à financer un allègement général de l’impôt sur le revenu. Malgré les réticences politiques à l’égard d’une augmentation des taxes à la consommation, même lorsqu’elle est mise en œuvre de façon progressive, nous considérons qu’une telle mesure devrait faire partie d’un ambitieux programme de réforme fiscale.

Compte tenu des pressions budgétaires importantes, nous envisagerions également de limiter le recours au bilan du gouvernement pour financer ou garantir de nouveaux investissements ou de nouvelles subventions aux entreprises, et de miser davantage sur la formation de capital par le secteur privé. Cette approche pourrait elle aussi contribuer au financement d’un allègement général de l’impôt sur le revenu.

À notre avis, la situation économique actuelle exige un programme de réforme fiscale plus ambitieux. Le risque d’une migration discrète et continue des investissements des entreprises à l’extérieur du Canada est important. Pour réduire le risque de devoir adopter ultérieurement des mesures correctives coûteuses, nous exhortons le gouvernement à faire de la réforme fiscale une priorité dès maintenant. 

Mesures visant les entreprises et leurs actionnaires

Incitatif canadien à la croissance – Exonération des gains en capital

Une nouvelle exonération des gains en capital est proposée dans le cadre d’un régime en deux volets appelé l’Incitatif canadien à la croissance (ICC). Applicable aux particuliers résidant au Canada, cette nouvelle mesure permettrait de bénéficier d’une exonération pouvant atteindre 15 millions de dollars à l’égard des gains en capital réalisés lors de la disposition d’actions admissibles d’une société admissible effectuée à compter du 5 novembre 2026 et avant 2037. L’exonération n’est pas assujettie à un plafond cumulatif à vie et peut être réclamée à l’égard d’investissements dans des actions admissibles de plusieurs entreprises.

Un test en trois étapes :

1. Particulier admissible
   Un particulier admissible est un particulier autre qu’une fiducie qui est âgé d’au moins 18 ans au moment de l’acquisition de l’action admissible. Le particulier doit également résider au Canada tout au long de l’année au cours de laquelle l’exonération est demandée. Une action admissible pourrait se qualifier si elle est émise à une société de personnes dont le particulier admissible est un associé sous réserve de certaines conditions.
   
   Cette mesure diffère de l’exonération cumulative des gains en capital actuellement applicable aux AAPE, en ce que, pour être admissibles à l’ICC, les actions ne peuvent être détenues par une fiducie.
2. Action admissible
   De façon générale, une action du capital-actions d’une société doit satisfaire aux conditions suivantes :
   
   
   • Au moment de l’émission de l’action, la société doit être une société privée sous contrôle canadien (SPCC) et la totalité ou la presque totalité de la juste valeur marchande des actifs de la société doit être attribuable à des actifs utilisés, ou dont il est raisonnable de prévoir l’utilisation dans les 36 mois, principalement dans une entreprise admissible exploitée principalement au Canada. En plus du critère de la « totalité ou presque totalité », un critère relatif à la taille s’applique : la valeur comptable totale des actifs de la société et de toutes les sociétés liées ne doit pas dépasser 100 millions de dollars, immédiatement avant et après l’émission de l’action.
   • L’action doit avoir été émise uniquement en contrepartie d’une somme d’argent ou en contrepartie de services fournis par le particulier admissible à la société admissible dans le cadre d’un emploi.
   • Il existe trois critères relatifs à la période de détention. Le premier critère s’applique à la période de 24 mois suivant immédiatement l’émission des actions, au cours de laquelle l’entreprise admissible doit être exploitée principalement au Canada. Le deuxième critère vise toute la période de détention, au cours de laquelle au moins 50% de la juste valeur marchande des actifs de la société devra être attribuable à des actifs admissibles utilisés principalement dans le cadre d’une entreprise admissible. Enfin, le troisième critère exige que le particulier ait détenu l’action pendant une période d’au moins 36 mois consécutifs précédant immédiatement sa disposition.
   • Au moment de la disposition, le critère est modifié de sorte que la société doit être une société résidant au Canada qui est une société privée ou une société publique cotée à une bourse de valeurs désignée située au Canada. La totalité ou la presque totalité de la juste valeur marchande de ses actifs doit être attribuable à des actifs utilisés principalement dans une entreprise admissible.
3. Entreprise admissible
   Contrairement au critère applicable aux AAPE, qui exige uniquement que la société exploite une entreprise active principalement au Canada, l’ICC comporte une exigence supplémentaire selon laquelle la société doit exploiter une entreprise admissible. Une entreprise admissible s’entend d’une entreprise active, à l’exclusion d’une entreprise fournissant des services de consultation ou d’une pratique professionnelle dont « le principal actif est la réputation ou la compétence d’un ou de plusieurs employés ». Sont également exclues les entreprises exerçant leurs activités dans les secteurs de l’agriculture, de la pêche, de la foresterie, de l’exploitation minière, des services financiers, de l’assurance, des services publics, de l’immobilier, de la restauration et de l’hébergement, des arts, des loisirs ou du divertissement, ainsi que les entreprises exerçant leurs activités dans le cadre d’un contrat de licence ou de franchise.
   
   Le Budget prévoit également l’adoption de règles anti-évitement particulières visant à empêcher les contribuables de bénéficier des exonérations prévues par l’ICC d’une manière non conforme à l’intention de la mesure, notamment par la multiplication de l’exonération. Aucun détail concernant ces règles n’a été fourni à ce jour.
   
   Toute exonération demandée au titre de l’ICC pourrait être assujettie à l’impôt minimum de remplacement (IMR) selon un taux d’inclusion de 30 %, à l’instar des gains réalisés dans le cadre du régime actuel applicable aux AAPE.
   
   Interaction avec les autres exonérations pour gains en capital
   
   Les règles proposées prévoient qu’en règle générale, l’exonération cumulative des gains en capital et l’ICC ne pourraient être demandés à l’égard de la disposition des mêmes actions. Il pourrait toutefois être possible de bénéficier à la fois de l’exonération pour gains en capital liée à une vente à une fiducie collective des employés ou à une coopérative de travailleurs et l’exonération au titre de l’ICC à l’égard d’une même vente d’actions.

Incitatif canadien à la croissance – Report par roulement pour les investissements dans les petites entreprises

Les règles actuelles permettent de reporter l’imposition du gain réalisé lors de la disposition d’actions admissibles d’une société admissible exploitant une petite entreprise, pourvu que des actions de remplacement soient acquises dans le délai prescrit. Le Budget propose de modifier comme suit les règles de roulement applicables aux actions de remplacement à l’égard des actions ayant fait l’objet d’une disposition à compter du 1^er janvier 2027 :

• Prolonger à trois ans (précédemment un an) suivant la disposition le délai pour acquérir des actions de remplacement. Une période supplémentaire de deux ans serait accordée si le particulier conclut une convention avec une société admissible exploitant une petite entreprise selon laquelle le particulier fait un apport de fonds en échange d’actions devant être émises à une date ultérieure. Ce report pouvant atteindre cinq ans prendrait fin et le gain serait imposé au cours de la cinquième année si aucune action de remplacement n’était acquise. Si des actions de remplacement sont acquises, l’imposition du gain serait reportée jusqu’à la disposition de celles-ci. Dans la mesure où une partie du produit de la disposition admissible initiale n’est pas investie dans des actions de remplacement admissibles, des intérêts au taux prescrit s’appliqueraient.
• Assouplir le critère relatif aux actifs utilisés dans une entreprise active, en remplaçant, pour la période de détention de 24 mois, le critère de « la totalité ou la presque totalité » par celui de « principalement ». Aucun changement ne serait toutefois apporté au critère de « la totalité ou de la presque totalité » qui doit être satisfait au moment de l’émission des actions et au moment de leur disposition.

Crédit d’impôt à l’investissement et autres mesures incitatives

• Le Budget propose d’élargir les activités et dépenses admissibles dans le cadre du programme de RS&DE pour les années d’imposition qui commencent le 5 novembre 2026 ou après. Ces nouvelles activités et dépenses engagées admissibles viseraient les essais, les validations technologiques et les études réalisés pour satisfaire aux exigences réglementaires en vue d’obtenir une homologation ou une certification initiale nécessaire à la mise en marché d’un produit ou d’un procédé. Ces dépenses admissibles comprendraient aussi les coûts engagés liés à l’enregistrement et au maintien de la protection de la PI créée dans le cadre d’un projet par ailleurs admissible à la RS&DE. Des règles de récupération des crédits accordés seraient prévues lorsqu’un actif de PI serait aliéné et pour lequel une aide fiscale avait été accordée au titre des coûts de protection de la PI.
• La durée actuelle prévue du CIIEP et du CIITP serait prolongée afin qu’un bien soit admissible s’il devient prêt à être mis en service avant 2041, plutôt qu’avant 2035. L’admissibilité au CIIEP serait aussi élargie afin d’inclure certains biens de transmission intraprovinciale d’électricité construits pour fonctionner à une tension égale ou supérieure à la tension la plus élevée actuellement utilisée pour les lignes de transport d’électricité dans chaque province, et à 69 kilovolts ou plus dans les territoires. Cette dernière mesure s’appliquerait aux biens acquis à compter du 5 novembre 2026.
• Il est proposé que les dépenses d’exploration et d’aménagement liées à l’hélium engagées à compter du 5 novembre 2026 soient admissibles à titre de frais d’exploration au Canada et de frais d’aménagement au Canada, conformément au traitement actuel des dépenses semblables dans le secteur du pétrole et du gaz naturel. Les dépenses engagées pour acquérir des biens liés à une ressource d’hélium seraient admissibles à titre de frais à l’égard de biens canadiens relatifs au pétrole et au gaz.
• La production de nouvelles audio et audiovisuelles serait dorénavant admissible au crédit d’impôt pour la main-d’œuvre journalistique canadienne. Les organisations de nouvelles audio et audiovisuelles qui sont admissibles à titre d’organisation journalistique canadienne qualifiée seraient admissibles au crédit à l’égard de la rémunération d’un employé de salle de presse admissible engagée à compter du 5 novembre 2026. Le taux actuel de crédit bonifié de 35 %, plutôt que de 25 %, est également prolongé jusqu’au 31 décembre 2028.

Autres mesures visant les entreprises

• Le gouvernement invite les parties intéressées à se prononcer d’ici le 8 janvier 2027 sur un mécanisme proposé de transfert des pertes d’entreprise entre sociétés, visant à simplifier l’utilisation des pertes de l’année en cours au sein d’un groupe de sociétés. Selon la proposition actuelle, les transferts ne seraient permis qu’entre une société mère et ses filiales à 100 %, ou entre deux filiales dont les actions appartiennent à 100 % à la même société mère. De plus, ils ne seraient permis qu’entre des sociétés ayant chacune un établissement stable dans la même province ou territoire.
• Les deux exceptions aux règles de restriction des dépenses excessives d’intérêts et de financement (RDEIF) déjà annoncées en 2024 seraient élargies, et ce, rétroactivement aux années d’imposition commençant à compter du 1^er octobre 2023 pour les logements locatifs construits expressément pour la location au Canada, ou pour convertir un bien en de tels logements, ainsi qu’à ceux utilisés pour exploiter une entreprise réglementée de services publics d’énergie au Canada. Ces exceptions s’appliqueraient aussi lorsque les activités admissibles sont exercées par une entité distincte au sein d’un même groupe d’entités affiliées. De plus, la définition d’« entreprise réglementée de services publics d’énergie au Canada » serait élargie afin d’inclure les cas où la totalité ou la presque totalité des prix des produits ou des services d’une entreprise est établie, approuvée ou garantie par un gouvernement, ou établie dans un marché exploité par un gouvernement, y compris dans le cas de ventes à des sociétés d’État ou établis par l’intermédiaire d’un marché exploité par le gouvernement qui facilite la livraison en vue de la consommation ou de l’utilisation au Canada.
• Il est proposé de restreindre la portée du régime applicable aux actions privilégiées imposables (impôt de la partie VI.1 de la Loi de l’impôt sur le revenu (LIR)) de deux façons importantes :
  
  
  • Les dividendes versés à compter du 5 novembre 2026 par des sociétés privées sous contrôle canadien (SPCC) seraient exonérés de l’impôt de la partie VI.1; et
  • Le seuil d’exonération applicable aux dividendes serait porté de 500 000 $ à 1 500 000 $, tandis que le seuil à partir duquel cette exonération est progressivement éliminée serait porté à 3 000 000 $, et ce, pour les années d’imposition se terminant après 2026.
• Il est proposé de réduire les montants que les acquéreurs de biens canadiens imposables sont tenus de retenir, en l’absence d’une exemption prévue à l’article 116 de la LIR. Plus précisément, les retenues seraient réduites de 25 % à 15 % dans le cas des immobilisations et de 50 % à 30 % dans le cas des biens amortissables, afin de mieux harmoniser le montant de la retenue avec l’obligation fiscale maximale qui pourrait ultimement être imposée à une société qui dispose de tels actifs. Cette réduction s’appliquerait aux dispositions effectuées par une société non-résidente à compter du 1^er janvier 2027.
• Pour les biens transférés par une fiducie après le 5 novembre 2026, les règles relatives aux distributions aux bénéficiaires non-résidents sont modifiées. Le transfert avec report d’impôt d’un bien à une société (ou à une société de personnes) dont un actionnaire (ou un associé) direct ou indirect est un non-résident sera refusé.
• Le gouvernement a annoncé des consultations publiques et sollicite les commentaires des parties intéressées sur plusieurs questions. Sauf indication contraire ci-dessous, la date limite pour la plupart des sujets est le 8 janvier 2027. Les questions visées comprennent notamment :
  
  
  • l’incidence du régime des actions privilégiées (impôt de la partie VI.1 de la LIR) et les améliorations possibles à ce régime;
  • le mécanisme de transfert des pertes entre sociétés mentionné ci-dessus, y compris les conditions d’application proposées, les conséquences pratiques, les mesures de protection des assiettes fiscales provinciales et les autres mesures d’intégrité nécessaires;
  • des modifications possibles à la loi canadienne qui met en œuvre la Norme commune de déclaration. Ces modifications corrigeraient certains écarts par rapport aux règles types de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). La date limite pour cette consultation est le 31 décembre 2026.

Mesures administratives

• À compter du 1^er janvier 2027, il est proposé d’exonérer les vendeurs et acheteurs des exigences de retenues et de versement lorsque le transfert d’un bien canadien imposable est visé à l’article 85 de la LIR dans le cadre d’un transfert dont l’impôt est entièrement reporté, pourvu que dans un délai de 30 jours à la suite de la disposition le formulaire du choix prévu à l’article 85 de la LIR soit présenté et que l’acheteur envoie à l’Agence du revenu du Canada (ARC) un avis présentant les renseignements concernant l’opération et le vendeur.
• Le délai de production des avis d’opposition à une cotisation pour la plupart des contribuables passerait de 90 jours à un an suivant la date de mise à la poste de l’avis de cotisation. Les particuliers et les successions assujetties à l’imposition à taux progressifs pourraient produire un avis d’opposition jusqu’à la plus tardive des dates suivantes : un an après la date de mise à la poste de l’avis de cotisation, ou deux ans après la date d’échéance de production de la déclaration de revenus. La modification proposée élimine à la fois la nécessité et la possibilité de demander une prorogation de délai. Ces mesures s’appliqueraient aux cotisations envoyées à compter du jour qui suit de trois mois la sanction royale de la loi de mise en œuvre.
• Les pénalités administratives à montant fixe prévues par diverses lois fiscales seraient augmentées afin d’en renforcer l’effet dissuasif. Des augmentations périodiques sont proposées de façon à refléter l’indexation selon l’inflation. Le Budget propose également de moduler certaines pénalités qui s’appliquent actuellement de manière égale à tous les contribuables peu importe la taille et la capacité de payer du contribuable, ainsi que de nouvelles pénalités qui s’appliqueraient à des défauts répétés. Ces mesures s’appliqueraient aux années d’imposition ou exercices se terminant après 2027. Des pénalités additionnelles sont également proposées en cas de manquement à certaines obligations prévues par la Norme commune de déclaration, les règles de déclaration applicables aux opérateurs de plateformes numériques et le Cadre de déclaration des crypto-actifs. Il est proposé que ces pénalités s’appliquent aux années civiles 2028 et suivantes.
• La date limite de production de la déclaration de revenus et de paiement du solde dû pour tous les particuliers, y compris les travailleurs autonomes et leur époux ou conjoint de fait, est reportée au 15 mai, à compter de l’année d’imposition 2027.
• Les règles relatives aux acomptes provisionnels des particuliers et des sociétés seraient modifiées pour les années d’imposition commençant le 1^er janvier 2028 ou après afin d’augmenter le seuil des acomptes provisionnels, et les particuliers ayant un revenu d’entreprise pourraient verser un seul acompte provisionnel annuellement.
• Pour les années d’imposition ou exercices se terminant après 2026, le Bilan de vérification du revenu étranger (formulaire T1135) ne serait exigé que si le coût total des biens étrangers déterminés s’est élevé à plus de 200 000 $, et le seuil pour utiliser la méthode de déclaration simplifiée passerait à 500 000 $. Ceci représente le double des seuils actuels respectivement de 100 000 $ et de 250 000 $.
• Pour les exigences de production de copies certifiées conformes de résolutions ou d’autorisations pour certains choix fiscaux, il est proposé qu’elles ne soient plus requises à compter de la date de sanction royale de la loi de mise en œuvre.

Mesures diverses visant les particuliers

• L’allocation canadienne pour l’épicerie et les besoins essentiels de 2027 sera bonifiée par un paiement supplémentaire unique au début de 2027.
• Le crédit d’impôt pour exploration minière et le crédit d’impôt pour l’exploration de minéraux critiques sont prolongés pour les dépenses engagées et faisant l’objet d’une renonciation jusqu’au 31 mars 2032.
• Le crédit canadien pour proche aidant deviendra remboursable afin que les aidants admissibles puissent en profiter, qu’ils aient de l’impôt payable ou non.
• Les déductions pour les habitants de régions éloignées sont modifiées pour augmenter le montant de la déduction et éliminer certaines réductions liées aux avantages non imposables fournis par l’employeur. La limite de 20 % du revenu net est également éliminée.
• L’élargissement du transfert intergénérationnel de biens pour les entreprises agricoles ou de pêche : le roulement est modifié pour inclure les transferts à une nièce, un neveu, une petite-nièce ou un petit-neveu du contribuable ou de son époux ou conjoint de fait.
• La déduction pour outillage des apprentis mécaniciens de véhicules est bonifiée.
• Les exigences en matière de pièces justificatives et les montants pouvant être demandés pour le crédit d’impôt pour frais médicaux et déduction pour produits et services de soutien aux personnes handicapées seraient modifiés. Certaines dépenses n’exigeront plus d’ordonnance, et d’autres pourront être demandées sous forme de montant fixe, sans reçus pour justifier le montant réel des dépenses, incluant les aliments sans gluten, les produits pour l’incontinence et les frais liés à un chien d’assistance.
• Afin d’alléger le fardeau administratif des contribuables, des montants fixes optionnels pour certaines déductions et certains crédits d’impôt pour les particuliers sont instaurés. À compter de l’année d’imposition 2027, les montants fixes optionnels suivants sont prévus :
  
  
  • Déduction pour frais de déménagement : montant fixe de 1 000 $ par réinstallation;
  • Déduction pour la résidence des membres du clergé : montant fixe de 1 000 $ par mois;
  • Déduction pour la mobilité de la main-d’œuvre des gens de métier : montant fixe de 1 500 $ par année;
  • Crédit d’impôt pour l’accessibilité domiciliaire : montant fixe de 1 000 $ par année;
  • Crédit d’impôt pour frais d’adoption : montant fixe de 1 200 $ par enfant adopté.
• Le régime de participation excédentaire applicable aux fondations privées est éliminé et remplacé par une règle interdisant aux fondations privées d’acquérir le contrôle d’une société.
• Il est proposé de fusionner le régime enregistré d’épargne-retraite (REER) et le fonds enregistré de revenu de retraite (FERR) en un seul compte de retraite, appelé le « REER à vie ». Ces changements comprennent aussi une modernisation des règles. La période de consultation sur ces changements se termine le 8 janvier 2027.
• Le gouvernement annonce son intention de faire des consultations afin d’instaurer le Crédit canadien pour la création qui, combiné à une exemption personnelle, pourrait permettre à un particulier de gagner environ 45 000 $ de revenu net d’entreprise admissible tiré d’œuvres artistiques originales et créatives en franchise d’impôt. Plus de précisions seront annoncées dans la Mise à jour économique du printemps 2027.

Mesures visant les taxes de vente et d’accise

Le Budget propose de moderniser les dispositions d’allègement et les renvois réglementaires dans les règles relatives aux taxes de vente et d’accise afin de les harmoniser avec les règles et les classifications douanières actuelles. Bien que la plupart de ces modifications maintiennent le traitement actuel, certaines élargiraient l’allègement, notamment en faisant passer de 12 à 18 mois la période maximale d’importation applicable aux importations temporaires admissibles et en élargissant l’allègement dans certains autres cas.

Il est également proposé de permettre à certaines grandes institutions financières d’obtenir l’approbation préalable de l’ARC à l’égard de leurs méthodes d’attribution des crédits de taxe sur les intrants (CTI) aux fins de la TPS/TVH pour trois exercices, plutôt que d’exiger une approbation annuelle. Bien que cette modification devrait réduire le fardeau administratif lié aux demandes annuelles et offrir une plus grande certitude, les règles proposées ne prévoient pas expressément de mécanisme permettant de modifier une méthode approuvée pour la deuxième ou la troisième année. Cela pourrait limiter la souplesse lorsqu’une institution apporte, au cours de la période d’approbation, des changements à son entreprise, à ses activités ou à sa méthode d’attribution.

Mesures annoncées antérieurement

Le gouvernement confirme son intention d’aller de l’avant avec plusieurs mesures proposées et présentées antérieurement, après avoir tenu compte des consultations et des délibérations menées depuis leur publication. Parmi celles-ci figurent notamment les propositions sur les mesures suivantes :

• la MDP, propositions publiées le 15 septembre 2026;
• les mesures relatives aux prix de transfert, propositions publiées le 23 juillet 2026;
• les règles d’asymétrie hybride, propositions publiées le 23 juillet 2026;
• le CIICUSC, propositions publiées le 23 juillet 2026;
• les revenus de placements provenant d’actifs couvrant les risques d’assurance canadiens, propositions publiées le 23 juillet 2026;
• les fournitures assujetties au versement inversé (la fraude de type carrousel) de la TPS/TVH, propositions publiées le 23 juillet 2026; et
• d’autres propositions législatives et réglementaires, ainsi que d’autres modifications techniques visant à favoriser une plus grande certitude.