VVPRbis : un petit transfert aux grandes conséquences

Qu'est-ce que le VVPRbis ?

Les paiements de dividendes sont en principe assujettis à une retenue à la source de 30 %.

Le VVPRbis est un régime fiscal qui donne droit aux actionnaires « personnes physiques » à un taux réduit de retenue à la source sur la distribution des dividendes. Pourvu que certaines conditions soient remplies, les dividendes peuvent être distribués à un taux de 20 % ou 15 %*.

*Ce taux de 15 % pourrait bientôt être augmenté à 18 %.

Conditions

Pour être qualifiées comme actions VVPRbis, les actions doivent notamment remplir les conditions suivantes :

• Date d'émission : les actions doivent avoir été émises à compter du 1er juillet 2013. Elles peuvent avoir été émises lors de la constitution de l’entreprise, mais aussi en cas d'augmentation de capital ultérieure ou de contribution supplémentaire.

• Taille de l'entreprise : l'entreprise doit être qualifiée de « petite société » au moment de l'émission des actions.

• Méthode de contribution : l'émission des actions a été effectuée en échange d'une contribution entièrement libérée en espèces. La contribution en nature (biens, travail) n'est pas éligible.

• Propriété : les actions nominatives doivent rester la pleine propriété de l'actionnaire ayant effectué la contribution sans interruption.

• Droits : Les actions ne peuvent pas avoir de droits préférentiels concernant la participation au capital, aux bénéfices ou à la distribution du capital.

• Calendrier : Le taux réduit ne s'applique qu'aux dividendes distribués :
  • À partir du deuxième exercice financier suivant la contribution (pour les actions émises jusqu'au 31/12/2025 inclus) – taux : 20 % ;
  • À partir du troisième exercice financier après la contribution – taux : 15 %.

Perte du statut VVPRbis

Le statut VVPRbis n'est pas intouchable. Les actions VVPRbis peuvent perdre leur statut lorsqu'elles sont transférées.

Une vente (même à un membre de la famille), une contribution à une société ou toute autre forme de transfert d'actions peut irrévocablement entraîner la perte du statut VVPPRbis.

Exceptions

Dans les cas suivants, un transfert ne conduit pas à la perte du statut VVPRbis : 

• Succession : en cas de succession suite au décès en ligne directe (enfants ou petits-enfants) et/ou entre époux.

• Donation : dans le cas d'une donation en pleine propriété aux descendants (enfants ou petits-enfants) et/ou entre époux.

• Restructuration : fusions et scissions fiscalement neutres (dans des circonstances spécifiques)

Réfléchissez avant de transférer ! 

Un petit transfert peut entraîner une importante perte fiscale si les conditions ci-dessus ne sont pas remplies. 

Par conséquent, avant tout transfert ou contribution, vérifiez qu'ils n'ont pas d'impact négatif sur le statut VVPRbis des actions concernées. 

Nos experts seront ravis de vous aider à ce sujet.