Choisir la bonne forme de société : les différences pratiques expliquées
Lors de la création d'une entreprise, le choix de la forme juridique de celle-ci est crucial. Ce choix détermine non seulement la structure légale de l'entreprise, mais entraîne également des conséquences sur la responsabilité, le financement et l'organisation interne. Dans cet article, nous présentons les formes de sociétés les plus courantes et expliquons leurs différences pratiques.
Choix d'une entreprise
Toutes les sociétés, à l'exception de la société simple, disposent de la personnalité juridique. Cela signifie qu'elles peuvent agir de manière indépendante dans les actes juridiques, avec leurs propres droits, obligations et un patrimoine propre, distinct de ceux des personnes concernées. Une entreprise se distingue ainsi, par exemple, de l'entreprise individuelle, où il n'existe aucune distinction entre l'entrepreneur et l'entreprise.
La société simple
La société simple se présente sous trois formes :
- La société simple (sans personnalité juridique) ;
- La société en commandite (SComm); et
- La société en nom collectif (SNC)
Chacune de ces formes de société nécessite un minimum de deux fondateurs et peut être constituée par acte sous seing privé, sans l'intervention d'un notaire. Aucun capital de départ ou plan financier n'est requis.
La SComm et la SNC ont une personnalité juridique imparfaite. Ces sociétés peuvent agir en leur nom propre, mais il n'y a pas de séparation stricte entre le patrimoine de l’entreprise et le patrimoine privé des associés.
Dans une SNC, tous les associés sont solidairement et indéfiniment responsables des dettes de la société. Dans une SComm, il existe, en plus d'un ou plusieurs associés indéfiniment et solidairement responsables, au moins un associé commanditaire qui se limite à un apport en numéraire ou en nature et qui ne participe pas à la gestion de la société, de sorte qu'il n'est responsable qu'à hauteur de son apport.
La société à responsabilité limitée (SRL) et la société coopérative (SC)
La SRL est la forme de société la plus populaire auprès des entrepreneurs débutants. Une SRL peut être créée par un ou plusieurs fondateurs. Il n'y a pas de capital de départ requis, mais la SRL doit disposer d'un patrimoine initial suffisant. Cela signifie que les fondateurs doivent prévoir des moyens financiers permettant d’assurer la viabilité de la société pendant les deux premières années, ce qui doit être attesté par un plan financier. La constitution se fait par acte authentique devant notaire. La responsabilité des actionnaires est limitée à leur apport.
La SC a les mêmes formalités de constitution que la SRL, à la différence qu'elle requiert au moins trois fondateurs. La SC doit avoir une orientation coopérative, dans laquelle les actionnaires poursuivent un objectif commun et partagent des valeurs communes.
La société anonyme (SA)
La SA est destinée aux grandes entreprises. Cela se traduit, entre autres, par le capital de départ requis: le ou les) fondateurs doivent apporter au moins 61.500 €. Comme pour la SRL, la constitution se fait au moyen d'un acte authentique devant un notaire. La responsabilité des actionnaires est également limitée à leur apport.
Formalités communes de constitution
Toutes les sociétés doivent établir un registre des actionnaires et s'inscrire au registre UBO. Le registre UBO et le registre des actionnaires doivent être tenus et mis à jour tout au long de la vie de l’entreprise en cas de modification de la structure actionnariale. De plus, l'inscription à la Banque-Carrefour des Entreprises est obligatoire.
Conclusion
Le choix de la forme juridique d'une entreprise dépend de divers facteurs et la constitution implique diverses formalités (administratives). Nous sommes heureux de vous guider à chaque étape de ce processus.
