La propriété d’actions : une simplicité apparente, une réalité juridique complexe

Plus qu'un nom sur le papier

Vous êtes chez le notaire ou avec votre conseiller pour constituer une société. Vous signez ensuite le registre des actions, dans lequel celles-ci sont enregistrées à votre nom – simple, n'est-ce pas ? Pourtant, l’actionnariat est rarement aussi simple qu'il n'y paraît. Surtout si vous êtes marié(e) ou sur le point de vous marier, il existe des nuances juridiques qui sont souvent négligées.

Pouvoir décisionnel ou intérêt financier ?

Il est important de faire la distinction entre le pouvoir de contrôle (qui prend les décisions dans la société et exerce les droits de vote) et l’intérêt patrimonial (qui bénéficie économiquement des actions et a droit aux distributions financières).

Après tout, le contrôle et les actifs ne sont pas toujours parallèles. Vous pouvez être le propriétaire juridique des actions, tout en devant partager leur avantage économique avec votre partenaire. Cela dépend du régime matrimonial choisi. En Belgique, on distingue trois systèmes : le régime légal, le régime de la séparation de biens et le régime de la communauté universelle. La manière dont les actions sont acquises ou financées – avec des biens propres ou communs/indivis – joue également un rôle important à cet égard.

Il est conseillé d'examiner cette division en temps utile et de faire consigner clairement à l'avance les conventions, par exemple dans l'acte constitutif de votre société, votre contrat de mariage ou tout autre accord, afin d'éviter autant que possible les surprises ou les discussions ultérieures.

L'actionnariat dans un environnement dynamique

De plus, l'actionnariat n'est pas un fait statique. Les événements familiaux, tels que le mariage, le divorce, le décès, la maladie/l'incapacité, le transfert d’actions ou la planification successorale, peuvent avoir un impact sur l'équilibre entre la propriété juridique et la propriété économique. Ce qui semble évident aujourd'hui peut soudainement changer demain en raison de circonstances spécifiques.

Dans cette optique, il est judicieux d'examiner régulièrement si la réalité juridique correspond toujours à vos attentes personnelles et/ou à celles de votre famille, et d'y remédier si nécessaire, par exemple en rédigeant/adaptant :

• Le contrat de mariage : le pouvoir décisionnel et la propriété des actions sont-ils correctement qualifiés de biens propres ou communs, et suis-je en possession des pièces justificatives nécessaires ? Qu'en est-il des revenus générés par les actions ?
• Le mandat extrajudiciaire : qui peut exercer les droits de vote attachés aux actions en cas d'incapacité temporaire ou permanente due à une maladie ou à un accident ?
• Le testament : comment les actions sont-elles transmises ? Quels sont les droits du partenaire/conjoint survivant ? Existe-t-il des possibilités de limiter la charge des droits de succession ?
• - Statuts et/ou pacte d'actionnaires : existe-t-il des accords clairs qui garantissent le bon fonctionnement de l'entreprise et une transmission contrôlée des actions en cas de planification familiale, de succession ou de vente ?

Si vous avez des questions à ce sujet, n'hésitez pas à contacter nos experts, qui vous conseilleront et vous assisteront dans la protection de votre patrimoine (familial).