Immeuble improductif ? Réclamez la réduction de votre précompte immobilier!
Dans un marché en constante évolution, les immeubles peuvent devenir improductifs de manière inattendue: le marché locatif s'affaiblit, les rénovations prennent plus de temps que prévu ou les modèles commerciaux changent. Mais une chose reste la même: le précompte immobilier continue de s'accumuler. Cependant, ce n'est pas toujours nécessaire. Vous pouvez demander une réduction de votre précompte lorsque votre bien est improductif. Cela peut générer des économies fiscales considérables.
Quels biens immobiliers sont éligibles ?
La réduction proportionnelle du précompte immobilier en raison de l'improductivité s'applique notamment à (ce régime ne s’applique plus actuellement en Région de Bruxelles-Capitale):
- Un bâtiment non meublé situé en Région flamande ou un bâtiment en Région wallonne;
- qui pendant au moins 90 jours (Région flamande) ou 180[1] jours (Région wallonne);
- est resté inoccupé et n'a généré aucun revenu;
- indépendamment de la volonté du contribuable.
Les bâtiments destinés à des fins industrielles, artisanales ou commerciales dans lesquels se trouvent des machines, des outils et autres biens meubles directement liés à l'activité ne sont en principe pas considérés comme meublés.
La réduction peut notamment s'appliquer lorsqu'un logement (non meublé en RF) ne peut pas être loué malgré des efforts actifs, un local commercial se vide suite à la faillite du locataire, un bâtiment commercial devient inutilisable en raison de dommages structurels, de travaux de démolition ou de rénovation…
Qu'entend-on par improductivité ?
L'improductivité signifie qu'un bâtiment n'a pas été utilisé pendant une certaine période ET n'a généré aucun revenu. L'improductivité doit être involontaire, ce qui signifie qu'elle doit résulter de circonstances indépendantes de votre volonté.
Vous pouvez demander une réduction ou une remise si votre bâtiment a été inutilisé et improductif pendant au moins 90 jours (Région flamande) ou 180 jours (Région wallonne). Ces 90 ou 180 jours ne doivent pas être consécutifs – ils peuvent être répartis tout au long de l'année.
Comment est calculée la réduction ?
La réduction de l'impôt immobilier est calculée au prorata de la durée de l'improductivité. Par exemple, si un bâtiment est improductif pendant cinq mois, une réduction de 5/12e s'applique.
Comment la demander ?
Pour les bâtiments situés en Région flamande, le recours contre l'avis d'imposition doit être envoyé en recommandé au plus tard le 31 mars de l'année suivant l’exercice d’imposition. Pour l'année 2025, la date limite est donc le 31/03/2026. Pour la Région wallonne, cela doit être fait dans les six mois suivant la date d'envoi de l'avis d'imposition en matière de précompte immobilier.
Attention à la taxe sur les immeubles inoccupés
Soyez attentif au fait que lors d'une inoccupation prolongée, votre bien peut également être soumis à une taxe sur les immeubles inoccupés. Il s'agit d'une taxe locale distincte du précompte immobilier. Les deux régimes peuvent donc coexister.
Conclusion
Lorsque votre bâtiment a été inoccupé pendant une certaine période et n'a généré aucun revenu, vous pouvez demander une réduction (partielle) de votre précompte immobilier. Il est donc judicieux de vérifier activement si vous êtes éligible et de prendre les mesures nécessaires de manière proactive.
[1] 30 jours lorsque l'improductivité résulte d'une catastrophe naturelle publique reconnue comme telle par le gouvernement wallon.
