Contracter avec soi-même : rester objectif même quand il s'agit de son argent

Conflit d'intérêts de nature patrimoniale

En tant qu'administrateur d'une société, vous devez toujours veiller aux intérêts de la société lors de la prise de décisions.

Il est cependant possible qu'un administrateur (ou son représentant permanent en cas d'administrateur-personne morale) ait un intérêt personnel, matériel ou patrimonial dans une décision prise par l'organe/le conseil d'administration de la société, qui entre en conflit avec les intérêts patrimoniaux de la société.

Ceci est décrit dans le jargon du droit des sociétés comme un conflit d'intérêts de nature patrimoniale. Les simples intérêts moraux, émotionnels ou familiaux ne sont donc pas visés ici.

Le conflit d'intérêts de nature patrimoniale peut être à la fois direct (par ex. la société accorde un prêt à son administrateur) ou indirect (par ex. la société X vend un bien immobilier à la société Y et l'administrateur de la société X est (directement ou indirectement) actionnaire de la société Y).

La doctrine considère généralement que l'intérêt de l'administrateur doit être substantiel et de nature à influencer sa décision (dans quelle mesure la fortune de l'administrateur est-elle affectée ?). Par exemple, lorsqu'un administrateur détient un faible pourcentage d'actions dans la société co-contractante ? Cela devra toujours être apprécié au cas par cas, mais en cas de doute, et afin d’éviter des questions en matière de responsabilité, il est recommandé d'appliquer le principe de prudence et de suivre la procédure (voir ci-après).

Procédure

En cas de conflit d'intérêts, le Code des sociétés et des associations (CSA) prévoit une procédure obligatoire à respecter, sauf si l'on peut invoquer l'une des exceptions prévues par la loi (notamment pour les opérations courantes qui se déroulent dans les conditions et contre les garanties habituellement pratiquées sur le marché pour de telles opérations).

Selon la situation concrète (nous nous limitons ici aux SA, SRL et SC), des procès-verbaux de l'organe/conseil d'administration ou de l'assemblée générale sont requis, comprenant notamment la déclaration et l'explication de l'administrateur (ou des administrateurs) concerné(s) sur le conflit d'intérêts, la nature de l'opération, ainsi que la justification de l'opération et ses conséquences patrimoniales pour la société.

Le texte relatif au conflit d'intérêts tel qu'il figure dans les procès-verbaux doit être repris dans le rapport de gestion ou, si la société n'est pas tenue d’en dresser un, dans un document qui est déposé en même temps que les comptes annuels, afin que les tiers en aient connaissance.

Si la société a nommé un commissaire, celui-ci évaluera dans son rapport annuel les conséquences patrimoniales de l'opération en question pour la société.

Sanctions

Tant la société que toute personne ayant intérêt au respect de la règle de droit violée (comme un curateur ou un créancier de la société) peuvent demander l'annulation des décisions ou opérations qui ont eu lieu en violation de la procédure relative à la réglementation des conflits d'intérêts.

De plus, les administrateurs peuvent également être tenus personnellement et solidairement responsables du préjudice résultant d'une décision ou d'une opération qui a eu lieu en conformité avec les dispositions du CSA, si celle-ci leur a néanmoins procuré un avantage patrimonial illégal au détriment de la société.

En d'autres termes, il est essentiel de s'interroger sur les éventuels conflits d'intérêts avant de prendre des décisions en tant qu'administrateur.