L’avenir des incitations fiscales

Que sont les incitations fiscales et les subventions gouvernementales ?
 

Les incitations fiscales et les subventions gouvernementales possèdent une histoire étonnamment longue, remontant à plusieurs millénaires. Toutefois, il n'existe pas de définition scientifique universellement acceptée.

Les incitations fiscales sont des instruments utilisés par les gouvernements pour encourager certains comportements en réduisant le montant des impôts à payer. Elles sont généralement basées sur l’activité économique, l’investissement ou le respect des politiques fiscales. Les incitations fiscales modernes peuvent être classées en différentes catégories selon leur mode de fonctionnement. La distinction principale réside dans leur impact sur l’assiette fiscale (par exemple, les boîtes à brevets, les super déductions pour la R&D) ou sur le montant de l’impôt (par exemple, les crédits d’impôt).

Les subventions gouvernementales, quant à elles, sont des aides financières directes ou indirectes accordées par l’État à des fins spécifiques. Ces subventions sont souvent octroyées sur la base de candidatures, de propositions et de critères d’éligibilité. Elles sont versées indépendamment du système fiscal et ne relèvent généralement pas de la responsabilité des administrations fiscales, mais plutôt d’autres administrations ou organismes gouvernementaux.
 

Comment les incitations fiscales fonctionnent-elles (ou non) dans le cadre du deuxième pilier ?

Étant donné que les incitations fiscales visent à réduire le bénéfice imposable et, par conséquent, le montant de l’impôt dû, leur avantage est partiellement ou totalement neutralisé par un impôt complémentaire instauré par le deuxième pilier. Parallèlement, le cadre du deuxième pilier de l’OCDE prévoit également des incitations fiscales. Bien que certaines de ces incitations soient intégrées aux Règles types de l’OCDE (par exemple, l’exclusion de revenus basée sur la substance), d’autres doivent être introduites de manière proactive par chaque pays dans leur législation nationale (par exemple, les crédits d’impôt remboursables admissibles, QRTC).

Quelles sont les tendances en matière de nouvelles incitations compte tenu du deuxième pilier ?

Deloitte Suisse identifie trois tendances émergentes concernant l'avenir des incitations fiscales nationales à la lumière du deuxième pilier :

• L'introduction de nouvelles incitations fiscales spécifiquement destinées aux groupes multinationaux dans le cadre du deuxième pilier.
• Une augmentation des incitations fiscales basées sur les substances et les intrants.
• Une transition des incitations fiscales vers des mécanismes assimilables aux subventions et aux aides gouvernementales.
   

Quelles règles les pays doivent-ils suivre lorsqu’ils introduisent de nouvelles incitations ?

Les pays doivent naviguer à travers une multitude de réglementations susceptibles de limiter les nouvelles incitations fiscales et les subventions gouvernementales. Ces contraintes ne se limitent pas aux réglementations fiscales internationales, mais englobent également d'autres domaines, tels que les aides d'État de l'UE et le droit commercial de l'OMC.

Pour les cantons suisses, la "règle des prestations y afférente" de l'OCDE revêtira une importance capitale, tout comme les réglementations de l'UE, en fonction du contenu final du nouveau cadre bilatéral entre la Suisse et l'UE. Tant que l'OCDE n'aura pas publié ses directives administratives, la Suisse et d'autres pays devront faire face à une grande incertitude.
 

Quelles questions supplémentaires se posent ces nouvelles incitations fiscales ?

Étant donné la nature subventionnelle des nouvelles incitations fiscales telles que les QRTC, il est légitime de se demander si elles pourraient avoir un impact négatif sur la TVA suisse. Il est également pertinent de s'interroger sur la manière dont ces incitations fiscales devraient être présentées : doivent-elles être considérées comme une réduction de la charge fiscale ("au-dessous de la ligne") ou comme d'autres revenus ("au-dessus de la ligne"), conformément aux normes IFRS ou US GAAP ?
 

Quelle est la position de la Suisse concernant les nouvelles incitations fiscales ?
 

Le thème des nouvelles incitations fiscales et des subventions gouvernementales gagne en importance en Suisse. À ce jour, les cantons de Bâle-Ville, des Grisons et de Zoug ont déjà publié leurs propositions. Deloitte Suisse anticipe que d'autres cantons présenteront des propositions concrètes dans les mois à venir. Cependant, certaines tendances commencent déjà à se dessiner :

• Les incitations sont conçues soit sous forme de QRTC, soit comme des subventions gouvernementales, et en fonction de leurs caractéristiques, elles ont davantage le caractère de subventions. Le mécanisme de versement final est toutefois délégué aux autorités cantonales concernées.
• L'objectif est de promouvoir des activités génératrices de valeur dans le canton et contribuant à la durabilité. Il est surprenant de constater qu'aucun canton n'a encore proposé d'incitations dans le domaine de la numérisation.
• Les nouvelles incitations ne sont pas régies par une loi fiscale, mais plutôt par une loi de promotion économique. À l'avenir, un autre organe administratif que l'administration fiscale cantonale sera chargé de ces mesures.
   

Aperçu approfondi de l'avenir des incitations fiscales

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