Révision de la loi suisse sur l'égalité entre femmes et hommes

En moyenne, les femmes gagnent environ 18% de moins que les hommes en Suisse. Les raisons de cet écart sont diverses. Selon une analyse, seuls 56 % de l'écart peuvent être expliqués par des facteurs tels que le statut professionnel, les années de service ou les qualifications, tandis que 44 % de l'écart reste inexpliqué (Source : Office fédéral de la statistique ESS 2016).

L'égalité de rémunération souligne que les femmes et les hommes ont droit à un salaire égal pour un travail de valeur égale.

Le principe de l'égalité salariale entre femmes et hommes est inscrit dans la Constitution fédérale depuis 1981 et concrétisé dans la loi sur l'égalité entre femmes et hommes depuis 1996. Les dispositions révisées sur l'égalité salariale entrent en vigueur le 1er juillet 2020 et prennent fin le 30 juin 2032.

La loi révisée comporte trois étapes :

• Analyse de l'égalité salariale selon une méthode reconnue ("EBG-Konformitätserklärung")
• Vérification de l'analyse par un organisme indépendant agréé et spécialement formé
• Communication du résultat aux employés pour les sociétés non publiques et aux employés et aux actionnaires pour les sociétés publiques

Qui est concerné par la loi suisse sur l'égalité entre les femmes et les hommes ?

Organisations comptant 100 employés ou plus à partir du 1er janvier 2020

• Entreprises privées et organisations publiques
• Y compris tous les employés (le nombre d'employés est mesuré en nombre de personnes et non en équivalents temps plein).
• À l'exclusion des apprentis et des stagiaires, car il s'agit d'un type de contrat particulier, et des salariés occupant un emploi permanent à l'étranger conformément à la législation étrangère.

Répétez l'analyse tous les 4 ans, sauf si l'analyse montre une égalité de rémunération.

Exempté de l'obligation d'effectuer une analyse interne de l'égalité salariale :

• Si une entreprise est contrôlée dans le cadre de marchés publics ou de subventions au regard du respect de l'égalité salariale (lorsqu'un tel contrôle a eu lieu entre juillet 2016 et juin 2020).
• Si l'analyse et l'audit de cette analyse ont déjà confirmé l'existence de l'égalité
• Moins de 100 employés.

Comment se préparer à la révision de la loi suisse sur l'égalité entre les femmes et les hommes ?

Pas à pas

• Définissez la méthode à appliquer, obtenez le logiciel et examinez les exigences en matière de données.
• Définissez le mois de référence - ilexiste différentes considérations, par exemple le mois suivant le paiement des primes peut minimiser le biais des nouveaux arrivants.
• Commencez à rassembler toutes les informations nécessaires (par exemple, le diplôme le plus élevé de chaque employé doit être ajouté. Tous les employeurs ne disposent pas d'informations complètes à ce sujet (il suffit d'obtenir ces informations par autodéclaration de l'employé).
• Préparez une analyse préliminaire pour vous assurer que vos données sont complètes et exactes.
• Effectuez une analyse réelle et analysez les résultats.
• Demandez à un organisme indépendant de procéder à la vérification
• Communiquer les résultats aux employés et aux actionnaires (si la société est cotée en bourse).