Contrats en crise : difficultés de prix dues aux tensions mondiales

Considérations contractuelles

Les fluctuations affectant les mécanismes contractuels de tarification doivent être évaluées sous deux angles : d'une part, du point de vue du fournisseur (maintien des hausses de prix) et, d'autre part, du point de vue du client (opposition aux modifications unilatérales des contrats).

À titre de point de départ, la législation B2B belge établit la présomption générale (réfutable) que les modifications unilatérales d'un contrat sont illégales. Cependant, l'interprétation de ces clauses dépend fortement du cadre contractuel plus large entre les parties.

Difficultés

Les difficultés peuvent ouvrir la porte à la renégociation des obligations contractuelles lorsque des circonstances imprévues surviennent et créent un déséquilibre entre les droits et obligations des parties. Cependant, il faut évaluer si une clause de difficultés (modérées) est incluse dans le contrat (avec différentes modalités, restrictions ou leur exclusion explicite) et/ou si les parties doivent s'appuyer sur les règles standard du Code civil belge.

Force majeure

La force majeure soulève la question de savoir si l'exécution de certaines obligations contractuelles est exemptée parce que des circonstances imprévues ont rendu ces obligations (absolument) impossibles. Ici aussi, il faut évaluer si une clause contractuelle de force majeure peut être invoquée dans ce contexte, puisque les règles standard du Code civil belge sur la force majeure ne permettent pas nécessairement des hausses de prix (unilatérales).

Clause d’indexation

Les clauses d'indexation doivent respecter une législation obligatoire, ce qui comporte plusieurs limitations. Lorsque ces restrictions s'appliquent, ces clauses risquent de devenir inapplicables au moment où elles sont le plus nécessaires.

Il faut garder à l'esprit que vos contrats peuvent également être régis par le droit étranger et/ou des traités/conventions internationaux, tels que la Convention de Vienne sur la vente internationale de biens.

Une réponse solide à la crise actuelle commence donc par une évaluation complète de tous vos contrats fournisseurs et clients : quelle loi s'applique, et inclut-elle des clauses de difficulté, de force majeure, d'indexation ou d'autres clauses pertinentes ? Ce n'est que lorsque ce tableau est clair que les risques et opportunités de la hausse des prix pourront être correctement évalués.

Conclusion

Les récents développements mondiaux ont mis en lumière une série de points de pression récurrents pour les entreprises de tous secteurs : mécanismes de tarification, opportunités de renégociation et (re)allocation des risques commerciaux.

Le cadre contractuel entre les parties peut offrir à la fois des marges de négociation et des restrictions pour maintenir certains mécanismes de tarification (nécessaires).

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