Le projet d'élargissement est conforme aux discussions menées et répond aux préoccupations du secteur. En raison de la suppression de la mesure pour les 32 villes, le secteur a été confronté à un coût de TVA supplémentaire qui ne pouvait pas être répercuté sur les locataires, rendant ainsi financièrement non viables plusieurs projets et entraînant une baisse de l'offre de nouveaux logements locatifs (économes en énergie) abordables. La nouvelle mesure permettra d'augmenter l'offre de logements locatifs pour les locataires qui n'ont pas accès à un logement social et qui ne sont (pour l'instant) pas en mesure d'acheter un logement.
Lors de la concertation avec le ministre, il a également été demandé que le régime de démolition-reconstruction pour les investisseurs soit clarifié et/ou étendu et que le taux réduit de TVA soit également possible pour les loyers dits budgétaires ou conventionnels, les formes d'habitat coopératif, ... et d'autres formes à caractère social. Cette extension/clarification est également reprise dans le texte de l'accord.
En ce qui concerne la condition de la surface habitable maximale de 200 m², il sera fait référence pour le calcul aux commentaires administratifs existants, une confirmation supplémentaire a par ailleurs été demandée en ce qui concerne l'application de cette extension aux habitats groupés. En ce qui concerne l'obligation de location pendant 15 ans, les dispositions précisent que celle-ci doit être démontrée par l'intention de l'investisseur et qu'une correction de l'avantage TVA obtenu doit être effectuée si cette condition n'est plus remplie (cf. correction au prorata de 1/15e de la TVA non-acquittée par année restant à courir de la période de 15 ans).
Par souci d'exhaustivité, nous tenons à souligner que la condition concernant l’établissement de la résidence principale du locataire exclu implicitement du régime la construction de logements étudiants ainsi que la vente de logements après démolition/reconstruction en vue de leur location par l'acquéreur/investisseur. Cette extension ne s'applique qu'à la démolition-reconstruction par le maître d’ouvrage qui loue les logements achevés. En ce qui concerne la suppression du régime depuis le 1er janvier 2024 aux ventes des promoteurs, un recours en annulation a été introduit devant la Cour constitutionnelle. Nous vous tiendrons informé de l'évolution de cette affaire.
L'entrée en vigueur de l’extension du régime interviendra le premier jour du mois suivant sa publication au Moniteur Belge. Nous nous attendons à ce que la mesure soit votée rapidement et qu'elle entre, par conséquent, en vigueur dans les mois à venir.