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Date limite prolongée pour la déclaration de la taxe patrimoniale : tolérance et conditions

Dans notre article ‘Réforme de la taxe patrimoniale : les changements les plus marquants’ nous avons déjà abordé les changements dans la taxe patrimoniale. Bien que la date limite de dépôt de la déclaration de la taxe patrimoniale ait été fixée légalement au 2 avril 2024 (avant 12 heures), l’administration a, dans un communiqué de presse récent, prévu une tolérance pour accorder, dans certains cas, un délai jusqu’au 31 mai 2024 au plus tard. Nous discuterons ci-dessous de cette tolérance et des conditions qui y sont liées.

Greetje Michel

La date de dépôt de la déclaration pour cette année (exercice d’imposition 2024) est fixée au 2 avril 2024 (avant 12 heures). Normalement la date limite de dépôt est le 31 mars, mais est prolongée jusqu’au prochain jour d’ouverture des bureaux Sécurité juridique après cette date lorsque le 31 mars est un samedi, un dimanche (ce qui est le cas pour le 31 mars 2024) ou un jour férié (le 1er avril 2024 est un jour férié.

Selon le communiqué de presse de l’administration, ce délai très court ne pourrait pas être suffisant pour les situations complexes pour déposer la déclaration. L’administration précise que cette complexité peut découler de l’application ce qui concerne les nouvelles dispositions 6° jusqu’à 15° de l’article 150, deuxième alinéa du Code des droits de Succession. La réforme a étendu l'article 150 du Code des droits de Succession et a introduit une "nouvelle" exonération partielle de 62,3 % sur la valeur des biens de certains contribuables actifs dans des catégories spécifiques avec un intérêt social. Il s'agit notamment des contribuables actifs dans les secteurs de la santé, du sport, de l'éducation et de la culture, ainsi que des entreprises sur mesure, des maisons médicales, des refuges pour animaux et des centres d'archives privées.

Selon le communiqué de l'administration, un délai individuel (jusqu'au 31 mai 2024 au plus tard) de dépôt peut être obtenu sans pénalité ni intérêt de retard sur la demande explicite des contribuables - qui utilisent le mécanisme d'imputation susmentionné - et à condition qu'ils n'aient pas encore déposé leur déclaration d'impôt. La demande de délai doit être motivée et déposée au plus tard le 2 avril 2024. Attention, les demandes pour lesquelles il existe un doute sur la possibilité d'appliquer le mécanisme de règlement susmentionné ne seront pas accordées.

Si le délai est accordé jusqu’au 31 mai 2024 (12 heures) au plus tard, la déclaration doit être déposée au plus tard à ce moment-là, de même, le bureau compétent de la Sécurité juridique doit avoir reçu les droits exigibles dans son compte de bureau au plus tard à ce moment-là.

Si, le délai n’est pas accordé, le contribuable doit introduire une déclaration le plus tôt possible et payer les droits exigibles. Veuillez noter que la déclaration tardive ou le paiement tardif des droits exigibles donne lieu à l’exigibilité d’une amende et/ou d’intérêts moratoires.