Votre patrimoine privé est-il menacé en cas de mise en cause de votre responsabilité d’administrateur

Quand la responsabilité d’administrateur est-elle engagée?

La responsabilité d’administrateur concerne la responsabilité personnelle d’un administrateur pour les actes fautifs qu’il a commis ou omis de poser dans l’exercice de son mandat. Cette responsabilité peut être soit civile ou soit pénale. La responsabilité pénale suppose une infraction au droit pénal. La responsabilité civile est engagée lorsque les (in)actions d’un administrateur excèdent les limites du ‘raisonnable’ et violent ainsi la règle de précaution générale. Dans ce cadre, il est tenu compte de la nature de l’entreprise et de la situation concrète. Il existe également des dispositions légales spécifiques qui prévoient une responsabilité (civile) des administrateurs, par exemple dans le contexte d’une faillite ou d’une violation de la législation relative aux sociétés ou à la comptabilité.

La responsabilité pénale et la responsabilité civile ne vont pas de pair. Toute responsabilité civile n’entraîne pas nécessairement une responsabilité pénale. Toutefois, l’inverse est généralement vrai ; en principe, la responsabilité pénale donne également lieu à une responsabilité civile.

Conséquences de la responsabilité civile de l’administrateur

En cas de mise en cause de votre responsabilité d’administrateur, votre patrimoine privé est exposé dans le cadre du dommage à réparer. Veuillez noter que l’exercice de votre mandat au travers une société de management n’a pas d’impact, car c’est votre faute personnelle qui sera retenue.

Limitation légale à la responsabilité des administrateurs

Le nouveau Code des sociétés et des associations a introduit une limitation légale à la responsabilité d’administrateur en cas de faute légère occasionnelle. Cette limitation varie en fonction du chiffre d’affaires et du bilan total de l’entreprise au sein de laquelle vous exercez un mandat d’administrateur, dans une fourchette allant de 125 000 euros à 12 000 000 euros. Toutefois, la portée de cette limitation doit être relativisée puisqu’elle ne s’applique qu’aux fautes légères occasionnelles.

Protection contre la responsabilité d’administrateur

Un certain nombre de mesures sont disponibles pour protéger votre patrimoine privé contre les conséquences financières liée à la mise en cause éventuelle de votre responsabilité d’administrateur.

• Assurance : vous pouvez souscrire une assurance en tant qu’administrateur afin que l’assureur prenne en charge les conséquences financières de votre responsabilité d’administrateur. Cette assurance peut également être souscrite par l’entreprise au sein de laquelle vous exercez un mandat d’administrateur. Le montant de l’intervention de l’assureur, ainsi que le montant de la franchise applicable, auront une incidence sur le montant de la prime. Cette assurance vous protège uniquement contre les conséquences financières de votre responsabilité d’administrateur et ne couvre jamais une éventuelle condamnation pénale. En outre, certaines fautes sont exclues de la couverture, comme la fraude.
• Régime matrimonial : les dettes découlant de la responsabilité d’administrateur sont recouvrables non seulement sur les fonds propres de l’époux-administrateur mais aussi, dans certaines limites, sur la communauté conjugale. Si vous souhaitez éviter cette situation, il est préférable d’opter pour le régime de la séparation des biens.
• Insaisissabilité du logement familial : par le biais d’une déclaration notariée, vous pouvez protéger votre logement familial contre les dettes professionnelles (y compris la responsabilité d’administrateur), dans la mesure où elles sont nées après la déclaration notariée. L’insaisissabilité n’est possible que pour le logement familial dont vous êtes propriétaire à titre privé, que ce soit ou non avec votre partenaire. L’insaisissabilité n’est toutefois pas illimitée : si la faute  pour laquelle vous êtes tenu responsable constitue également une infraction pénale, l’insaisissabilité ne s’applique pas.
• Cession du patrimoine en temps utile : lorsque le risque de responsabilité d’administrateur est élevé compte tenu du secteur dans lequel vous opérez, il peut être judicieux de céder votre patrimoine en temps utile afin que d’éventuels créanciers ne puissent plus le réclamer. Si vous êtes marié, vous pouvez opter pour une donation entre époux. Cette donation est révocable à tout moment, par exemple lorsque le risque de responsabilité d’administrateur ne se manifeste plus. Les donations autres que celles entre époux ne sont pas révocables unilatéralement, mais vous pouvez prévoir la résolution de la donation si votre responsabilité n’est pas engagée dans un délai prédéterminé.
• Indemnisation : l’entreprise au sein de laquelle vous assumez un mandat d’administrateur ne peut pas garantir ses propres administrateurs en cas de responsabilité. Toutefois, une garantie peut être accordée par une autre entreprise si celle-ci y a intérêt.

Conclusion

Le risque de responsabilité d’administrateur guette tout entrepreneur. L’entrepreneur prudent prendra des mesures pour limiter ce risque. Mieux vaut prévenir que guérir.