Réforme de la taxe patrimoniale: Changements les plus importants
Découvrez le monde renouvelé de la taxe patrimoniale - ou la taxe compensatoire des droits de succession - est un impôt sur la fortune dû annuellement par les associations (internationales) sans but lucratif et les fondations privées. L'impôt est dû sur l'ensemble du patrimoine duquel, en principe, aucune dépense ne peut être déduite. Il est toutefois tenu compte d'un certain nombre d'éléments exonérés et de certains frais déductibles, comme le prévoit le Code des droits de succession.
Changements les plus importants
Un des changements les plus remarquables est le nouveau système de tarification. L'ancien taux forfaitaire fixe de 0,17 % a été remplacé par les taux progressifs suivants :
Tranches d'imposition | Taux applicable |
0 EUR - 50 000 EUR | Exonération* |
50 000,01 EUR - 250 000 EUR | 0,15 % |
250 000,01 EUR - 500 000 EUR | 0,30 % |
> 500 000 EUR | 0,45 % |
*L'exonération de 50 000 euros est une exonération de base (quotité minimum de patrimoine non imposable). Cela signifie que les contribuables dont le patrimoine est supérieur à 50 000 euros sont exonérés pour cette partie de leur patrimoine. Dans l'"ancien" régime, en revanche, aucune taxe n'était due si l'ensemble du patrimoine était inférieur à 25 000 euros, mais une taxe de 0,17 % était due dès le premier euro si l’ensemble du patrimoine était supérieur à ce montant.
Un deuxième changement concerne la base d'imposition. En vertu de "l’ancienne" réglementation, les biens immobiliers situés à l'étranger étaient exclus de cette base d'imposition. Selon les nouvelles règles, ce n'est plus le cas. Afin d'éviter (partiellement) la double imposition, un mécanisme de compensation a été prévu. Ainsi, la taxe (analogue à la taxe belge compensatoire des droits de succession) payée à l'étranger peut être déduite de la taxe belge sur le patrimoine, sous certaines conditions.
Une dernière modification concerne le "mécanisme de neutralisation". Celui-ci doit permettre de s'assurer que la réforme n'a pas d'impact négatif sur des secteurs spécifiques et que le taux de la taxe sur le patrimoine pour ces secteurs reste de +/- 0,17 %. Plus précisément, cela concerne le secteur des soins de santé, le secteur sportif et culturel, les entreprises de travail adapté, ...
Quand ces changements prendront-ils effet ?
Les modifications susmentionnées sont entrées en vigueur le 1er janvier 2024. Le patrimoine brut imposable au 1er janvier de l'année d'imposition sera pris en compte pour le calcul de la taxe. Cela signifie que les modifications auront déjà un impact sur les déclarations à déposer au plus tard le 31 mars 2024.
Attention: des contrôles fiscaux renforcés !
Dans un récent communiqué de presse, le ministre des Finances a fait savoir que son administration exercera une surveillance accrue sur l'application correcte de cette taxe patrimoniale ainsi réformée. En outre, le ministre a également indiqué que davantage de contrôles auront lieu quant au champ d'application de l'impôt des personnes morales (IPM). Il est important de noter à cet égard qu'une ASBL (ou une fondation) n'est pas automatiquement soumise à l'IPM, régime fiscalement favorable. Même si, d'un point de vue juridique, une ASBL est autorisée à exercer sans limite des activités économiques dans le cadre de son objectif désintéressé, ce n'est pas le cas d'un point de vue fiscal. En effet, sur le plan fiscal, une ASBL n'est exclue de l'impôt des sociétés (ISoc) (et soumise à l’IPM) que pour autant qu’elle relève de l'une des trois catégories spécifiquement énumérées dans la loi. Il s'agit d'une question de fait qui doit être réévaluée chaque année. S'il s'avère que l'entité devait être soumise à l’ISoc plutôt qu’à l’IPM, les conséquences fiscales peuvent être très importantes.