Dans ce deuxième article de la série sur la réforme fiscale à venir, nous examinons à nouveau certaines mesures issues de la dernière version publique de la « super note » fédérale de 2024. Il reste toutefois important de garder à l'esprit que ces propositions sont encore loin d'être définitives et qu'elles évoluent continuellement, à l’image de pions sur l'échiquier des négociations gouvernementales.
Alors que le premier article se concentrait sur les « incitations » – baisse d'impôts et mesures fiscales avantageuses – ce deuxième article met l'accent sur les « sanctions » – les mesures visant à augmenter les impôts et à alourdir les charges fiscales, tant pour votre situation personnelle que pour votre société et vos collaborateurs.
Pour répartir plus équitablement la charge fiscale et financer la baisse des taux d’imposition sur le revenu des personnes physiques, les négociateurs envisagent d'élargir l’assiette imposable. Cela inclut notamment une taxation générale de 10 % sur les plus-values des actifs financiers, avec toutefois une première tranche exonérée pour protéger les petits investisseurs et une exonération pour les plus-values historiques. La vente d'une participation significative dans une société (définie comme une participation de plus de 5 %) resterait toutefois non imposée dans certains cas.
Les négociateurs souhaitent également revoir l’assiette imposable des revenus immobiliers et réexaminer la taxation des plus-values sur les biens immobiliers autres que le logement principal.
La super note contient également des mesures visant à lutter contre les abus liés aux structures sociétaires. Ainsi, le fisc, qui constate souvent des flux de revenus détournés via des sociétés de management sans réelle activité économique, propose d’augmenter le salaire minimum requis pour les dirigeants d'entreprise souhaitant bénéficier du taux réduit – actuellement fixé à 45.000 euros. Par ailleurs, une plus grande part de la rémunération du dirigeant devrait être constituée de salaire et non d’avantages en nature, ces derniers étant limités à un maximum de 20 %.
Les conditions pour bénéficier de la déduction pour revenus d'innovation pourraient également être renforcées, notamment par l’introduction d'une obligation de brevet européen (ou équivalent) pour les grandes entreprises. Le contrôle de l'utilisation abusive des ASBL (associations sans but lucratif) serait intensifié afin de lutter contre la concurrence déloyale avec les entreprises.
Le système de la caisse blanche deviendrait obligatoire pour l'ensemble du secteur HoReCa, quel que soit le chiffre d'affaires annuel, et serait étendu à d'autres secteurs. En revanche, une taxation plus lourde des cartes de carburant semble désormais écartée des négociations.
Enfin, les négociateurs veulent éviter que les salaires réguliers soient remplacés par des rémunérations faiblement ou non imposées. Le salaire en espèces deviendrait la norme, notamment via une limitation des mécanismes d’échange brut-net. Le gouvernement envisagerait également d'élaborer rapidement un cadre réglementaire pour les frais propres à l'employeur forfaitaires.
Bien qu'il ait été suggéré, à un stade antérieur des négociations, d’aligner davantage l'évaluation forfaitaire de certains avantages en nature, tels que la mise à disposition gratuite d'un logement, du chauffage ou de l'électricité, sur la valeur réelle, cette proposition semble désormais écartée. L'évaluation forfaitaire resterait donc en vigueur pour le moment.