Du formateur au fisc : entre incitations et sanctions ? | Partie 1 : incitations
Qu'apportera la réforme fiscale ?
Les négociations fédérales pour la formation d’un gouvernement sont dans l’impasse, avec comme pierre d’achoppement majeur la réforme fiscale. La balle est toujours dans le camp du formateur Bart De Wever (N-VA), chargé de trouver un compromis entre l'appel libéral à des baisses d'impôts et la demande progressiste d'une contribution accrue des épaules les plus larges.
La « super note » de De Wever constitue la base des négociations et a déjà fait l'objet d'une large attention médiatique. Cependant, il est important de garder à l'esprit que les mesures proposées sont encore loin d'être définitives et évoluent constamment, comme des pions sur l'échiquier des négociations. Dans cette série d'articles en deux parties, nous mettons en lumière certaines mesures fiscales extraites de la dernière version publique de la super note de 2024, qui mêle à la fois incitations et sanctions. Ce premier article se concentre sur les incitations - des propositions axées sur des réductions d’impôts et des avantages fiscaux pour votre société, vos collaborateurs et votre situation personnelle.
Votre société | Encourager les investissements
Dans le domaine de l’impôt des sociétés, l'accent est mis sur la stimulation de la croissance économique et de l'innovation. Les négociateurs souhaitent ainsi encourager le progrès technologique en élargissant la déduction pour investissement numérique, actuellement réservée aux PME, à toutes les entreprises. En outre, il est proposé d'augmenter la déduction pour investissement pour la recherche et le développement et de permettre l'amortissement accéléré de certains investissements, afin de renforcer la compétitivité des entreprises belges dans un contexte international.
Vos collaborateurs | Assurer efficacité et sécurité juridique
Pour les employeurs, des mesures sont prévues afin de simplifier les obligations fiscales et offrir davantage de sécurité juridique. Par exemple, un système permanent serait mis en place pour la dispense partielle de versement du précompte professionnel applicable au travail en équipe et de nuit, ainsi qu'un cadre législatif clair pour la même exonération dans le secteur de la R&D. Il serait également question d'améliorer l'accessibilité de l'administration fiscale et de rendre les pénalités fiscales moins sévères en cas de première infraction de bonne foi.
Votre situation personnelle | Rendre le travail et l’entreprenariat plus attractifs
Une priorité essentielle pour la prochaine législature est de mettre davantage de personnes au travail et de les y maintenir. Puisque le passage vers le marché du travail est souvent jugé peu avantageux, les négociateurs proposent une réforme structurelle de l'impôt des personnes physiques.
Parmi les propositions notables figurent une augmentation de la quotité exemptée d’impôt pour les travailleurs et une nouvelle structure tarifaire, avec une baisse du taux d'imposition maximal, actuellement de 50 %. De plus, le bonus à l’emploi serait augmenté, permettant aux bas salaires de conserver davantage de revenu net. Cela devrait accentuer la différence entre travailler et ne pas travailler (le fameux piège à l’emploi) à plus de 500 euros, rendant ainsi le travail plus rémunérateur.
Les indépendants ne sont pas oubliés : entreprendre en tant que personne physique (sans société) deviendrait plus attractif grâce à une nouvelle déduction pour entrepreneurs, à la suppression de la cotisation spéciale de sécurité sociale et à une bonification supplémentaire en cas de versements anticipés suffisants.
Enfin, bien qu’il ait été question lors de négociations précédentes d'une baisse générale du taux de précompte mobilier, cette proposition semble (pour l'instant ?) abandonnée. La possibilité de distribuer des dividendes via le régime VVPRbis, initialement remise en question, ne semble plus être un sujet de discussion. Il en va de même pour le système des réserves de liquidation, où une réduction du délai d'attente et une augmentation du taux du précompte mobilier étaient initialement envisagées.
