Régime fiscal favorable pour le travail en équipe
De l’incertitude à la clarté (temporaire)
L’incertitude qui régnait sur la définition du travail en équipe et sur les personnes concernées par le régime de dispense de versement du précompte professionnel pour le travail en équipe a été levée. La Cour constitutionnelle a déclaré que le travail en équipe est un travail effectué par au moins 2 équipes effectuant le même travail, tant en termes de contenu que d’ampleur, et qui se succèdent sans interruption au cours de la journée. Cela signifie que l’exécution d’un travail similaire en termes de contenu n’est pas suffisante pour bénéficier de la mesure favorable. Suite à cette décision, le gouvernement fédéral a élaboré un régime transitoire permettant d’éviter le scénario du tout ou rien dans les entreprises où l’ampleur du travail est répartie de manière asymétrique entre les équipes.
Choix : système actuel ou système alternatif transitoire
Si le système de travail en équipe est conforme à la définition fiscale du travail en équipe, les employeurs peuvent bénéficier d’une réduction s’élevant à 22,8 % des rémunérations.
Jusqu’à la fin de l’année 2026, les entreprises où il existe des différences dans l’ampleur du travail entre les équipes successives peuvent opter pour un système alternatif. En effet, dans le cadre de ce système alternatif, la condition selon laquelle les équipes successives doivent effectuer « le même travail en termes d’ampleur » est exclue de la définition du travail en équipe. La possibilité d’opter pour ce système alternatif peut être appliquée rétroactivement jusqu’au 1er janvier 2021.
Calcul concret du système alternatif transitoire
Dans le système alternatif, la dispense est réduite proportionnellement à la différence d’ampleur entre les équipes successives, comme dans la situation fictive suivante :
- Supposons que l’équipe du matin compte 60 personnes, l’équipe de l’après-midi 80 personnes et l’équipe du soir 60 personnes : l’écart est de (20 + 20) / (60 + 80 + 60) (=20 %).
- Le jour suivant, les équipes du matin et de l’après-midi comptent 60 personnes, et l’équipe du soir 80 personnes. Dans ce cas, l’écart est de (0 + 20) / (60 + 60 + 80) (= 10 %).
Tous les écarts pour le mois en question sont ensuite ramenés à une fraction. Dans l’exemple, la dispense est réduite de 15 % (60/400).
Quel est l’impact pour les employeurs ?
Les entreprises doivent faire un choix : soit continuer à fonctionner selon le système actuel avec une interprétation stricte de « même travail en termes d’ampleur », soit opter pour le régime transitoire alternatif et donc une dispense du PP plus faible, mais plus sûre sur le plan juridique.
Obligation supplémentaire à partir du 1er avril 2024
Depuis le 1er avril 2024, les primes d’équipe et de nuit accordées doivent être explicitement incluses dans une convention collective de travail (sectorielle), un règlement de travail ou un contrat de travail.
Par conséquent, si la prime n’a pas été fixée au niveau sectoriel, des mesures doivent être prises pour la fixer au niveau de l’entreprise.
