Projet de loi sur l'approvisionnement en gaz (GasVG) : A quoi peuvent s'attendre les fournisseurs de gaz ?

Si la sécurité d'approvisionnement et la sécurité juridique sont deux points centraux définis et soulignés dans le dernier projet de loi sur le gaz, le projet de texte couvre également des questions telles que la transition énergétique, les coûts et la déréglementation du marché. Selon nous, la proposition actuelle relative à ces trois derniers domaines n'est pas encore tout à fait mûre.

Transition énergétique / Démantèlement de l'infrastructure gazière

Le premier sujet de préoccupation évident dans le projet de loi actuel est la référence au démantèlement de l'infrastructure gazière. La raison invoquée pour la fermeture de certaines parties du réseau gazier est la baisse attendue de la consommation de gaz par les ménages pour atteindre les objectifs en matière d'énergie et de climat. Selon nous, le réseau de gaz n'est pas obsolète et n'a pas besoin d'être démantelé. Il sera un élément utile de la transition énergétique, car il permet de coupler les secteurs de l'électricité et du gaz. Après tout, pourquoi l'électricité ne serait-elle pas reliée au réseau gazier - avec des gaz synthétiques issus de l'électricité renouvelable - à l'avenir ?

Déréglementation du marché

Le projet de loi sur le gaz comprend trois raisons pour lesquelles une libéralisation totale du marché est difficile : (i) une réduction attendue du volume de gaz, (ii) la nécessité de moderniser l'infrastructure gazière et (iii) la période de planification à long terme dans les questions d'infrastructure. Nous nous interrogeons sur le bien-fondé de ces arguments. Ne s'agit-il pas d'une occasion manquée d'accélérer le couplage sectoriel ? La modernisation des infrastructures et la dépréciation des actifs existent également dans le secteur de l'électricité, mais nous nous efforçons d'y libéraliser complètement le marché. Pourquoi ne pouvons-nous pas faire de même dans l'industrie du gaz ?

Coûts du gazoduc Transitgas

L'un des principaux coûts du secteur gazier suisse est celui du gazoduc Transitgas. Les contrats de transit de gaz à long terme, qui couvrent actuellement une part importante des coûts de Transitgas, devraient prendre fin dans un avenir proche. Une fois ces contrats expirés, les coûts du gazoduc Transitgas devront soit : (i) générer des revenus importants à partir de l'écart de prix du gaz entre les pays voisins, soit (ii) augmenter ses coûts d'expédition au réseau pour le gaz consommé en Suisse. En cas de sous-utilisation et/ou de faible écart de prix entre les marchés de gros du gaz voisins, on ne sait toujours pas qui paiera les recettes manquantes pour couvrir les coûts de l'infrastructure de Transitgas.