Planification fiscale au moyen de sociétés privées

Geneviève Provost, associée leader de la Fiscalité de Deloitte Sociétés privées pour la région de Montréal, présente les changements fiscaux proposés annoncés le 18 juillet 2017, qui toucheront les sociétés privées au Canada. Elle explique les éléments qui suscitent des préoccupations.

Le 18 juillet 2017, le ministère des Finances a publié un document de consultation et des propositions législatives qui, si elles sont adoptées, toucheront les sociétés privées et leurs actionnaires.

Les trois stratégies de planification fiscale suivantes sont visées par l’examen du ministère :

• Répartition du revenu
• Détention d’un portefeuille de placements passif dans une société privée
• Gains en capital

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