Nouveaux numéros de compte- paiements TVA

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À partir du 1er mai 2026, les autorités TVA introduisent de nouveaux numéros de compte pour le paiement des dettes TVA.

BE41 6792 0036 4210

Ce numéro de compte est utilisé pour :

• L’alimentation du compte-provisions TVA ;

• Les dettes TVA résultant des déclarations périodiques (y compris les paiements tardifs) ;

• Paiements relatifs à des déclarations de substitution définitive.

La communication structurée actuelle, basée sur le numéro d’entreprise, doit continuer à être utilisée.Jusqu’au 31 décembre 2026, tous les paiements encore effectués sur l’ancien compte seront dirigés automatiquement vers le nouveau compte.

BE42 6792 0000 0054

Ce numéro de compte est utilisé pour les dettes comprises dans un titre exécutoire pour lesquelles une procédure de recouvrement a été initiée.

Compte- provisions

Le compte-provisions remplacera le compte actuel à partir du 1er mai 2026 et devra être maintenu en position créditrice. Cela peut être réalisé en alimentant directement le compte ou en choisissant de ne pas demander le remboursement des crédits TVA issus des déclarations périodiques.

Un remboursement des crédits TVA figurant sur ce compte-provisions peut être demandé à tout moment. Les demandes introduites entre le 1er et le 15 du mois seront remboursées à la fin de ce mois, tandis que celles introduites entre le 16 et le 31 seront remboursées le 15 du mois suivant.