Environnement fiscal des Professionnels du Secteur Financier (PSF)
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L’impôt sur le revenu des collectivités (IRC)
Revenu imposable
Le calcul de l’IRC s’effectue sur base du bénéfice d’exploitation d’après le bilan commercial de l’entreprise. Afin d’obtenir la base imposable sur laquelle sera appliqué le taux d’imposition, il conviendra de procéder aussi à certains ajustements. Certaines catégories de revenus peuvent être en effet exemptées et certaines charges ne seront pas déductibles d’un point de vue fiscal (voir les principaux ajustements ci-dessous).
Revenus exonérés
Régime des sociétés « mère et filiales » :
Les dividendes et les plus-values en provenance de filiales d’une entité luxembourgeoise peuvent être exonérés de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal sous réserve de certaines conditions.
Exonération de la retenue à la source sur les dividendes :
Les dividendes distribués aux filiales des entités luxembourgeoises peuvent être exonérés de retenue à la source sous réserve du respect de certaines conditions.
Revenus exonérés sur base d’une convention visant à lutter contre les doubles impositions :
Plusieurs catégories de revenus sont traitées au sein de ces conventions. En fonction de la nature du revenu visé et du pays concerné, la solution fiscale pourra être différente. Néanmoins, la présence d’un établissement stable ou de biens de nature immobilière seront autant de facteurs susceptibles de capter l’imposition vers le pays concerné.
La directive « mères et filiales » a été récemment modifiée afin d’assurer plus de consistance fiscale dans les flux entre Etats Membres et éviter ainsi tout risque d’abus lors de l’application de celle-ci. Le projet de loi luxembourgeois serait d’application aux revenus alloués après la date du 31 décembre 2015.
Charges non-déductibles
La loi fiscale prévoit la non-déductibilité d’un certain nombre de charges dont notamment :
- Les distributions de bénéfice
- Les tantièmes ou rémunérations aux administrateurs
- Les amendes tant pénales qu’administratives
- Les dons versés à des organismes non reconnus
- Les dépenses liées à des revenus exonérés
- Les impôts non-déductibles (dont IRC, ICC, IF)
Autres déductions de la base imposable
- Dons et libéralités au bénéfice d’organismes reconnus par la loi et sous réserve de certaines conditions
- Pertes indéfiniment reportables sur les résultats futurs et ce sans aucune limitation de leur montant
Taux d’impôts
En présence d’une base imposable inférieure à 15.000 €, le taux de l’IRC est fixé à 20% (21,40% avec la contribution au fonds pour l’emploi depuis le 1er janvier 2013). Pour une base supérieure à 15.000 €, le taux de l’IRC est fixé à 21% (22,47% depuis le 1er janvier 2013).
Bonifications d’impôt
On trouve au sein de la loi fiscale différents types de crédit d’impôt imputable sur la cote d’IRC:
- Bonification en cas d’embauchage de chômeurs (loi du 24 décembre 1996). Ce régime a été étendu jusqu’à l’année fiscale clôturant au 31 décembre 2016
- Bonification pour frais de formation professionnelle continue (loi du 22 juin 1999)
- Bonification d’impôt pour investissement (voir ci-dessous)
Les investissements effectués dans les entreprises commerciales bénéficient, sur demande, d’une bonification d’impôt sur le revenu :
- La bonification s’élève à 12% de l’investissement complémentaire en biens amortissables corporels, autres que les bâtiments, effectué au cours de l’exercice d’exploitation concerné
- La bonification pour investissement global est accordée en raison de l’investissement effectué au cours de l’exercice d’exploitation
Impôt minimum
Chaque organisme à caractère collectif, dont le siège social ou l’administration centrale est situé au Luxembourg, est redevable de l’impôt minimum. Celui-ci s’applique autant pour les entités soumises à la surveillance d’un organisme public que pour les entités non réglementées (depuis 2013). Les établissements stables luxembourgeois d’entités étrangères ne rentrent pas dans le champ d’application de l’impôt minimum tant que leur siège social ou leur administration centrale n’est pas établi au Grand-Duché.
En savoir plus sur l’impôt sur le revenu des collectivités PSF
L’impôt commercial communal (ICC)
Revenu imposable
La base imposable à l’ICC est calculée selon une méthode similaire à celle de l’IRC. L’assiette est de 3% du bénéfice d’exploitation imposable ajusté. Un abattement de 17.500 € est prévu pour les entités passibles de l’IRC et de 40.000 € pour les autres contribuables.
Taux d’impôt
Le taux de l’ICC varie d’une commune à l’autre. Le taux pour la ville de Luxembourg est de 225%, soit un taux global de 6,75% (3% X 225%). Pour la commune de Luxembourg, y compris l’IRC, l’ICC et le fonds pour l’emploi, le taux effectif est donc de 29,22%.
L’impôt sur la fortune (IF)
Fortune imposable
L’assiette de l’impôt est établie d’après la valeur de l’ensemble des biens, droits et avoirs composant un patrimoine au 1er janvier de chaque année avec déduction des dettes grevant ce patrimoine. Tout comme en matière d’IRC et ICC, des ajustements sont aussi à effectuer pour la détermination de la valeur unitaire représentant la base imposable (exemple: exonérations pour les participations bénéficiant du privilège « mère-fille »).
Les biens doivent être évalués à leur valeur de marché à l’exception des immeubles situés au Grand-Duché de Luxembourg qui sont quant à eux évalués selon une valeur forfaitaire basée sur les prix de 1941. Une fois la valeur unitaire de l’entité déterminée, un taux de 0,5% s’applique sur cette base. La loi retient comme fortune minimale des sociétés anonymes et des sociétés en commandite par actions un montant de 12.500 € (soit un IF de 62,5 € minimum), tandis que pour les sociétés à responsabilité limitée, la fortune minimale est fixée à 5.000 € (soit un IF de 25 € minimum).
Réduction d’impôt
Le législateur a prévu un mécanisme d’imputation permettant de neutraliser partiellement ou totalement la charge d’IF sous réserve du respect de certaines conditions. Pour cela, le contribuable doit s’engager au plus tard avant la fin de l’exercice comptable suivant celui pour lequel la neutralisation est envisagée, à constituer une réserve non distribuable La réduction obtenue correspondra à un cinquième de la réserve constituée sans pour autant excéder l’IRC, majoré de la contribution au fonds pour l’emploi, dû avant d’éventuelles imputations (retenues à la source, crédits d’impôts, etc.) L’entreprise doit bien sûr disposer au bilan servant de référence pour la neutralisation de l’IF de bénéfices, résultats reportés ou réserves disponibles nécessaires à la constitution d’une telle réserve. La réserve indisponible doit être maintenue au bilan durant une période de 5 années.
Obligations déclaratives – IRC, ICC et IF
Déclarations fiscales
Dépôt au plus tard pour le 31 mai suivant l’année fiscale pour l’IRC, l’ICC et l’IF.
Paiement des impôts
Les avances fixées sont à payer trimestriellement :
- IRC : 10 mars, 10 juin, 10 septembre et 10 décembre
- ICC et IF : 10 février, 10 mai, 10 août et 10 novembre
Bulletins d’imposition
Les impôts fixés par le bulletin d’imposition sont à payer dans le mois de la notification du bulletin par les autorités fiscales.
Taxe sur la valeur ajoutée
Assujettissement
Est considéré comme assujetti « quiconque accomplit d’une façon indépendante et à titre habituel des opérations relevant d’une activité économique généralement quelconque, quels que soient les buts ou les résultats de cette activité et quel qu’en soit le lieu ». A ce titre, les PSF se voient habituellement reconnaitre la qualité d’assujetti TVA, ce qui implique le plus souvent des obligations en matière de TVA.
Taux de la TVA
Depuis le 1er janvier 2015, le taux de TVA standard à Luxembourg est de 17%. Ce taux de TVA standard est actuellement le plus bas au sein de l’Union européenne. Il existe également un taux super-réduit, un taux réduit ainsi qu’un taux intermédiaire de TVA respectivement à hauteur de 3%, 8% et 14% applicables à des livraisons de biens ou à des prestations de services spécifiques définies par la loi TVA luxembourgeoise. À titre d’exemple, le taux de 14% s’applique à la garde et à la gestion de titres ou encore à la gestion de crédits effectuée par une personne autre que celle ayant octroyé le crédit.
Exonération
Les prestations de services (ainsi que les livraisons de biens) sont en principe taxables. Par exception et dans les limites fixées par la loi, certaines transactions sont exonérées de TVA.
A titre d’exemples, on peut citer comme transactions exonérées de TVA, les prestations de services suivantes :
- L’octroi et la négociation de crédits, ainsi que la gestion de crédits effectuée par celui qui les a octroyé Les opérations portant sur les créances – à l’exception du recouvrement de créances –, ainsi que la négociation de ces opérations
- Les opérations, y compris la négociation mais à l’exclusion de la garde et de la gestion, portant sur les actions, parts de société ou d’associations, les obligations et les autres titres sauf ceux représentatifs de marchandises
- La gestion de certains organismes spécifiques.
Droit à déduction
Les opérations taxables ouvrent droit à déduction de la TVA en amont. Cependant, la taxe en amont relative aux opérations exonérées de TVA n’est en principe pas déductible (comme par exemple les services financiers listés au point précédent). Dans les hypothèses où il n’est pas possible d’affecter directement une dépense taxée à un revenu correspondant (taxable ou exonéré), la TVA en amont supportée par un PSF ayant à la fois trait à des activités ouvrant droit à déduction de la TVA en amont et à des activités n’ouvrant pas droit à déduction de la taxe, ne sera déductible que partiellement. Un tel PSF ayant des activités mixtes (taxables et exonérées) sera en principe tenu de calculer un prorata de déductibilité de la TVA en amont pour ces frais ne pouvant être affectés à une activité particulière.
Lieu de taxation des prestations de services
En règle générale, le lieu de taxation est réputé être le lieu de situation du preneur (« B2B ») pour des prestations de services rendues à des assujettis établis à l’étranger (sauf certaines exceptions). Le mécanisme de l’autoliquidation (ou « reverse-charge ») étant le principe dans ce cas, le preneur du service (non exonéré de TVA) est redevable du paiement de sa TVA nationale auprès de ses autorités. Pour les services rendus à des non-assujettis, le lieu de taxation est en principe (et sauf exceptions, par exemple certains services prestés à des non-assujettis établis en dehors de l’Union européenne) le lieu d’établissement du prestataire (« B2C »).
Immatriculation TVA
En principe, tout assujetti est tenu de s’immatriculer pour les besoins de la TVA. Par dérogation, un assujetti est déchargé de cette obligation si l’ensemble de son activité est exonérée de TVA sans droit à déduction de la TVA en amont correspondante.
Déclarations de TVA
Un PSF immatriculé sous le régime normal est tenu de déposer des déclarations de TVA dont la périodicité dépend de son chiffre d’affaires annuel ou du montant total annuel des acquisitions intracommunautaires de biens et des prestations de services reçues de prestataires établis dans d’autres États membres soumises au mécanisme d’autoliquidation au Luxembourg. Un PSF immatriculé sous le régime simplifié n’est tenu de déposer qu’une seule déclaration de TVA annuelle.
État récapitulatif
En outre, depuis le 1er janvier 2010, tout assujetti est tenu de remettre un état récapitulatif pour les services intracommunautaires qu’il a rendus à d’autres assujettis (ou à des personnes morales non-assujetties mais immatriculées à la TVA dans leur Etat membre), lorsque le preneur est le redevable de la TVA due sur ces services. Un PSF peut également être tenu de remettre un état récapitulatif pour les livraisons intracommunautaires de biens, lorsqu’il est amené à réaliser, même occasionnellement, de telles opérations.
e-TVA
Depuis le 1er janvier 2013, les déclarations périodiques et annuelles de TVA ainsi que les états récapitulatifs doivent être déposés par internet en utilisant le système e-TVA de l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines.
Traités contre les doubles impositions
Le Luxembourg bénéficie d’un réseau conventionnel couvrant tous les continents. Actuellement plus de 70 traités sont déjà en vigueur et une vingtaine d’autres accords sont aussi en processus de ratification. Les traités contre les doubles impositions ont pour objectif d’encourager les investissements bilatéraux entre les partenaires conventionnels grâce à la mise en place de taux d’imposition plus favorables pour les contribuables des États concernés et à des mécanismes prévoyant les risques de doubles impositions.
Le risque de double imposition peut en effet survenir sur un même revenu (dividendes, intérêts, royalties, etc.) lorsque ce dernier se trouve sujet à une imposition dans deux ou plusieurs pays. A titre d’exemple, l’État de source peut appliquer une retenue à la source sur un revenu qui pourra être aussi soumis à l’impôt dans l’état du bénéficiaire de ce revenu, sur base du principe de résidence.
Afin d’éviter celle-ci, les traités conclus entre le Luxembourg et les autres pays prévoient la possibilité d’octroyer aux contribuables des méthodes de neutralisation. Deux méthodes permettent d’éviter qu’un revenu ne soit imposé une seconde fois dans l’État de résidence du contribuable : la méthode d’exonération et le crédit d’impôt.
En savoir plus sur les traités contre les doubles impositions pour les PSF
Droits d’enregistrement
Le droit d’apport a été aboli avec effet au 1er janvier 2009. Il a été remplacé par un droit d’enregistrement dont les détails sont énoncés ci-dessous. Sur base de la loi du 19 décembre 2008, la constitution d’une société entraîne le versement d’un droit d’enregistrement fixe de 75 €. En cas d’apport d’immeuble ou un apport à titre onéreux de biens meubles, un droit proportionnel devient exigible dans les conditions des articles 4 et 5 de la loi :
- L’apport pur et simple d’un immeuble est soumis au droit d’enregistrement de 0,5% + 2/10 et au droit de transcription de 0,5%
- L’apport à titre onéreux d’un immeuble est soumis au droit d’enregistrement de 5% + 2/10 et au droit de transcription de 1%
L’apport à titre onéreux de biens meubles est soumis au droit proportionnel tel que fixé par le tarif de la loi modifiée du 7 août 1920.
Retenue à la source
Dividendes
15% du dividende brut (exonération possible en application du privilège « mère et filiales » et/ou application d’un taux réduit avec les pays bénéficiant d’une convention).
Intérêts
En règle générale 0% (sauf application de la directive européenne sur l’épargne ou paiement à une personne physique résidente luxembourgeoise).
Redevances
En règle générale 0%.
Distribution du produit de liquidation
0%
Tantièmes
Le régime fiscal applicable aux tantièmes est prévu par l’article 152 alinéa 2 de la LIR. Une retenue à la source de 20% s’applique sur la rémunération brute perçue par les administrateurs résidents et non-résidents. Celle-ci pourra être créditée contre l’impôt dû à la fin de l’année.
Les contribuables résidents doivent soumettre une déclaration fiscale pour les tantièmes lorsque leur revenu dépasse le seuil de 1.500 €.
Cependant, pour les contribuables non-résidents cet impôt est considéré comme définitif si l’administrateur n’a pas d’autres revenus de source luxembourgeoise ou si sa rémunération ne dépasse pas 100.000 € par an. Toutefois, si la rémunération perçue est supérieure à 100.000 €, l’administrateur non-résident doit soumettre une déclaration fiscale auprès de l’administration fiscale luxembourgeoise. Il sera taxé en fonction des tranches d’imposition applicables, ce qui donnera alors un taux moyen d’imposition d’environ 10% supérieur au taux de 20% de retenue à la source (pour un contribuable célibataire).
