Mise en conformité des statuts

Avec le CSA, le législateur a simplifié et assoupli le droit des sociétés, en permettant davantage de flexibilité dans les statuts (Exemple :  Il est désormais possible d’avoir un administrateur unique dans une société anonyme). L'obligation de mettre vos statuts en conformité avec le CSA vous permet également de profiter des différentes opportunités offertes par celui-ci et de revoir certaines dispositions statutaires : l'objet (le but) de votre société est-il toujours d'actualité ?  La transmission des actions en cas de vie ou de décès est-elle toujours organisée de manière optimale ? Les statuts permettent-ils toutes les distributions de bénéfices possibles ? Les pouvoirs de gestion et de représentation doivent-ils être modifiés ? ...

Le non-respect de l'obligation de mise en conformité des statuts dans le délai imparti peut entraîner la mise en cause de la responsabilité des administrateurs.

Compte tenu du fait que de nombreuses entreprises doivent encore adapter leurs statuts et que cette adaptation doit se faire par acte notarié (à l'exception des SComm, SNC et certaines ASBL), la fin de l'année 2023 s’annonce particulièrement chargée pour les notaires, ce qui risque de compromettre le respect du délai de mise en conformité des statuts de votre entreprise. Nous vous conseillons par conséquent, ne plus différer la mise en conformité de vos statuts si cela n’est pas encore fait. Nous sommes bien entendu à votre disposition pour vous assister dans l’analyse et la mise en conformité de vos statuts.