Entreprendre en période de volatilité: Le cadre juridique en tant que facilitateur

Les contrats en cours ont souvent été signés à la veille ou même longtemps avant cette période volatile. Les entrepreneurs ont l’impression d’être mis au pied du mur lorsque les contrats doivent aujourd’hui être exécutés aux prix fixes obsolètes établis dans ces contrats. Cependant, dans pareille situation, vous ne devez pas oublier d’examiner minutieusement avant tout votre statut juridique effectivement établi dans ces contrats. Ils offrent souvent des issues de sortie, sous la forme par exemple de clauses d’indexation ou de formules de révision des prix, de clauses relatives à la répercussion de la hausse des coûts, de renégociations obligatoires pour cause de force majeure ou de difficultés, etc. Il est important pour l’entrepreneur de connaître son statut juridique et de savoir de quelles armes juridiques il dispose pour faire face à la situation.

Même si les options juridiques sont limitées, les négociations peuvent offrir une porte de sortie. Chaque individu est confronté aux difficultés actuelles et vous pouvez souvent compter sur la compréhension de votre client ou de votre cocontractant. S’accrocher obstinément aux accords actuels n’est pas vraiment constructif pour la future relation commerciale. Regardez devant vous, certains compromis aujourd’hui peuvent jeter le pont vers de belles promesses sur de futurs accords.

Un entrepreneur averti tire des enseignements des situations incertaines et prend plus que jamais conscience que les accords doivent être suffisamment documentés. Le temps où l’on signait aveuglément le document présenté par l’autre partie et où l’on espérait que tout se passe bien est révolu. Les modèles de contrat doivent être adaptés pour faire face aux prix imprévisibles, aux problèmes d’approvisionnement ou à la solvabilité réduite des parties prenantes concernées. S’il y a quelque chose de positif à tirer de la période volatile actuelle, c’est que chaque entreprise peut saisir pleinement le moment pour mettre en œuvre les récentes modifications législatives relatives à la procédure adaptée des contrats. Nous pensons entre autres à cet égard à la législation B2B, au nouveau droit des obligations (à partir du 1er janvier 2023), à la législation sur les secrets d’affaires, à la loi modifiée sur le retard de paiement, etc.

Heureusement, certaines de ces modifications législatives créent également des opportunités, comme les délais de paiement renouvelés qui doivent favoriser une meilleure trésorerie. En particulier, les PME sont souvent les victimes des délais de paiement interminables car elles pensent avoir une moins grande marge de négociation par rapport aux grandes entreprises et aux multinationales. Depuis le 1er février 2022, le régime légal relatif aux délais de paiement a été adapté et la protection a été étendue :

• Un délai de paiement de 30 jours à compter de la réception de la facture, des marchandises ou des services s’applique toujours comme règle générale et lorsqu’aucun autre accord n’a été fixé.
• Ce délai de paiement peut au maximum être prolongé contractuellement à 60 jours. Un délai plus long n’est plus valable, une telle clause est nulle et le délai de paiement est dans ce cas réduit à 30 jours.
• Alors que la législation précédente s’appliquait uniquement en faveur des PME, le législateur a maintenant étendu le champ d’application à toutes les entreprises dans leurs relations réciproques.
• Ces règles s’appliquent à tous les contrats de droit belge et s’appliquent donc également à l’égard des entreprises étrangères lorsque le droit belge s’applique à la relation de droit.

La mise au point de visions à long terme et de stratégies n’a encore jamais semblé aussi pertinente. Certaines entreprises peuvent prendre des mesures très concrètes : organiser un plus grand stock, rechercher un fournisseur local comme stratégie face à la démondialisation ou miser pleinement sur la diversification. D’autres entreprises repensent leur modèle de revenus, recherchent des pistes dans le modèle d’activités « as-a-service » ou explorent les écosystèmes. D’autres entreprises encore réfléchissent à des intégrations verticales, des partenariats ou des consolidations qui n’ont probablement jamais été envisagés auparavant comme scénario. Mais en période d’incertitude, certaines certitudes restent heureusement toujours bien ancrées. Et c’est : commencez petit. Apportez de petites modifications dans vos contrats et leur gestion comme première étape vers un meilleur armement pour affronter l’avenir.