Actions de contrôle à l’impôt des personnes physiques pour l’exercice d’imposition 2022

Droits d'auteur

Cette année, une attention particulière sera portée sur les droits d’auteur dans la catégorie des revenus mobiliers. En effet, ceux-ci sont encore imposés très favorablement. Un précompte mobilier de 15 % seulement est dû jusqu’à un revenu de 64 070 euros. Étant donné que ce système a été amplement utilisé ces dernières années, le fisc le contrôle actuellement très minutieusement via des demandes de renseignements afin de vérifier si les revenus sont effectivement considérés comme des « droits d’auteur ».

Propriétaires de biens immobiliers étrangers

Une plus grande attention est en outre portée sur les biens immobiliers étrangers, pour lesquels un Revenu Cadastral (RC) doit être fixé à partir de l’exercice d’imposition 2022. Sur base de ce RC, les règles de détermination de la base imposable seront appliquées de la même façon que pour les biens immobiliers situés en Belgique. Simultanément, le fisc souhaite également examiner si les revenus sont effectivement considérés comme des « revenus immobiliers » ou comme des « revenus professionnels ». En cas de mise en location d’un grand nombre d’immeubles, il est plus que probable que le fisc tentera de requalifier les revenus locatifs en revenus professionnels. Tout dépend toutefois des circonstances factuelles.

Comptes étrangers

Enfin, une attention particulière sera portée sur les comptes étrangers. Ceux-ci doivent effectivement être mentionnés dans la déclaration à l’impôt des personnes physiques, conjointement avec les revenus mobiliers (intérêts, dividendes ...) que vous percevez par le biais de ces comptes. Grâce à l’échange automatique d’informations, le fisc est toujours mieux informé et peut effectuer des contrôles plus minutieux. Faites attention si vous êtes titulaire d’un compte-titres étranger d’une valeur moyenne supérieure à 1 million d’euros. Dans ce cas, vous êtes également redevable d’une taxe complémentaire sur les comptes-titres. Vous êtes responsable du paiement de cette taxe sur les comptes-titres.