Le rôle du réviseur d’entreprises agréé pour les PSF

La mission du réviseur d’entreprises agréé auprès des entreprises d’investissement

Le rôle du réviseur d’entreprises agréé auprès des entreprises d’investissement est repris dans sa globalité par la circulaire CSSF 03/113 telle que modifiée par la circulaire CSSF 10/486 et complétée par la circulaire CSSF 13/571.

Ces circulaires définissent d’une manière générale, le rôle et la mission du réviseur d’entreprises agréé dans le contexte du contrôle légal des comptes annuels et d’une manière plus précise elles spécifient les sujets qui doivent être analysés dans le rapport analytique de révision.

Rapport sur les comptes annuels

Le contrôle des comptes annuels doit être effectué en accord avec les normes de révisions internationales International Standards on Auditing (ISAs) publiées par l’International Federation of Accountants (IFAC) adaptées ou complétées au besoin à la législation ou à la pratique nationales.

Travaux de contrôle et respect des dispositions légales et prudentielles

Le contrôle doit s’étendre à tous les domaines de l’entreprise d’investissement, que ces activités relèvent du bilan ou du hors bilan. Il doit englober toutes ses succursales à l’étranger et toutes les filiales de l’entreprise d’investissement à l’étranger pour le contrôle du respect des normes luxembourgeoises en matière de blanchiment et des règles de conduite, notamment.

Compte-rendu analytique annuel de révision

Ce dernier doit comporter les chapitres suivants :
1. Mandat
2. Evènements significatifs
3. Organisation et administration
4. Activités et analyse des risques y afférents
5. Rapports périodiques à communiquer à la CSSF
6. Coefficients prudentiels
7. Analyse des comptes annuels
8. Obligations professionnelles en matière de prévention du blanchiment et du financement du terrorisme
9. Obligations professionnelles en matière de règles de conduite
10. Succursales
11. Relations avec les entreprises liées
12. Suivi des problèmes soulevés dans les rapports précédents
13. Conclusion générale

Compte-rendu analytique consolidé de révision

Le compte-rendu analytique consolidé de révision est à établir selon les mêmes principes et suivant le même schéma que le compte-rendu annuel de révision. Toutefois, il se concentre sur les informations spécifiques à la situation consolidée.

Le compte-rendu analytique consolidé de révision doit détailler le périmètre de consolidation et les changements éventuels du périmètre au cours de l’exercice sous revue, ainsi que la liste des participations qui ne sont pas incluses dans la consolidation, avec indication des motifs. Pour chaque entreprise consolidée, il y a lieu d’indiquer la méthode de consolidation.

Si l’entreprise d’investissement soumise au contrôle consolidé de la CSSF est exemptée de publier des comptes consolidés ou lorsque le périmètre de consolidation de la publication de comptes consolidés diffère du périmètre de consolidation de la surveillance sur une base consolidée, le compte-rendu analytique consolidé de révision doit être basé sur la situation comptable consolidée correspondant au périmètre du contrôle consolidé exercé par la CSSF.

Le compte-rendu analytique consolidé de révision reprendra brièvement les différents points du schéma pour chaque filiale consolidée

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La mission du réviseur d’entreprises agréé auprès des PSF spécialisés et de support

La mission du réviseur d’entreprises agréé auprès des PSF spécialisés et de support ne fait pas (encore) l’objet d’une circulaire dédiée.

A la fois pour les PSF spécialisés et de support, le réviseur d’entreprises agréé doit cependant certifier dans un rapport de conformité le respect des obligations professionnelles en matière de prévention du blanchiment et en matière de règles de conduite.

En ce qui concerne les PSF de support et suite à l’émission de la circulaire CSSF 12/544, l’émission d’une nouvelle circulaire est attendue prochainement, définissant les règles pratiques concernant la mission des réviseurs d’entreprises agréés auprès de ces PSF de support et le contenu du rapport de procédures convenues.

Par ailleurs, le réviseur d’entreprises agréé émet annuellement une lettre de recommandation à l’attention du Conseil d’administration, qui la fera parvenir à la CSSF. Dans cette lettre il communique les observations ayant trait notamment au respect des lois et circulaires applicables au PSF. Le réviseur d’entreprises agréé examine :

• Le respect de la partie II de la Loi et des principes arrêtés par le règlement CSSF 12-02 relatif à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme
• L’article 36-1 de la Loi
• La circulaire CSSF 95/120 sur l’administration centrale
• La circulaire CSSF 96/126 sur l’organisation administrative et les procédures comptables
• La circulaire CSSF 98/143 sur le contrôle interne, telle que modifiée
• Les circulaires CSSF 01/47 et 01/29 applicable aux domiciliataires si elles leur sont applicables;
• Les circulaires CSSF 05/178 et 06/240 sur l’organisation administrative, les procédures comptables et la sous-traitance informatique

Et il reporte les déficiences significatives dans la lettre de recommandation annexée au rapport de conformité. Enfin, le réviseur d’entreprises agréé est légalement obligé de signaler rapidement à la CSSF des faits graves découverts lors de sa mission.

La mission du réviseur d’entreprises agréé auprès des succursales des PSF

Dans le cadre de sa mission de révision des comptes, le réviseur d’entreprises agréé doit se prononcer sur les succursales du PSF dans certains cas. La mission du réviseur d’entreprises agréé dépend principalement de la nationalité de la succursale du PSF.

Succursales non européennes

Le réviseur d’entreprises agréé doit apprécier, quelle que soit la typologie du PSF choisie, le respect des dispositions réglementaires relatives à:

1. L’administration centrale de la succursale
2. L’organisation de la succursale
3. Le contrôle interne et l’audit interne de la succursale
4. L’organisation IT et la sous-traitance de la succursale
5. Les informations financières à remettre périodiquement à la CSSF par les PSF
6. La lutte anti-blanchiment et le financement du terrorisme au sein de la succursale

Le réviseur d’entreprises agréé doit intégrer dans le compte-rendu analytique réalisé pour les entreprises d’investissement uniquement une appréciation sur les succursales concernant :

1. Le respect de la réglementation relative aux gérants de fortunes le cas échéant
2. Le respect de la réglementation sur la surveillance sur base consolidée
3. La fonction Compliance
4. Le respect de la réglementation relative aux règles de conduite relatives au secteur financier (MiFID)
5. Le calcul des grands risques

Succursales européennes

Les travaux du réviseur d’entreprises agréé sont moindres dans le cas des succursales européennes en raison de leur soumission à des règles équivalentes à celles en vigueur au Luxembourg.

Le réviseur d’entreprises agréé doit cependant s’assurer pour les succursales européennes des PSF entreprises d’investissement du respect de la réglementation relative aux règles de conduite propres au secteur financier (MiFID) ainsi que du respect de la règlementation concernant la lutte anti-blanchiment et le financement du terrorisme au sein de la succursale quelle que soit la catégorie du PSF.