Verdissement du parc automobile

Dans notre numéro de juillet sur les Actualités de 2021, nous avons longuement abordé la fiscalité automobile verte. Nous énumérons ci-après quelques dates importantes qui requerront des actions juste avant ou pendant l’année 2023.
 

Véhicules à carburant fossile (essence ou diesel) | 1^er juillet 2023

L’actuel régime de déduction continue de s’appliquer intégralement, en vertu dudit régime de « grandfathering », aux voitures à carburant fossile qui ont été acquises* avant le 1^er juillet 2023.

Le « scénario de sortie » suivant est prévu pour les véhicules qui ont été acquis* entre le 1^er juillet 2023 et le 31 décembre 2025. Dans ce cas, le régime de déduction existant reste temporairement applicable, mais les maximas suivants doivent être respectés :

• 75 % pour l’EI (exercice d’imposition) 2026       
• 50 % pour l’EI 2027
• 25 % pour l’EI 2028
• 0 % pour l’EI 2029

La déduction minimale existante de 50 % sera en outre supprimée à partir de l’exercice d’imposition 2026 (40 % pour les véhicules avec émission de CO2 de 200 g/km ou plus).

Les voitures particulières acquises* à partir du 1^er janvier 2026 ne seront plus fiscalement déductibles.

Véhicules hybrides | 1^er janvier 2023

En ce qui concerne spécifiquement les frais de carburant (essence ou diesel) d’un véhicule hybride rechargeable acquis* à partir du 1^er janvier 2023, la limite de déduction est plafonnée à 50 % afin d’encourager l’utilisation du moteur électrique.

Bornes de recharge | 31 mars 2023

Vous devez retenir la date du 31 mars 2023 si vous souhaitez bénéficier d’un maximum d’incitants fiscaux pour les entreprises qui investissent dans de nouvelles stations de recharge accessibles au public, intelligentes et qui sont amorties sur au moins cinq périodes imposables. Si l’investissement est effectué avant le 31 mars 2023, la déduction s’élèvera à 200 %. Après cette date, la déduction s’élèvera à 150 %, à condition que l’investissement soit effectué avant le 31 août 2024.

Il est important de noter que la déduction ne s’appliquera qu’à partir de la période imposable au cours de laquelle la station de recharge est opérationnelle et accessible au public. Pour les années qui suivent, la déduction majorée ne s’appliquera que lorsqu’il aura été satisfait à l’exigence d’accessibilité publique pendant toute la période imposable (sauf cas de force majeure). Veuillez en outre noter que la combinaison de cette déduction majorée des frais et la déduction pour investissement est interdite par la loi.

* Par « acquis », on entend : acheté, pris en leasing ou loué. Pour l’application des nouvelles règles, la date du bon de commande daté et signé est déterminante lors d’un achat. Pour un leasing ou une location, il s’agit de la date de conclusion du contrat.