Verdissement de la fiscalité automobile

Le 1er juillet 2023 est une date importante dans le cadre du verdissement de la fiscalité automobile. En raison de l'impact significatif que cette échéance peut avoir sur la déductibilité fiscale de votre flotte de véhicules de société, il peut être intéressant de prendre des mesures avant cette échéance. 

Veuillez noter que la discussion ci-dessous se limite aux véhicules à carburant fossile (essence ou diesel). En effet, concernant les véhicules électriques, rien ne devrait changer jusqu'à la fin de l'année 2026. 

Pour les véhicules à carburant fossile acquis* avant le 1er juillet 2023, le régime actuel de déduction de l'impôt des sociétés reste pleinement applicable en vertu du régime dit de "grandfathering".

Pour les véhicules acquis* entre le 1er juillet 2023 et le 31 décembre 2025, le "scénario de sortie" suivant est envisagé. Dans ce cas, le régime de déduction existant continuera à s'appliquer temporairement, mais la déduction maximale ne devra pas dépasser les taux suivants  : 

• 75 % pour l'EI (exercice d’imposition) 2026       
• 50 % pour l’EI 2027
• 25 % pour l’EI 2028
• 0 % pour l’EI 2029 

La déduction minimale existante de 50 % (40 % pour les véhicules avec émission de CO2 de 200 g/km ou plus) sera en outre supprimée à partir de l’exercice d’imposition 2026. 

Les véhicules acquis* à partir du 1er janvier 2026 ne seront plus fiscalement déductibles.

Non seulement la déductibilité de l'impôt des sociétés change pour tous les véhicules à carburant fossile acquis* à partir du 1er juillet 2023, mais la cotisation de solidarité – qui est dûe sur les véhicules de société que vous mettez à la disposition de vos employés - augmentera aussi progressivement : 

• À partir du 01/07/2023 : x 2,25 

• À partir du 01/01/2025 : x 2,75

• À partir du 01/01/2026 : x 4,00

• A partir du 01/01/2027 : x 5,50

En ce qui concerne la TVA, les règles de déduction pour les véhicules restent inchangées. Il y a cependant quelques points d'attention spécifiques concernant les bornes de recharge. La méthode de calcul du montant imposable de l’avantage en nature reste également inchangée. Les dernières mesures annoncées récemment dans le cadre de la réforme fiscale ne comprennent plus les changements précédemment prévus dans le cadre du remaniement du calcul de l’avantage en nature pour les voitures mises à disposition.  

Pour un aperçu complet du cadre législatif actuel et futur, nous vous renvoyons à notre site web où un certain nombre d'informations sur la politique de mobilité sont également partagées. Outre une présentation détaillée couvrant les questions susmentionnées, vous y trouverez également un guide pratique pour une utilisation quotidienne sous la forme d'un onepager qui présente clairement les règles applicables en matière d'impôt des sociétés. 

Compte tenu de l'impact potentiellement important sur votre société, il est important de réfléchir à temps à l’état de votre flotte actuelle de voitures et d’agir avant le 1er juillet 2023. Nous examinerons cela avec vous prochainement si vous le souhaitez. 

* Par “acquis” l’on entend : achetés, pris en leasing ou loués. Pour un achat, la date du bon de commande daté et signé est déterminante pour que les nouvelles règles entrent en vigueur. Pour un leasing ou une location, la date de la conclusion du contrat est déterminante.