Un nouveau chapitre pour les droits d’auteur

Le nouveau régime a été repris dans la loi-programme publiée fin de l’année dernière et est entré en vigueur le 1er janvier 2023. En 2023, les revenus générés par les droits d’auteur restent également imposables en tant que droits d’auteur jusqu’au montant maximum indexé de 70 220 €. Ceux-ci sont soumis à un précompte mobilier de 15 %. En comparaison avec les tranches progressives applicables, cette mesure reste toujours extrêmement avantageuse. Un forfait de frais avantageux est en outre toujours appliqué.

Les lignes directrices de la réforme peuvent être résumées comme suit :

1.    Introduction de 2 nouveaux seuils de restriction

Deux nouvelles limites, en plus du montant maximum précité de 70 220 €, sont instaurées par la réforme, à savoir :

La « règle de 4 » : La moyenne des revenus de droits d’auteur des quatre périodes imposables précédentes ne peut pas dépasser le plafond maximal absolu de 70 220 €. Si c’est le cas, la possibilité d’appliquer le régime fiscal avantageux à cette année de revenus s’éteint intégralement. La règle de 4 est donc une disposition du « tout ou rien ».

La limite relative ou la « règle des 30/70 » : Le rapport entre la rémunération relative aux droits d’auteur et la rémunération totale que le contribuable perçoit (en ce compris les droits d’auteur) ne peut pas dépasser 30 %. La loi-programme prévoit toutefois un régime d’entrée en vigueur progressive. Une limite de 50 % s’applique pour 2023 et une limite de 40 % pour 2024. La limite de 30 % ne sera donc effectivement appliquée qu’à partir de 2025.
 

2.    Limitation du nouveau champ d’application

Le nouveau régime fiscal avantageux relatif aux droits d’auteur existe encore uniquement pour les « œuvres littéraires ou artistiques » et les « représentations publiques et exécutions d’artistes-interprètes ». En outre, les contribuables qui ne disposent pas d’une « attestation du travail des arts » doivent démontrer qu’ils créent des œuvres avec l’intention de les communiquer à un public. 

Le secteur IT a été spécifiquement visé pendant la préparation parlementaire, bien qu'il faille encore démontrer dans quelle mesure ce secteur sera effectivement exclu. Actuellement, la loi autorise encore différentes interprétations dans ce domaine, alors qu’aucune circulaire ne permet d’apporter la clarté requise à cet égard. 
 

3.    Régime transitoire

La loi prévoit un régime transitoire d’un an pour les contribuables qui percevaient des droits d’auteur en 2022 et qui ne seraient plus éligibles au nouveau régime. Tant le plafond maximum que les frais forfaitaires seront réduits de moitié en 2023.