TVA - Changement du mode de communication de la demande d’affectation réelle à partir du 1er janvier 2023

Les assujettis mixtes qui souhaitent utiliser la méthode de l'affectation réelle pour déterminer leur droit à déduction doivent en informer l'Administration TVA à partir du 1er janvier 2023.

À partir du 1^er janvier 2023, cette communication du choix de la méthode de l'affectation réelle devra être faite obligatoirement par voie électronique via Myminfin. La communication du choix de ne plus appliquer cette méthode devra également être faite par voie électronique.

L'ancienne méthode de communication par courrier électronique à l'Administration ne sera donc plus valable à partir du 1^er janvier 2023.

Cette obligation s'applique non seulement aux contribuables qui utiliseront la méthode de l'affectation réelle à partir du 1^er janvier 2023, mais également à tous ceux qui utilisaient déjà cette méthode avant cette date. Ces contribuables devront également effectuer cette communication électronique via Myminfin, et ce, au plus tard le 30 juin 2023.

En outre, à partir du 1^er janvier 2023, une information structurée et claire devra également être communiquée sur les différents proratas appliqués et des explications complémentaires à propos des proratas spéciaux devront être données.