Travaux immobiliers avec autoliquidation : des changements majeurs en 2023 !

La nouvelle année apportera un certain nombre de changements en matière TVA. Ci-dessous, nous expliquons 2 changements importants.

Changements relatifs à la facturation des travaux immobiliers (cf. article 20, AR n° 1)

Nouvelle mention obligatoire sur les factures

A partir du 1^er janvier 2023, la mention "cocontractant" sera remplacée par une mention obligatoire plus étendue en cas de facturation de travaux immobiliers dans l'hypothèse où la TVA est autoliquidée par le cocontractant. La nouvelle mention suivante devra figurer sur toutes les factures émises selon ce régime :

« Autoliquidation : En l'absence de contestation par écrit, dans un délai d'un mois à compter de la réception de la facture, le client est présumé reconnaître qu'il est un assujetti tenu au dépôt de déclarations périodiques. Si cette condition n'est pas remplie, le client endossera, par rapport à cette condition, la responsabilité quant au paiement de la taxe, des intérêts et des amendes dus. »

Le client est une petite entreprise ou un exploitant agricole soumis au régime du forfait

Les petites entreprises (assujetti franchisé – art 56bis du code TVA) et les exploitants agricoles soumis au régime du forfait (art 57 du code TVA) devront, à partir du 1^er janvier 2023, informer leurs cocontractants qu'ils ne déposent pas de déclaration périodique de TVA afin que ces derniers puissent facturer avec TVA. Jusqu’à ce jour, cela n'était pas toujours clair pour le cocontractant qui devait émettre une facture.

Si la petite entreprise ou l'exploitant agricole soumis au régime du forfait ne notifie pas qu'il ne dépose pas de déclarations périodiques, le cocontractant peut émettre une facture sans TVA, et ajouter la nouvelle mention sur la facture comme mentionné ci-dessus. Cette mention permet d’éviter que les cocontractants appliquent de manière incorrecte l’autoliquidation.

Le client est une entreprise étrangère

Jusqu’au 31 décembre 2022, si une entreprise étrangère est identifiée à la TVA en Belgique, l’autoliquidation ne s’applique (cf. article 20 AR n°1) que si elle a désigné un représentant responsable.

A partir du 1^er janvier 2023, l'autoliquidation pour les travaux immobiliers s'appliquera également aux entreprises étrangères disposant d'un numéro de TVA belge via une identification directe à la TVA en Belgique.

Modification de la condition d'application du taux réduit de 6% pour les travaux dans les immeubles d'habitation (ascenseur/chaudière)

Depuis le 3 novembre 2022, la rubrique XXXVIII du tableau A de l’AR n°20 a été abrogée. Ceci implique que le taux réduit de TVA de 6 % peut également être appliqué aux travaux immobiliers relatifs aux habitations privées datant d'au moins 10 ans, sans exclusion pour les "matériaux représentant une part importante de la valeur du service fourni", tels que, par exemples, les chaudières et les installations d'ascenseur dans les immeubles d'habitation.

Nous vous rappelons également que depuis le 1^er janvier 2022, l'attestation pour application du taux réduit de 6% pour les travaux immobiliers aux logements privés est supprimée et remplacée par la mention obligatoire sur facture suivante :

« Taux de TVA: En l'absence de contestation par écrit, dans un délai d'un mois à compter de la réception de la facture, le client est présumé reconnaître que (1) les travaux sont effectués à un bâtiment d'habitation dont la première occupation a eu lieu au cours d'une année civile qui précède d'au moins dix ans la date de la première facture relative à ces travaux et (2) qu'après l'exécution de ces travaux, l'habitation est utilisée, soit exclusivement soit à titre principal comme logement privé et (3) que ces travaux sont fournis et facturés à un consommateur final. Si au moins une de ces conditions n'est pas remplie, le taux normal de TVA de 21 p.c. sera applicable et le client endossera, par rapport à ces conditions, la responsabilité quant au paiement de la taxe, des intérêts et des amendes dus. »