Sociétés familiales

Par « détenues en famille », on entend ladite « condition de participation ». Cette condition implique qu’au moment de la transmission d’actions par donation ou succession, le donateur/testateur et sa famille doivent avoir une participation minimale (exprimée en % des droits de vote) dans la société concernée de :

• Au moins 50 % ; ou
• Au moins 30 %, s’ils détiennent avec un seul autre actionnaire et sa famille 70 % des droits de vote ou avec deux autres actionnaires et leur famille 90 %.

Par « famille », on entend : le partenaire, les (grands-)parents, les (petits-)enfants et leurs partenaires, (beaux-)frères et (belles-)sœurs ainsi que les enfants des frères et sœurs.

Lorsqu’un tiers acquiert des actions, par exemple par la vente mais également suite à une augmentation de capital, il convient donc de vérifier s’il est alors toujours satisfait à cette condition de participation.

Si le régime préférentiel est appliqué, un régime anti-abus spécifique s’applique en outre pour certaines distributions aux actionnaires pendant la période de trois ans suivant la donation ou le décès (= « date de référence ») :

• En cas de « société de capitaux » (par ex. une société anonyme), aucune réduction de capital ne peut avoir lieu ;
• En cas de « société sans capitaux » (par ex. une société à responsabilité limitée), les capitaux propres ne peuvent pas baisser en dessous du montant des apports effectués à la date du décès/de la donation par le biais de distributions ou de remboursements. En cas de sociétés sans capitaux, vous ne devez donc pas uniquement être prudent lors du remboursement de l’apport, mais également lors de la distribution de réserves.

La sanction peut être importante si vous perdez ces règles de vue : si une réduction de capital est tout de même réalisée ou si les capitaux propres baissent en dessous du montant des apports à la date de référence par distribution ou remboursement, le régime préférentiel est en effet partiellement perdu.